Traduction de «c-31 and c-32 merely complement them » (Anglais → Français) :

31. Takes the view that the next European Council on Defence should seize the opportunity to hold an in-depth discussion and produce concrete proposals on reforming the financial arrangements for CSDP missions and operations, in order to make them more efficient and successful; urges the Member States to deliver on the commitments made at the European Council of December 2013; considers it necessary for the next European Council on Defence to take concrete steps to improve the EU’s defence capabilities in a manner complementing NATO, to maintain and consolidate the European Defence Agency, and to provide support for a common industrial and technological base;
31. est d'avis qu'il conviendrait de saisir, lors du prochain Conseil européen consacré à la défense, l'occasion de mener un débat approfondi et de formuler des propositions concrètes sur une réforme des modalités financières des missions et opérations relevant de la PSDC, afin de les rendre plus efficaces et productives; prie instamment les États membres de tenir les engagements qu'ils ont pris lors du Conseil européen de décembre 2013; estime qu'il convient que, lors du prochain Conseil européen consacré à la défense, des mesures concrètes soient adoptées pour renforcer les capacités de défense de l'Union en complémentarité avec l'OTAN, soutenir et consolider l'Agence européenne de défense et appuyer une base industrielle et technologique commune;

32. Takes the view that the next European Council on Defence should seize the opportunity to hold an in-depth discussion and produce concrete proposals on reforming the financial arrangements for CSDP missions and operations, in order to make them more efficient and successful; urges the Member States to deliver on the commitments made at the European Council of December 2013; considers it necessary for the next European Council on Defence to take concrete steps to improve the EU’s defence capabilities in a manner complementing NATO, to maintain and consolidate the European Defence Agency, and to provide support for a common industrial and technological base;
32. est d'avis qu'il conviendrait de saisir, lors du prochain Conseil européen consacré à la défense, l'occasion de mener un débat approfondi et de formuler des propositions concrètes sur une réforme des modalités financières des missions et opérations relevant de la PSDC, afin de les rendre plus efficaces et productives; prie instamment les États membres de tenir les engagements qu'ils ont pris lors du Conseil européen de décembre 2013; estime qu'il convient que, lors du prochain Conseil européen consacré à la défense, des mesures concrètes soient adoptées pour renforcer les capacités de défense de l'Union en complémentarité avec l'OTAN, soutenir et consolider l'Agence européenne de défense et appuyer une base industrielle et technologique commune;

However, when taking account of the net effects of the adjustments made as compared to the original proposal, notably (i) the issue of units and shares of UCITS and AIF is no longer considered not to be a primary market transaction, and (ii) the anti-relocation provisions of the residence principle as initially defined have been strengthened by complementing them with elements of the issuance principle, preliminary estimates indicate that the revenues of the tax could be in the order of magnitude of EUR 31 billion annually.
Toutefois, si l'on tient compte des effets nets des adaptations apportées par rapport à la proposition initiale, notamment le fait i) que l’émission des parts et actions des OPCVM et des FIA n'est plus considérée comme n'étant pas une transaction du marché primaire et que ii) les dispositions du principe de résidence visant à lutter contre la délocalisation, définies initialement ont été renforcées et complétées par des éléments du principe du lieu d’émission, les premières estimations indiquent que les recettes de cette taxe pourraient être de l'ordre de 31 milliards d'EUR par an.

15. Where, on . , home Member States applied provisions referred to in Article 4 of Directive 2003/41/EC, that home Member States may continue to apply the laws, regulations and administrative provisions that had been adopted by them with a view to complying with Articles 1 to 19, 27 to 30, 32 to 35 and 37 to 67 of Directive 2002/83/EC as in force on the last date of application of Directive 2002/83/EC until 31 December 2019.
15. Lorsque, le ., ils ont mis en œuvre les dispositions visées à l'article 4 de la directive 2003/41/CE, les États membres d'origine peuvent continuer à appliquer les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils ont adoptées en vue de se conformer aux articles 1 er à 19, 27 à 30, 32 à 35 et 37 à 67 de la directive 2002/83/CE telles qu'elles sont en vigueur le dernier jour d'application de la directive 2002/83/CE jusqu'au 31 décembre 2019.

