Vertaling van "c-245 94 and c-312 " (Engels → Frans) :

245. Every person who contravenes section 78, 83 or 94 is liable to a penalty equal to 100% of the duty that was imposed on the alcohol to which the contravention relates.
245. Quiconque contrevient aux articles 78, 83 ou 94 est passible d’une pénalité égale au montant représentant 100 % des droits imposés sur l’alcool auquel l’infraction se rapporte.

See also Debates, February 19, 1877, p. 94. References to in camera discussions can be found in Debates, December 6, 1867, p. 199; December 19, 1867, p. 317; and Journals, April 16, 1929, p. 245. See a related discussion in Debates, April 12, 1929, pp. 1508-11.
Voir aussi Débats, 19 février 1877, p. 93. Des discussions à huis clos sont mentionnées dans Débats, 6 décembre 1867, p. 199; 19 décembre 1867, p. 317; Journaux, 16 avril 1929, p. 245. Voir une discussion connexe dans Débats, 12 avril 1929, p. 1488-1491.

(34) Since family benefits have a very broad scope, affording protection in situations which could be described as classic as well as in others which are specific in nature, with the latter type of benefit having been the subject of the judgments of the Court of Justice in Joined Cases C-245/94 and C-312/94 Hoever and Zachow and in Case C-275/96 Kuusijärvi , it is necessary to regulate all such benefits.
(34) Compte tenu du fait que les prestations familiales ont un champ d'application très large, dans la mesure où certaines couvrent des situations qui pourraient être qualifiées de classiques alors que d'autres sont caractérisées par leur spécificité, ces dernières ayant fait l'objet des arrêts de la Cour de justice dans les affaires jointes C-245/94 et C-312/94, Hoever et Zachow, et dans l'affaire C-275/96, Kuusijärvi, il convient que toutes ces prestations soient réglementées.

Since family benefits have a very broad scope, affording protection in situations which could be described as classic as well as in others which are specific in nature, with the latter type of benefit having been the subject of the judgments of the Court of Justice in Joined Cases C-245/94 and C-312/94 Hoever and Zachow and in Case C-275/96 Kuusijärvi, it is necessary to regulate all such benefits.
Compte tenu du fait que les prestations familiales ont un champ d'application très large, dans la mesure où certaines couvrent des situations qui pourraient être qualifiées de classiques alors que d'autres sont caractérisées par leur spécificité, ces dernières ayant fait l'objet des arrêts de la Cour de justice dans les affaires jointes C-245/94 et C-312/94, Hoever et Zachow, et dans l'affaire C-275/96, Kuusijärvi, il convient que toutes ces prestations soient réglementées.

Depending on its risks assessment, the contracting authority may refrain from requiring the declaration referred to in subparagraph 1 that the candidates or tenderers are not in one of the situations referred to in Articles 93 and 94 for contracts with a value equal to or less than EUR 3,500 referred to in Article 129(3) and EUR 10,000 as referred to in Articles 241(1) last subparagraph, 243(1) last subparagraph, 245(1) last subparagraph.
En fonction de son évaluation des risques, le pouvoir adjudicateur peut s'abstenir d'exiger l'attestation visée au premier alinéa, certifiant que les candidats et les soumissionnaires ne se trouvent pas dans l'une des situations visées aux articles 93 et 94, dans les cas des marchés d'une valeur égale ou inférieure à 3 500 euros , visés à l'article 129, paragraphe 3, et des marchés d'une valeur égale ou inférieure à 10 000 euros, visés aux articles 241, paragraphe 1, dernier alinéa, 243, paragraphe 1, dernier alinéa, et 245, paragraphe 1, dernier alinéa.

Depending on its risks assessment, the contracting authority may refrain from requiring the declaration referred to in subparagraph 1 that the candidates or tenderers are not in one of the situations referred to in Articles 93 and 94 for contracts with a value equal to or less than EUR 7 000 referred to in Article 129(3) and EUR 10 000 as referred to in Articles 241(1) last subparagraph, 243(1) last subparagraph, 245(1) last subparagraph.
En fonction de son évaluation des risques, le pouvoir adjudicateur peut s'abstenir d'exiger l'attestation visée au premier alinéa, certifiant que les candidats et les soumissionnaires ne se trouvent pas dans l'une des situations visées aux articles 93 et 94, dans les cas des marchés d'une valeur égale ou inférieure à 7 000 EUR , visés à l'article 129, paragraphe 3, et des marchés d'une valeur égale ou inférieure à 10 000 euros, visés aux articles 241, paragraphe 1, dernier alinéa, 243, paragraphe 1, dernier alinéa, et 245, paragraphe 1, dernier alinéa.

This means that out of the new total of EUR 245.4 million an instalment of EUR 150.6 million shall be paid in 2006 while a balance of EUR 94.8 million shall be paid and budgeted in 2007.
Cela signifie que sur le nouveau total de 245 400 000 euros, une tranche de 150 600 000 euros sera versée en 2006, le solde de 94 800 000 euros étant versé et budgétisé en 2007.

The fact, plainly put, overall federal assistance to the provinces in the cadre of the Official Languages Program has slipped to $169 million from the high 1993-94 level of $245 million.
Le fait est que l'aide accordée par le fédéral aux provinces dans le cadre du Programme des langues officielles est tombée à 169 millions de dollars alors qu'elle était de 245 millions en 1993-1994.

- Aid : N 312/94 - Sector : Tin mining - United Kingdom - Approval The aid consist of the write-off of interest-free loans of # 23.4 million that the United Kingdom Government had provided in 1986 and 1988 to Carnon, a tin mining company in Cornwal, England.
- Aide no N 312/94 - Secteur: extraction de l'étain - Royaume-Uni - Approbation L'aide consiste en l'annulation du remboursement de prêts non rémunérés d'un montant de 23,4 millions d'UKL que le gouvernement du Royaume-Uni avait accordés en 1986 et en 1988 à Carnon, une société d'extraction d'étain de Cornouailles, en Angleterre.