Vertaling van "c-206 contains major " (Engels → Frans) :

In 2001 the Member States transmitted incomplete information which also turned out to contain major overestimates: the appropriations entered in the budget were insufficient to meet the Member States' declared requirements, including the need to make advance payments, but execution ultimately turned out to be much lower [11].
En 2001, les Etats Membres ont transmis des informations incomplètes qui se sont par ailleurs avérées largement surévaluées, puisque les crédits inscrits au budget étaient insuffisants pour couvrir les besoins annoncés par les Etats Membres, si l'on tient compte également de la nécessité de payer l'acompte, alors que l'exécution s'est finalement révélée largement inférieure [11].

Thus, it was with surprise and some dismay that the member for Wentworth—Burlington was called to a meeting this past Monday before the Deputy Prime Minister, the justice minister, the treasury board president and the government House leader to be confronted with accusations that Bill C-206 contains major flaws.
C'est donc avec une grande surprise et une certaine consternation que le député de Wentworth—Burlington a été convoqué lundi dernier à une rencontre avec le vice-premier ministre, la ministre de la Justice, la présidente du Conseil du Trésor et le leader du gouvernement à la Chambre, lesquels lui ont affirmé que le projet de loi C-206 comportait de graves lacunes.

For example, clause 4 of the revised Bill C-264, now Bill C-206, contains an exemption for information that could reasonably be expected to be injurious to the constitutional integrity of Canada.
Par exemple, l'article 4 du projet de loi C-264 révisé, devenu le C-206, renferme une exemption pour certains renseignements qu'on pourrait raisonnablement interpréter comme un affront à l'intégrité constitutionnelle du Canada.

That safety report should contain details of the establishment, the dangerous substances present, the installation or storage facilities, possible major-accident scenarios and risk analysis, prevention and intervention measures and the management systems available, in order to prevent and reduce the risk of major accidents and to enable the necessary steps to be taken to limit the consequences thereof.
Ce rapport de sécurité devrait contenir des précisions relatives à l'établissement, aux substances dangereuses présentes, à l'installation ou au stockage, aux scénarios d'accidents majeurs possibles et aux analyses de risques, aux mesures de prévention et d'intervention et aux systèmes de gestion disponibles, en vue de prévenir et de réduire le risque d'accidents majeurs et de pouvoir prendre les mesures nécessaires pour en limiter les conséquences.

Chapter I on the Community Patent Court contains two major elements. Articles 1 to 3 of the Decision contain provisions which set up the Community Patent Court, determine the EC Treaty provisions to be applied to the Community Patent Court and provide a legal basis for an annex to the Protocol on the Statute of the Court of Justice containing the Statute provisions as applied by the Community Patent Court. Article 4 contains the special provisions relating to the Community Patent Court which are to be annexed to the Protocol on the Statute of the Court of Justice (hereinafter "Statute").
Le chapitre I, qui traite du Tribunal du brevet communautaire, comprend deux grandes parties: d'une part, les articles premier à 3 de la décision contiennent des dispositions qui instituent le Tribunal du brevet communautaire, déterminent les dispositions du traité CE applicables au Tribunal et offrent une base légale pour une annexe au protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne, d'autre part, l'article 4 contient les dispositions spécifiques au Tribunal qui doivent être annexées au protocole sur le statut de la Cour de justice (ci-après dénommé "statut").

Firstly, many lamented that a lack of political commitment limited its capacity to contain major problems. Secondly, they regretted its low public profile and its image as a technocratic exercise. Thirdly, they complained of too much process, out of proportion to actual output, its tendency to become overloaded with issues, and failure to prioritise key strategic questions.
Premièrement, nombreux sont ceux qui déplorent que l'absence d’engagement politique ait limité sa capacité à traiter les grands problèmes; deuxièmement, que son image publique soit trop discrète et qu'il soit perçu comme un exercice technocratique; troisièmement, qu'il y ait trop de procédures, sans rapport avec le résultat réel, qu'il soit surchargé de questions et incapable d'établir des priorités entre les questions stratégiques importantes.

Once again, it would not apply to the vast majority of foreign publishers, nor to their periodical titles not containing majority Canadian content.
Encore là, elle ne s'appliquerait pas à la vaste majorité des éditeurs étrangers ou à leurs périodiques dont le contenu n'est pas majoritairement canadien.

It does not contain major changes such as the deregulation of financial institutions, for example, allowing banks to sell insurance and the merger of major banks.
On n'y retrouve pas de chambardements majeurs, comme le décloisonnement des institutions financières, par exemple, permettant aux banques de vendre de l'assurance, et le fusionnement des grandes banques.

The EI legislation, which was tabled in the House of Commons in December 1995, contained major changes to the Unemployment Insurance Program and Canadians have the right to be informed of the main elements of the proposed legislation.
Le projet de loi sur l'assurance-emploi, qui a été présenté à la Chambre des communes en décembre 1995, apportait d'importantes modifications au programme d'assurance-chômage. Les Canadiens ont le droit d'être informés des principaux éléments d'un projet de loi.

The amended regime is a compromise and contains major, phased changes to EU banana import arrangements:
Le système modifié constitue un compromis et comporte des modifications importantes et phasées du régime d'importation de bananes de l'UE: