Vertaling van "byrd amendment has not been implemented because president bush " (Engels → Frans) :

As you know, the Byrd amendment has not been implemented because President Bush followed the actions of President Clinton and suspended it.
Comme vous savez, le président Bush a suspendu l'amendement Byrd, tout comme son prédécesseur, le président Clinton.

The deal will not deter American litigation in the future, as has already been shown by the recent move of the Bush administration to overturn the U.S. Court of International Trade decision of April 7 and July 14, which ruled the Byrd amendment could not apply to Canadian merchandise.
L'accord n'empêchera pas les Américains de déclencher de nouveaux litiges, comme l'a démontré la récente décision de l'administration Bush de renverser les décisions rendues les 7 avril et 14 juillet par le Tribunal de commerce international des États-Unis, qui déclarait que l'amendement Byrd ne pouvait pas s'appliquer aux marchandises provenant du Canada.

However, because of a recent congressional amendment to the 9/11 intelligence bill, signed into law by President Bush in late October after our report was tabled here, the implementation date for sea and land travel has been delayed until the earlier of June 1, 2009 or three months after the secretaries of Homeland Security and State have jointly certified that specific security measures for travel documents have been established.
Cependant, en raison d'une récente modification à la loi américaine sur la réforme du renseignement présentée par le Congrès et approuvée par le président Bush à la fin d'octobre, après le dépôt de notre rapport au Sénat, la mise en œuvre de l'IVHO pour les déplacements maritimes et terrestres a été repoussée au 1juin 2009 ou trois mois après que le secrétaire à la Sécurité intérieure et son homologue du département d'État auront conjointement certifié la création des mesures de sécurité précises concernant les documents de voyage.

With a recent Congressional amendment to the 9/11 Intelligence Bill signed into law by President Bush in October 2006, the implementation date for sea and land travel has been delayed until the earlier of 1 June 2009 or three months after the Secretaries of Homeland Security and State have jointly certified that specific security measures for travel documents have been established.
Le président Bush a donné son approbation écrite, en octobre 2006, à une récente modification de l’Intelligence Reform and Terrorism Prevention Act par le Congrès, qui repousse la mise en œuvre de l’IVHO pour les déplacements maritimes et terrestres au 1 juin 2009 ou trois mois après que le secrétaire du DSI et son homologue du DE auront conjointement certifié la création des mesures de sécurité précises concernant les documents de voyage, selon la première éventualité.

For example, President Bush stated in the last week or so that no multiple 30-month patent infringement claims will be from this point forward be permitted (1605) The so-called use of evergreening, applying for a new patent just because the shape of the pill has been changed or a new non-medicinal ingredient has been added, will not be allowed to continue in the United States.
Par exemple, le président Bush a déclaré la semaine dernière que les injonctions multiples de 30 mois visant les allégations de contrefaçon de brevet ne seraient désormais plus autorisées (1605) Les renouvellements à perpétuité, c'est-à-dire la pratique qui consiste à demander un nouveau brevet simplement parce que la forme de la pilule a changé ou parce qu'un nouvel ingrédient non médicinal a été ajouté, ne seront plus permis aux États-Unis.

I also thank the Council presidency, which took its time, but did so because it wanted to put down constructive and progressive amendments that were born of its own experience of the implementation of IDABC at Member State level.
Je remercie également la présidence du Conseil, qui a pris son temps, mais elle l’a fait parce qu’elle souhaitait présenter des amendements constructifs et progressifs, issus de sa propre expérience dans la mise en œuvre de l’IDABC à l’échelon national.