Traduction de «c-13 and bill c-18 would add approximately » (Anglais → Français) :

We have estimated that Bill C-13 and Bill C-18 would add approximately 1,500 cases per year to our workload.
Nous avons évalué le volume supplémentaire attribuable aux projets de loi C-13 et C-18 à 1 500 dossiers par an.

They are words that emphasize the importance of protecting some of our most vulnerable citizens, our children. Bill C-464 would add the words “any person under the age of 18 years” to paragraph 515(10)(b) of the Criminal Code.
J'ai le privilège aujourd'hui de participer au débat sur cet important projet de loi, le C-464, Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde).

13. Welcomes the fact that the EU Draft Budget reflects the joint statement on a payment plan 2015-2016 agreed between Parliament, the Council and the Commission following the shared diagnosis and commitment entered into by the three institutions to reduce this backlog; recalls that according to Article 310 TFEU, the revenue and expenditure shown in the EU budget shall be in balance; notes that according to the Commission's estimates, the payment appropriations requested in the Draft Budget would bring the backlog of unpaid bills down to a sustainable level of approximately EUR 2 billion; undertakes, consequently, to fully support the Commission proposal, and expects the Council to respect its commitments in this regard;
13. se félicite du fait que le projet de budget de l'Union reflète la déclaration commune relative à un échéancier de paiement 2015-2016, convenue entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la suite du diagnostic posé par les trois institutions et de l'engagement qu'elles ont pris de résorber cet arriéré; rappelle que, conformément à l'article 310 du traité FUE, le budget de l'Union doit être équilibré en recettes et en dépenses; souligne que, selon les estimations de la Commission, les crédits de paiement demandés dans le projet de budget permettraient de réduire l'arriéré de factures impayées à un niveau viable d'environ 2 milliards d'EUR; s'engage dès lors à soutenir sans réserve la proposition de la Commission et attend du Conseil qu'il respecte ses engagements en la matière;

Amendments contained in Bill C-13 would add several offences to the list of designated offences for which a national DNA data bank order can be made.
Les modifications prévues dans le projet de loi C-13 ajouteraient plusieurs infractions à la liste des infractions désignées pouvant faire l'objet d'une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans une banque nationale de données génétiques.

Bill C-18 would add reasonable belief that the alleged offence was related to drug consumption as a basis to seek a blood sample warrant under section 256.
Le projet de loi C-18 ajouterait que s'il existe un motif raisonnable de croire que l'infraction alléguée est liée à la consommation de drogue, on peut demander un mandat autorisant le prélèvement d'un échantillon de sang en vertu de l'article 256.

It would add approximately 800 more civil servants if this bill were to pass.
Il y aurait environ 800 fonctionnaires de plus si ce projet de loi était adopté.