Traduction de «c-288 would grant » (Anglais → Français) :

It would therefore be counterproductive to exclude, from funding, those costs incurred prior to the submission of the grant application, as this would encourage Member States to focus their immediate efforts on the preparation of a grant application, instead of on the implementation of emergency measures.
Aussi serait-il contre-productif d’exclure du cofinancement les dépenses engagées avant qu’une demande de subvention ait été introduite, puisqu’une telle façon de procéder inciterait les États membres à focaliser leurs efforts immédiats sur la préparation d’une demande de subvention plutôt que sur l’application de mesures d’urgence.

The aid must not have undue negative effects. Examples of such undue negative effects would be the creation of excess capacity by the aided investment in a market which is in absolute decline; or the granting of an aid amount that would exceed the regional aid ceiling applicable to the region in question; or that the aid would have causal effect for the relocation of existing/closed down activities to the aided establishment; or that the aid would lure away investment from a region, which has the same or a lower level of economic development than the region where the aided investment takes place.
Il s'agit, par exemple, de la création de capacités excédentaires grâce à l'investissement bénéficiant d'une aide sur un marché en déclin absolu; de l'octroi d'un montant d'aide supérieur au plafond d'aide à finalité régionale applicable à la région concernée; des effets de causalité de l'aide sur la réaffectation d'activités existantes/fermées à l'établissement bénéficiaire; ou du fait que l'aide éloignerait l'investissement d'une région ayant un développement économique similaire ou inférieur à celui de la région où l'investissement bénéficiant de l'aide a lieu.

Bill C-288 would grant a temporary special tax subsidy for a chosen few graduates being employed in any of the ill-defined designated regions.
Le projet de loi C-288 accorderait un crédit d'impôt spécial temporaire à des nouveaux diplômés privilégiés travaillant dans une de ces régions désignées mal définies.

Bill C-288 would grant a temporary special tax subsidy for new graduates taking employment in so-called depressed regions.
Le projet de loi C-288 accorderait une subvention de nature fiscale spéciale temporaire aux nouveaux diplômés qui acceptent un emploi dans des régions dites défavorisées.

This would mean that these requirements are lighter than the requirements for normal grants, for example, fewer documents would be needed, retention periods for documents would be shorter.
Ainsi, ces exigences seraient moins contraignantes que celles concernant les subventions normales (par exemple, moins de documents requis, des périodes de conservation plus courtes).

First, Bill C-288 would grant a temporary special $8,000 tax subsidy for a chosen few new graduates taking, essentially, any employment in any of the ill-defined regions in this proposal.
Premièrement, le projet de loi C-288 accorderait un crédit d'impôt spécial temporaire de 8 000 $ à des nouveaux diplômés privilégiés acceptant un emploi dans une des régions désignées, mal définies par ailleurs, dans la mesure législative.

With respect to qualifying employment, Bill C-288 would, in essence, provide a temporary tax subsidy to almost any recent post-secondary graduate employed in the designated regions under Bill C-288.
Pour ce qui est de l'emploi admissible, le projet de loi C-288 accorderait essentiellement un crédit d'impôt temporaire à presque tous les diplômés d'établissements postsecondaires employés dans une région désignée.

It has almost nothing to do with the cost Canada would face to implement Kyoto over the next five years, which Bill C-288 would require by law.
Cela n'a pratiquement rien à voir avec ce qu'il en coûterait au Canada pour mettre en oeuvre le Protocole de Kyoto au cours des cinq prochaines années, comme l'exigerait le projet de loi C-288.

Assuming that the DOT is in a position to act favourably, based on the record and on the public interest considerations germane to its licensing decisions, the DOT would proceed to issue a single order (1) granting the exemption request for whatever duration would normally have been given, or until the permit authority becomes effective, whichever is shorter, and (2) tentatively deciding (i.e., show-cause) to award a corresponding permit, again for the standard duration that would normally have been given (such as indefinite for agreement regimes).
En partant du principe qu'il est en mesure de répondre favorablement sur la base du dossier et des considérations d'intérêt public se rapportant à ses décisions de délivrance des licences, le ministère des transports rendrait une seule décision: 1) accordant la demande d'exemption pour la durée qui aurait été fixée d'ordinaire ou jusqu'à ce que la licence devienne effective, la durée la plus courte étant retenue; et 2) octroyant provisoirement (ordonnance de justification) une licence correspondante, de nouveau pour la durée standard qui aurait en principe été fixée (par exemple indéterminée pour les régimes d'accord).

The Directive would grant rights of access to infrastructures and would define the conditions for their exercise, thereby facilitating EU-wide liberalisation.
Cette directive accorderait un droit d'accès en faveur des infrastructures et définirait les conditions de son exercice qui permettrait la libéralisation paneuropéenne.