Vertaling van "buyer who would then undertake " (Engels → Frans) :

To address the concerns in the Netherlands, the parties offered to grant a licence for their Lotus and Lotus Moltonel brands to a buyer who would then undertake a re-branding exercise.
Pour tenir compte des préoccupations concernant le marché néerlandais, les parties ont proposé de concéder une licence pour leurs marques Lotus et Lotus Moltonel à un acheteur qui effectuerait ensuite un changement de marque.

This would provide an added incentive to Member States who would then commit their capacities to the European Civil Protection Pool.
Les États membres seront ainsi davantage incités à affecter leurs capacités à la réserve européenne de protection civile.

In practice, to achieve this objective NAMA has either sold property sites directly, or extended loans to its creditors (i.e. property developers), who would develop the site and then sell it on the market.
Dans les faits, pour atteindre cet objectif, la NAMA a soit directement vendu des sites immobiliers soit accordé des prêts à ses créanciers (des promoteurs immobiliers) pour qu'ils développent le site et le mettent ensuite en vente sur le marché.

Businesses and organisations, who would like to benefit from support under the EIP, will then be able to contact these financial institutions with their project proposals.
Les entreprises et les organisations qui souhaiteraient bénéficier du soutien apporté au titre du PIE pourront alors communiquer leurs propositions de projet à ces institutions financières.

If in Newfoundland waters the enforcement officer would call the federal Minister of Fisheries who would then contact the federal Minister for International Affairs who would then try to contact somebody in a place like Panama and get permission to lay a charge on the Grand Banks of Newfoundland and Labrador.
Si le navire est surpris dans les eaux de Terre-Neuve, l'agent chargé de l'exécution de la loi doit téléphoner au ministre fédéral des Pêches, qui communique avec le ministre fédéral des Affaires internationales qui, à son tour, tente de joindre les autorités dans un pays comme le Panama pour obtenir l'autorisation de porter des accusations sur les Grands Bancs de Terre-Neuve et du Labrador.

A sophisticated monitoring system was established, whereby each company would report its monthly sales figures to a previously agreed member, who would then ensure the distribution of the confidential information to all the others.
Un système de contrôle sophistiqué a été mis en place: chaque société devait communiquer ses chiffres de ventes mensuels à un membre désigné à cet effet, qui se chargeait ensuite de distribuer ces informations confidentielles à tous les autres membres.

(i) the Commission believes that issue of a special transit document ("FacilitatedTransit Document" should be considered. The document would be deemed equivalent to a multiple-entry transit visa for bona-fide persons who are Russia citizens travelling frequently and directly between Kaliningrad and the Russian mainland. Lists of frequent travellers could be provided in advance by the Russian authorities. The Document would then be issued at low cost or free of charge by the consulates of the candidate countries concerned. Fuller details of how such a new system could work are set out in annex I.
i) La Commission pense qu'il faudrait envisager la délivrance d'un document de transit spécial ("Document facilitant le transit). Ce document, remis aux personnes de bonne foi de nationalité russe qui font souvent le trajet direct entre Kaliningrad et la Russie continentale, équivaudrait à un visa de transit à entrées multiples. Les autorités russes pourraient fournir, à l'avance, les listes des personnes qui effectuent souvent ce voyage. Le document, exonéré de droits ou à droits réduits, serait ensuite délivré par les consulats des pays candidats concernés. L'annexe I expose en détail la manière dont ce nouveau système pourrait fonctionner.

An undertaking which has a very large market share and holds it for some time, by means of the volume of production and the sale of the supply which it stands for - without holders of much smaller market shares being able to meet rapidly the demand from those who would like to break away from the undertaking which has largest market share - is by virtue of that share in a position of strength which makes it an unavoidable trading partner and which, because of this alone, secures for it, at the very least during relatively long periods, that freedom of action which is the special feature of a dominant position", Case AAMS and Others v Commission, op. cit., paragraph 51.
La possession d'une part de marché extrêmement importante met l'entreprise qui la détient pendant une période d'une certaine durée, par le volume de production et d'offre qu'elle représente - sans que les détenteurs de parts sensiblement plus réduites soient en mesure de satisfaire rapidement la demande qui désirerait se détourner de l'entreprise détenant la part la plus considérable -, dans une situation de force qui fait d'elle un partenaire obligatoire et qui, déjà de ce fait, lui assure, tout au moins pendant des périodes relativement longues, l'indépendance de comportement caractéristique de la position dominante" - arrêt rendu dans l'affaire AAMS et autres contre Commission précitée, point 51.

The system is designed to identify and make known to the Member States' competent authorities operators who do not present all the necessary guarantees of reliability and who would then be subject to appropriate preventive measures (tougher controls, suspension of aid payments, disqualification for a given period from receiving Community aid) to be determined according to the seriousness of the irregularity committed or suspected.
Il s'agit d'un système d'identification et de communication entre les autorités nationales compétentes des opérateurs qui ne présentent pas les garanties de fiabilité nécessaires, et qui seraient dès lors soumis à des mesures préventives appropriées (contrôle renforcé, suspension du paiement des aides, exclusion pour l'avenir, pendant un certain temps, du bénéfice d'aides communautaires), à déterminer selon la gravité des doutes et des risques résultant de l'irrégularité commise ou soupçonnée.

The reserves need an auditor general who would independently check into the financial activities of reserve administrations and report back to the grassroots people of the reserves, who would then decide at the next election who they should vote for.
Les réserves ont besoin d'un vérificateur général qui se livrerait à une analyse indépendante des activités financières de leur administration et ferait rapport aux gens de la base de la réserve, qui décideraient alors pour qui voter ou ne pas voter aux prochaines élections.