Vertaling van "c-25 would provide " (Engels → Frans) :

The accession of the European Union to the European Convention on Human Rights has not been possible without the legal basis the Constitutional Treaty would have provided, and which the Lisbon Treaty would provide should it come into force.
L'adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'homme n'a pas été possible sans la base juridique que le traité constitutionnel aurait apportée et que le traité de Lisbonne apporterait s'il devait entrer en vigueur.

Mobility packages would provide the overall framework for managing such movements and would bring together the possibilities offered by the Member States and the European Community, while fully respecting the division of competences as provided by the Treaty.
Ces programmes de mobilité constitueraient le cadre général pour la gestion de ces déplacements et regrouperaient les possibilités offertes par les États membres et par la Communauté européenne, tout en respectant scrupuleusement le partage des compétences prévu par le traité.

I think it is fair to say that the Department of Justice Canada proponents of Bill C-25 do feel — though I suspect there is not total agreement on it — that Bill C-25 would provide further protections and securities to the public, that it would provide more transparency in sentencing, sentencing would be far more understandable, and, generally, the rule of law would be more clearly and effectively represented if Bill C-25 were implemented.
Il serait juste de dire que les parrains du projet de loi C-25 au ministère de la Justice du Canada estiment — bien que je soupçonne qu'il n'y ait pas unanimité sur ce point — que le projet de loi protégerait davantage le public, qu'il assurerait une plus grande transparence au prononcé de la peine, que cette étape serait plus facile à comprendre et que, en général, la primauté du droit serait plus évidente et plus efficace grâce au projet de loi.

So we would basically make it clear that ticketing services provided by the airline at the airport, services provided by the airline even that relate to the purchase of tickets and reservation services, as well as baggage and freight claims, baggage complaints after the fact, would be part of the incidental services for the purposes of this section, so the travelling public could expect that the subsidiaries of Air Canada would provide bilingual services in those areas.
Nous indiquons donc, en gros, que les services de billetterie fournis par la compagnie aérienne à l'aéroport, les services de réservation ainsi que ceux liés aux bagages et au fret, les plaintes pour bagages perdus, tout cela fait partie des services connexes aux fins de cet article, afin que le public voyageur puisse compter que les filiales d'Air Canada fourniront des services bilingues dans ces domaines.

I am more than willing to champion this bill as it has merit and would provide guidance and accommodation to our judiciary to further protect victims of violent crimes. Today my bill, Bill C-587, would amend section 745 of the Criminal Code to provide that a person convicted of an abduction, sexual assault, and murder of the same victim in respect of the same event or a series of events would be sentenced to imprisonment for life without eligibility for parole until the person had served a sentence of between 25 years and 40 years, as determined by the presiding judge after considering the recommendations, if any, of the jury.
La mesure législative que je présente aujourd'hui, le projet de loi C-587, modifierait l'article 745 du Code criminel afin de prévoir que le délinquant déclaré coupable de l'enlèvement, de l'agression sexuelle et du meurtre de la même personne -— au vu des mêmes faits — reçoit une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant l'accomplissement de 25 à 40 ans de la peine, selon la décision du juge qui préside le procès après considération de toute recommandation formulée par le jury.

Bill C-25 would provide a pension plan that individuals could take on. It would provide a pension plan that small companies could offer to their employees.
Le projet de loi C-25 prévoit l'institution de régimes de pension auxquels les particuliers pourraient cotiser et que les petites entreprises pourraient offrir à leurs employés.

A common format for the reporting of data by operators and owners to the Member State would provide transparency of the safety and environmental performance of operators and owners and would provide public access to relevant and Union-wide comparable information on safety of offshore oil and gas operations and would facilitate dissemination lessons learned from major accidents and near misses.
L’utilisation par les exploitants et les propriétaires d’un format commun pour la communication des données à l’État membre concerné rendrait plus transparentes les performances de ces exploitants et propriétaires en matière de sécurité et d’environnement et permettrait l’accès du public à des informations utiles et comparables à l’échelle de l’Union concernant la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer; cela faciliterait également la diffusion des enseignements tirés des accidents majeurs et des accidents évités de justesse.

It was quite clear at that time that an understanding was entered into that the CPP and the QPP which came after, would provide roughly 25% to 30% of what was needed to retire in dignity, and the rest would be provided by the private sector.
À cette époque, on avait convenu assez clairement que le RPC et le RRQ, qui a été adopté par la suite, fourniraient de 25 à 30 p. 100 environ des revenus nécessaires pour prendre sa retraite dans la dignité. Le reste des fonds proviendrait du secteur privé.

In particular, given that Member States enjoy a wide discretion in defining the scope of an SGEI, the Commission recognised in the above two decisions that to the extent that the provision of a ubiquitous broadband infrastructure would be open to all other network providers and would remedy a market failure and would provide connectivity to all users in the regions concerned, the Member State concerned had not committed a manifest error in considering that the provision of such a service fell within the notion of an SGEI.
Plus spécifiquement, étant donné que les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir la portée d'un SIEG, la Commission a reconnu, dans les deux décisions précitées, que, dans la mesure où une infrastructure haut débit universelle serait ouverte à tous les autres fournisseurs de réseaux et compenserait une défaillance du marché en apportant la connectivité à tous les utilisateurs des régions concernées, l'État membre en cause n'avait pas commis d'erreur manifeste en considérant que la fourniture d'un tel service relevait du principe du SIEG.

Mobility packages would provide the overall framework for managing such movements and would bring together the possibilities offered by the Member States and the European Community, while fully respecting the division of competences as provided by the Treaty'.
Ces programmes de mobilité constitueraient le cadre général pour la gestion de ces déplacements et regrouperaient les possibilités offertes par les États membres et par la Communauté européenne, tout en respectant scrupuleusement le partage des compétences prévu par le traité ».