Vertaling van "c-311 would impose a massive new burden " (Engels → Frans) :

Bill C-311 would impose a massive new burden on industries that are already facing very difficult and serious times.
Le projet de loi C-311 imposerait un nouveau fardeau très lourd à des entreprises qui traversent déjà une période très difficile.

Mr. Speaker, the NDP and the Bloc Québécois have proposed legislation that would impose a massive new tax on Canadians.
Monsieur le Président, le NPD et le Bloc québécois ont proposé des mesures législatives qui auraient pour effet de taxer encore plus lourdement les Canadiens.

The Court has also stated that Member States cannot put a disproportionate burden on the taxpayer, such as by imposing bank guarantees or the obligation to appoint a fiscal representative that would guarantee the payment of the tax when the asset is realised in the new home Member State.
La Cour a également établi que les États membres ne peuvent pas soumettre les contribuables à des exigences disproportionnées, telles que l'obligation de constituer des garanties bancaires ou de désigner un représentant fiscal garant du recouvrement de la créance fiscale lors de la réalisation des actifs dans le nouvel État membre de résidence.

The Liberal-NDP-Bloc Québécois coalition has voted in this House to impose a massive new tax that would cost Canadian families and consumers up to $75 per iPod.
La coalition formée par le Parti libéral, le Nouveau Parti démocratique et le Bloc québécois a voté à la Chambre en faveur de l'imposition d'une nouvelle taxe importante qui coûterait aux familles et aux consommateurs jusqu'à 75 $ par iPod.

A Member State may abstain from taking part in the automatic exchange of information with respect to one or more categories where the collection of information for such exchange would require the imposition of new obligations on persons liable for VAT or would impose a disproportionate administrative burden on the Member State.
Tout État membre peut décider de ne pas participer à l’échange automatique d’informations relatives à une ou plusieurs de ces catégories lorsque la collecte de ces informations en vue d’un échange nécessiterait d’imposer de nouvelles obligations aux redevables de la TVA ou imposerait à l’État membre des charges administratives disproportionnées.

One is through a real time increase in taxes, starting now; that is to say, the federal government would have to go out and find a tax to increase on Canadians so that it could pay for this massive and growing new expenditure that the motion would impose upon the Crown.
La première option consisterait en une augmentation des impôts à compter de maintenant. Le gouvernement fédéral devrait trouver une taxe à augmenter pour financer les énormes nouvelles dépenses que la motion imposerait à l'État.

37. Underlines the importance of these measures as a key element for renewed economic growth in the EU; recalls, in this regard, its resolution on smart regulation, and invites the Commission to put forward proposals implementing regulatory offsetting, which would require equivalent cost offsets to be identified in advance of new legislation that would introduce costs being imposed; recalls, furthermore, its position in favour of extending and expanding the scope of the Administrative Burden Reduction Programme, and urges the Commission to introduce, in its 2013 Work Programme, a programme which addresses the need to reduce the overall regulatory burden;
37. souligne l'importance fondamentale de ces mesures pour favoriser une reprise de la croissance économique dans l'UE; rappelle à cet égard sa résolution sur une réglementation intelligente et invite la Commission à présenter des propositions pour l'introduction d'un mécanisme de compensation réglementaire, qui voudrait que, lorsque de nouvelles législations imposent un coût aux entreprises, une compensation équivalente soit identifiée; rappelle en outre qu'il est favorable à une extension et à un élargissement du champ d'application du programme de réduction des charges administratives, et invite instamment la Commission à intégrer, dans son programme de travail 2013, un programme visant à répondre à la nécessité de réduire le poids global de la réglementation;

Simply extending current policies in full and with no transition period to the new post-accession Member States would impose a heavy financial burden on existing members.
Etendre purement et simplement les politiques actuelles aux nouveaux Etats membres, sans transition, constituerait une charge financière importante pour les actuels Etats membres.