Vertaling van "c-27 touches upon " (Engels → Frans) :

It is beyond the scope of Art.23(2) to examine other non-legislative measures that may exist at national level or legislative measures that do not touch upon the criminalisation of the use of services of victims of trafficking.
L’examen d’autres mesures non législatives existant au niveau national ou de mesures législatives qui ne touchent pas à l'incrimination de l’utilisation des services des victimes de la traite dépasse le cadre de l’article 23, paragraphe 2.

Helping children out of poverty demands a multi-dimensional approach touching upon employment policies (to support parents finding work); the design of tax-benefit systems; the provision of key services such as quality child care; education and protection of children’s rights – which has become an explicit objective of the Union in the Lisbon Treaty.
Pour aider les enfants à sortir de la pauvreté, il est nécessaire d’adopter une approche multidimensionnelle touchant à la fois aux politiques de l’emploi (afin d’aider les parents à trouver un travail), à la conception des régimes de prélèvements et de prestations, à la fourniture de services essentiels tels qu’un accueil de qualité pour la petite enfance, à l’éducation et à la protection des droits de l’enfant, devenue un objectif explicite de l’Union dans le cadre du traité de Lisbonne.

This is also reflected in other key international and European legal instruments. It was further touched upon by the European Parliament and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe,and by the civil society
Cela se reflète également dans d’autres instruments juridiques majeurs, internationaux et européens.Le Parlement européenl’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et la société civile ont, eux aussi, évoqué cet aspect

When cooperating with its partners, the EU should take a comprehensive approach intensifying bilateral and multilateral engagements on the broad range of aspects across sectors that touch upon climate policy.
Dans sa coopération avec ses partenaires, l'UE devrait suivre une approche globale d’intensification des engagements bilatéraux et multilatéraux concernant la large palette des questions transsectorielles qui touchent à la politique climatique.

27. Calls on the Commission to include in its work programme proposals to amend all legal acts of the former third pillar in order to align them with the new hierarchy of norms and to respect Parliament’s powers, competences and right to information with regard to the delegation of powers to the Commission under the Treaty of Lisbon; stresses that this will require an individual assessment of each legal act in order to identify decisions which – as essential elements – need to be taken by the legislator, particularly where they touch upon the fundamental rights of the persons concerned, and those that can be considered as non-essential elements (see ruling of the Court of Justice in Case C-355/10);
27. demande à la Commission d'inclure dans son programme de travail des propositions permettant de modifier l'ensemble des actes juridiques de l'ancien troisième pilier, afin de les aligner sur la nouvelle hiérarchie des normes et de respecter les pouvoirs, les compétences et le droit à l'information du Parlement en ce qui concerne la délégation de pouvoirs à la Commission au titre du traité de Lisbonne; souligne qu'à cette fin, un examen distinct de chaque acte juridique sera nécessaire, afin d'identifier les décisions qui, en tant qu'éléments essentiels, doivent être prises par le législateur, notamment lorsqu'elles concernent les droits fondamentaux des personnes concernées, et celles qui peuvent être considérées comme non essentielles (voir l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-355/10);

27. Calls on the Commission to include in its work programme proposals to amend all legal acts of the former third pillar in order to align them with the new hierarchy of norms and to respect Parliament’s powers, competences and right to information with regard to the delegation of powers to the Commission under the Treaty of Lisbon; stresses that this will require an individual assessment of each legal act in order to identify decisions which – as essential elements – need to be taken by the legislator, particularly where they touch upon the fundamental rights of the persons concerned, and those that can be considered as non-essential elements (see ruling of the Court of Justice in Case C-355/10);
27. demande à la Commission d'inclure dans son programme de travail des propositions permettant de modifier l'ensemble des actes juridiques de l'ancien troisième pilier, afin de les aligner sur la nouvelle hiérarchie des normes et de respecter les pouvoirs, les compétences et le droit à l'information du Parlement européen en ce qui concerne la délégation de pouvoirs à la Commission au titre du traité de Lisbonne; souligne qu'à cette fin, un examen distinct de chaque acte juridique sera nécessaire, afin d'identifier les décisions qui, en tant qu'éléments essentiels, doivent être prises par le législateur, notamment lorsqu'elles concernent les droits fondamentaux des personnes concernées, et celles qui peuvent être considérées comme non essentielles (voir l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-355/10);

Building on the hearing of 27 November 2001 on the processing industry, this report touches upon the 'challenges and the threats' as well as suggestions for a future Community approach in this area of the fisheries sector.
Le présent rapport, élaboré à la lumière des résultats de l'audition sur le secteur de la transformation, qui a eu lieu le 27 novembre 2001, porte sur les "défis et menaces" auxquels ce secteur de la pêche doit faire face et apporte des suggestions quant à l'orientation que la Communauté devrait suivre à l'avenir.

– (FR) The Council refers you to the answer that it has already given to the same question asked at the September session of Question Time. The answer deals with the presidency’s intentions regarding the timetable of the Council debate on the Commission’s Green Paper, the extension of the multiannual guidance programmes and the rebuilding of those stocks at risk, as well as touching upon the issue of the redeployment of the fishing fleet and of fishermen who were dependent upon the fisheries agreement with Morocco.
- Le Conseil vous renvoie à la réponse qu'il a déjà fournie à cette même question lors de la session de l'heure des questions du mois de septembre 2001, et ce tant sur les intentions de la présidence quant au calendrier des débats au sein du Conseil au sujet du Livre vert de la Commission, de la prorogation des programmes d'orientation pluriannuelle et de la reconstitution des stocks menacés que sur la question de la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient dépendants de l'Accord de pêche avec le Maroc.

– (IT) Commissioner, you rightly – in my opinion – placed great emphasis in your speech on the problem represented by the ageing population, both for the three countries in question and all the other European countries as well, and you touched upon the need to tackle the issue of the ageing population and therefore the question of the pension deficit, which is an unknown quantity weighing heavily upon the public finances of the European countries, hindering recovery, and it will do so increasingly in the future.
- (IT) Monsieur le Commissaire, dans votre intervention vous avez insisté, fort opportunément - à mon avis -, sur le problème du vieillissement de la population des trois pays en question, mais aussi de tous les autres pays européens, et vous avez donné quelques indications sur la nécessité de faire face au problème du vieillissement de la population et par conséquent du problème du déficit des retraites qui pèse, et pèsera de plus en plus, comme une sérieuse inconnue sur l'assainissement des comptes publics des pays européens.

In the fast changing environment of science, technology and innovation, its messages touching upon the organisation of research, the role of the players, the distribution and co-ordination of research efforts, its economic aspects, as well as the take up and integration of results, have found widespread support.
Dans le contexte de l'évolution rapide de la science, de la technologie et de l'innovation dans le monde, les messages concernant l'organisation de la recherche, le rôle des acteurs, la répartition et la coordination des efforts de recherche, les aspects économiques, ainsi que le transfert et l'intégration des résultats, ont reçu un large soutien.