Vertaling van "refrained from encroaching " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

refrain from [ refrain ]
s'abstenir [ éviter ]

to desist from | to refrain from
s'abstenir de

abstain [ refrain from ]
s'abstenir

Declaration on the Enhancement of the Effectiveness of the Principle of Refraining from Threat of Use of Force in International Relations
Déclaration sur le renforcement de l'efficacité du principe de l'abstention du recours à la menace ou à l'emploi de la force dans les relations internationales

refrain from data processing
ne pas entreprendre le traitement

they shall refrain from any action incompatible with their duties
ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions

refraining from the threat or use of force
non-recours à la menace ou à l'emploi de la force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Z. whereas the concepts of ‘national security’, ’internal security’, ‘internal security of the EU’ and ’international security’ overlap; whereas the Vienna Convention on the Law of Treaties, the principle of sincere cooperation among EU Member States and the human rights law principle of interpreting any exemptions narrowly point towards a restrictive interpretation of the notion of ‘national security’ and require that Member States refrain from encroaching upon EU competences;
Z. considérant que les notions de «sécurité nationale», de «sécurité intérieure», de «sécurité intérieure de l'Union» et de «sécurité internationale» se recoupent; que la convention de Vienne sur le droit des traités, le principe de coopération loyale entre États membres de l'Union et le principe du droit international humanitaire consistant à interpréter étroitement toute dérogation suggèrent une interprétation restrictive de la notion de «sécurité nationale» et exigent que les États membres s'abstiennent d'empiéter sur les compétences de l'Union;

Y. whereas the concepts of ‘national security’, ‘internal security’, ‘internal security of the EU’ and ‘international security’ overlap; whereas the Vienna Convention on the Law of Treaties, the principle of sincere cooperation among EU Member States and the human rights law principle of interpreting any exemptions narrowly point towards a restrictive interpretation of the notion of ‘national security’ and require that Member States refrain from encroaching upon EU competences;
Y. considérant que les notions de "sécurité nationale", de "sécurité intérieure", de "sécurité intérieure de l'Union" et de "sécurité internationale" se recoupent; que la convention de Vienne sur le droit des traités, le principe de coopération loyale entre États membres de l'Union et le principe du droit international humanitaire consistant à interpréter étroitement toute dérogation suggèrent une interprétation restrictive de la notion de "sécurité nationale" et exigent que les États membres s'abstiennent d'empiéter sur les compétences de l'Union;

12. Calls on the Commission to carry out more research geared to improving forest-fire prevention and forest-fire-fighting methods and equipment and to review planning and land use; urges the Member States, therefore, to take strong action to improve and implement their forest protection laws and to refrain from commercialisation, reclassification and privatisation activities, thus limiting encroachment and speculation; considers that all available EU know-how, including satellite systems, should be used to this end;
12. invite la Commission à effectuer d'autres recherches afin d'améliorer la prévention des feux de forêts, ainsi que les méthodes et les équipements de lutte contre ces incendies et à revoir l'aménagement et l'utilisation du territoire; invite donc instamment les États membres à prendre des mesures vigoureuses pour améliorer et faire appliquer leur législation en matière de protection des forêts et à s'abstenir de procéder à la commercialisation, au reclassement et à la privatisation des forêts, de manière à limiter les intrusions et la spéculation; demande que tout le savoir-faire disponible de l'UE, en ce compris les systèmes de satellites, soit mis en œuvre à cette fin;

– (FR) In seeking to regulate conflicts of law and jurisdiction regarding succession and wills, the European Parliament has for once refrained from encroaching on areas for which national governments have sole responsibility.
- En voulant régler des problèmes de conflits de lois et de juridictions dans le domaine des successions et testaments, le Parlement européen a, pour une fois, évité de s’immiscer dans ce qui est de la compétence exclusive des États nationaux.

Therefore, now that the matter is before the courts, the House and its committees should refrain from discussing it in order to avoid the risk of encroaching on the independence of the judiciary.
Par conséquent, puisque l'affaire est actuellement devant les tribunaux, la Chambre et ses comités doivent s'abstenir d'en discuter pour éviter le risque d'empiéter sur l'indépendance du pouvoir judiciaire.

Keenly aware of the specific risks attaching to radioactive waste, the Parties will refrain from any practice of discharging such waste which would encroach upon the sovereignty of States or threaten the environment or public health in other countries.
Profondément conscientes des risques spécifiques qui s'attachent aux déchets radioactifs, les parties contractantes s'interdisent toute pratique de déversement de tels déchets qui empiéterait sur la souveraineté des États ou menacerait l'environnement ou la santé publique dans d'autres pays.

``The board of directors asks the federal government, pending finalization of negotiations on the patriation of budgets, to refrain from setting up parallel partnership structures or taking steps to encroach on areas under Quebec's jurisdiction, since the Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre is the dedicated structure for joint manpower programs in Quebec''.
«Pour sa part, le conseil d'administration demande au gouvernement fédéral, en attendant la conclusion des négociations sur le rapatriement des budgets, de ne pas mettre en place des structures parallèles de partenariat, ni de prendre des initiatives d'empiétement dans les champs de compétence du Québec, étant donné que la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre est la structure privilégiée de partenariat en matière de main-d'oeuvre au Québec».