15. Where, on 23 May 2014, home Member States applied provisions referred to in Article 4 of Directive 2003/41/EC, that home Member States may continue to apply the laws, regulations and administrative provisions that had been adopted by them with a view to complying with Articles 1 to 19, 27 to 30, 32 to 35 and 37 to 67 of Directive 2002/83/EC as in force on the last date of application of Directive 2002/83/EC until 31 December 2019.
15. Lorsque, le 23 mai 2014, ils ont mis en œuvre les dispositions visées à l'article 4 de la directive 2003/41/CE, les États membres d'origine peuvent continuer à appliquer les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils ont adoptées en vue de se conformer aux articles 1er à 19, 27 à 30, 32 à 35 et 37 à 67 de la directive 2002/83/CE telles qu'elles sont en vigueur le dernier jour d'application de la directive 2002/83/CE jusqu'au 31 décembre 2019.

Under Articles 31 and 32 of the Euratom Treaty, Parliament is merely consulted, whereas under Article 91 TFEU, Parliament is co-legislator together with the Council in accordance with the ordinary legislative procedure.
Le choix des articles 31 et 32 du traité Euratom comme base juridique implique que le Parlement européen est seulement consulté. Si c'est par contre l'article 91 du traité FUE qui est choisi, le Parlement serait colégislateur avec le Conseil en vertu de la procédure législative ordinaire.

The predominant aim and component of the proposal is thus to establish basic safety standards against the dangers arising from ionising radiation under the Euratom system, whereas any aspects relating to the Union policy on the environment are merely incidental, and Articles 31 and 32 of the Euratom Treaty must therefore constitute the sole legal basis for the proposal.
La finalité et composante prédominante de la proposition est donc d'établir des normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant des rayonnements ionisants dans le cadre du système Euratom, tandis que tout aspect relatif à la politique de l'Union en matière d'environnement n'est qu'accessoire, et les articles 31 et 32 du traité Euratom doivent par conséquent constituer l'unique base juridique de la proposition.

1. Subject to other provisions in this Agreement and other international obligations of the Community and Lebanon, the provisions of Articles 31 and 32 shall be without prejudice to the application of any restriction which exists between them on the date of entry into force of this Agreement, in respect of the movement of capital between them involving direct investment, including in real estate, establishment, the provision of financial services or the admission of securities to capital markets.
1. Sous réserve d'autres dispositions du présent accord ou d'autres obligations internationales de la Communauté et du Liban, les articles 31 et 32 n'entravent pas l'application des restrictions existant entre eux à la date d'entrée en vigueur du présent accord en ce qui concerne les mouvements de capitaux entre eux impliquant des investissements directs, tels que les placements immobiliers, l'établissement, la prestation de services financiers ou l’admission de valeurs mobilières sur les marchés de capitaux.

Subject to other provisions in this Agreement and other international obligations of the Community and Israel, the provisions of Articles 31 and 32 shall be without prejudice to the application of any restriction which exists between them on the date of entry into force of this Agreement, in respect of the movement of capital between them involving direct investment, including in real estate, establishment, the provision of financial services or the admission of securities to capital markets.
Sous réserve d'autres dispositions du présent accord ou d'autres obligations internationales de la Communauté et d'Israël, les dispositions des articles 31 et 32 s'entendent sans préjudice de l'application des restrictions existant entre eux à la date d'entrée en vigueur du présent accord en ce qui concerne les mouvements de capitaux impliquant les investissements directs, y compris les placements immobiliers, l'établissement, la fourniture de services financiers ou l'admission de titres sur les marchés des capitaux.