Traduction de «c-100 encroaches once » (Anglais → Français) :

The first step of this process is the publication of the two lists of 100 products from each side that the other will protect in their territory once the agreement enters into force.
La première étape de ce processus est la publication des deux listes de 100 produits de chacune des parties que l'autre partie protégera sur son territoire dès l'entrée en vigueur de l'accord.

– (FR) In seeking to regulate conflicts of law and jurisdiction regarding succession and wills, the European Parliament has for once refrained from encroaching on areas for which national governments have sole responsibility.
- En voulant régler des problèmes de conflits de lois et de juridictions dans le domaine des successions et testaments, le Parlement européen a, pour une fois, évité de s’immiscer dans ce qui est de la compétence exclusive des États nationaux.

It is the consultation procedure that still applies to our Committee on Agriculture and Rural Development, and, now that it is considering the organic farming regulation, we can once more see how the Commission is attempting to encroach on the Committee’s powers, but we are unable to tackle these attempts head-on, and that must change.
C’est la procédure de consultation qui s’applique aujourd’hui encore à notre commission de l’agriculture et du développement rural, et maintenant que celle-ci se penche sur le règlement relatif à l’agriculture biologique, nous constatons une fois de plus que la Commission tente d’empiéter sur les prérogatives de la commission parlementaire, mais nous n’avons pas les moyens de faire face de front à ces tentatives, ce qui doit changer.

another 25 % once the national sugar quota fixed in Annex III of Regulation (EC) No 318/2006 for that Member State has been renounced by at least 75 % but less than 100 %,
25 % supplémentaires lorsque le quota national pour le sucre fixé à l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006 pour cet État membre a été libéré à hauteur d'au moins 75 % mais moins de 100 %.

—another 25 % once the national sugar quota fixed in Annex III of Regulation (EC) No 318/2006 for that Member State has been renounced by at least 75 % but less than 100 %,
—25 % supplémentaires lorsque le quota national pour le sucre fixé à l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006 pour cet État membre a été libéré à hauteur d'au moins 75 % mais moins de 100 %.

1. For the purposes of Article 100(3) of Regulation (EC) No 1782/2003, ‘silage grass’ shall mean the crop grown on areas mainly sown to herbaceous grasses and harvested green at least once a year with a view to preservation in an enclosed environment by anaerobic fermentation.
1. Aux fins de l'application de l'article 100, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003, on entend par «herbe d'ensilage» la culture d'une superficie semée principalement en graminées herbacées et récoltée, au moins une fois par an, au stade humide, en vue d'une conservation en milieu clos par voie de fermentation anaérobie du produit.

1.5 When the FDP starts in the WOCL, the maximum stated in D 1.3 and D 1.4 will be reduced by 100% of its encroachment up to a maximum of two hours.
1.5. Lorsque le temps de service de vol commence dans la phase basse du rythme circadien, le maximum prévu sous D 1.3 et D 1.4 est réduit à hauteur de 100% de son empiètement, jusqu'à un maximum de deux heures.

1. 5 When the FDP starts in the WOCL, the maximum stated in D 1.3 and D 1.4 will be reduced by 100% of its encroachment up to a maximum of two hours.
1.5. Lorsque le temps de service de vol commence dans la phase basse du rythme circadien, le maximum prévu sous D 1.3 et D 1.4 est réduit à hauteur de 100% de son empiètement, jusqu'à un maximum de deux heures.

However, frontier workers are entitled to unemployment benefits from the State of residence rather than that of employment [100], and they can chose to be covered for health care in either State [101]. The family members of a frontier worker are only covered by the health care system of the State of residence, and once a frontier worker retires he can no longer be covered by the State of employment, but that of residence.
Toutefois les travailleurs frontaliers ont accès aux indemnités de chômage de l'État de résidence plutôt que de l'État d'emploi [100], et ils peuvent choisir l'État dans lequel ils veulent être assurés pour la maladie [101].Les membres de la famille d'un travailleur frontalier ne sont assurés pour la maladie que par le régime de l'État de résidence, et lorsqu'un travailleur frontalier part à la retraite, il ne peut plus être pris en charge par l'État d'emploi, mais par l'État de résidence.