Traduction de «bz whereas national » (Anglais → Français) :

BZ. whereas national oversight bodies often do not have full access to intelligence received from a foreign intelligence agency, which can lead to gaps in which international information exchanges can take place without adequate review; whereas this problem is further aggravated by the so-called ‘third party rule’ or the principle of ‘originator control’, which has been designed to enable originators to maintain control over the further dissemination of their sensitive information, but is unfortunately often interpreted as applying also to the recipient services' oversight;
BZ. considérant que les organes de contrôle nationaux n'ont souvent pas pleinement accès aux renseignements reçus des services étrangers, ce qui est susceptible de créer un "entre-deux" où les échanges internationaux d'informations peuvent avoir lieu sans contrôle approprié; que ce problème est aggravé par la règle dite du "tiers service" ou le principe du "contrôle par l'entité d'origine", qui vise à permettre à l'entité dont émanent les informations de décider de la diffusion ou non de ses informations sensibles à d'autres entités mais qui est parfois malheureusement interprétée en ce sens qu'elle s'applique aussi au contrôle des services destinataires;

BZ. whereas democratic oversight of intelligence activities is still only conducted at national level, despite the increase in exchange of information between EU Member States and between Member States and third countries; whereas there is an increasing gap between the level of international cooperation on the one hand and oversight capacities limited to the national level on the other, which results in insufficient and ineffective democratic scrutiny;
BZ. considérant que le contrôle démocratique des services de renseignement est toujours effectué uniquement au niveau national, malgré l'accroissement des échanges d'informations entre les États membres de l'Union ainsi qu'entre les États membres et les pays tiers; qu'il existe un écart grandissant entre, d'une part, le niveau de coopération internationale et, d'autre part, les capacités de contrôle limitées au niveau national, ce qui engendre un contrôle démocratique insuffisant et inefficace;

BZ. whereas the Hungarian Authorities have stated their intention of reviewing the rules on the restrictions in political advertising during electoral campaigns; whereas the Hungarian Government is in consultation with the European Commission on the issue of political advertising; whereas, however, the Fourth Amendment imposes a broad and potentially vague prohibition on speech aimed at violating the dignity of groups, including the Hungarian nation, that may be used to arbitrarily interfere with freedom of expression and may have a chilling effect on journalists, and also on artists and others;
BZ. considérant que les autorités hongroises ont fait part de leur intention de réexaminer les règles relatives aux restrictions en matière de publicité à caractère politique durant les campagnes électorales; que le gouvernement hongrois est en contact avec la Commission européenne sur la question de la publicité à caractère politique; que, toutefois, le quatrième amendement impose une interdiction vaste et potentiellement vague des discours visant à bafouer la dignité de certains groupes, dont la nation hongroise, qui pourrait être utilisée pour entraver arbitrairement la liberté d'expression et pourrait avoir un effet dissuasif sur les journalistes, mais également sur les artistes et sur d'autres professions;

BZ. whereas, further to the dialogue conducted with the EU and the Secretary General of the Council of Europe through an exchange of letters and expert meetings, further legal amendments were tabled in February 2013 in order to strengthen and guarantee the independence of the media regulatory bodies, notably in respect of the rules relating to the conditions of the appointment and election of the President of the National Media and Infocommunications Authority and the Media Council and concerning, respectively, the nomination procedure, the person making the appointment and repeated appointment;
BZ. considérant qu'à la suite du dialogue mené avec l'Union européenne et le secrétaire général du Conseil de l'Europe dans le cadre d'un échange de lettres et de réunions d'experts, d'autres amendements législatifs ont été déposés en février 2013 en vue de renforcer et de garantir l'indépendance des organes de régulation des médias, notamment en ce qui concerne les règles relatives aux conditions de désignation et d'élection du président de l'autorité nationale responsable des médias et des télécommunications et du conseil des médias et concernant, respectivement, la procédure de nomination, la personne qui procède à la nomination et la décision d'un deuxième mandat;