Traduction de «buy-back scheme similar » (Anglais → Français) :

12. Calls on the Commission to examine the possibilities for an early retirement scheme for dairy producers, for example by setting up a quota buy-back scheme, similar to the grubbing-up scheme in the wine CMO;
12. invite la Commission à examiner la possibilité d'introduire un régime de préretraite pour les producteurs laitiers, par exemple en créant un système de rachat de quotas, sur le modèle du régime d'arrachage en vigueur pour l'OCM vitivinicole;

8. Calls on the Commission to examine the possibilities for an early retirement scheme for dairy producers, for example by setting up a quota buy-back scheme, similar to the grubbing-up scheme in the wine CMO;
8. invite la Commission à examiner la possibilité d'introduire un régime de préretraite pour les producteurs laitiers, par exemple en créant un système de rachat de quotas, sur le modèle du régime d'arrachage en vigueur pour l'OCM viti-vinicole;

12. Calls on the Commission to examine the possibilities for an early retirement scheme for dairy producers, for example by setting up a quota buy-back scheme, similar to the grubbing-up scheme in the wine CMO;
12. invite la Commission à examiner la possibilité d'introduire un régime de préretraite pour les producteurs laitiers, par exemple en créant un système de rachat de quotas, sur le modèle du régime d'arrachage en vigueur pour l'OCM viti-vinicole;

1. The use, as collateral for Eurosystem credit operations, of marketable debt instruments issued or fully guaranteed by the Hellenic Republic that do not fulfil the Eurosystem’s minimum requirements for credit quality thresholds, as specified in the Eurosystem credit assessment framework rules for certain marketable assets in Section 6.3.2 of Annex I to Guideline ECB/2011/14 while fulfilling the other eligibility requirements specified in Annex I to Guideline ECB/2011/14, shall be conditional on the provision by the Hellenic Republic to NCBs of a collateral enhancement in form of a buy-back scheme.
1. L’utilisation, comme garanties pour les opérations de crédit de l’Eurosystème, de titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique qui ne remplissent pas les exigences minimales de l’Eurosystème en matière de seuils de qualité du crédit, telles que précisées par les règles du dispositif d’évaluation du crédit de l’Eurosystème applicables à certains actifs négociables énoncées à la section 6.3.2 de l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14, mais qui remplissent les autres critères d’éligibilité mentionnés à l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14, est subordonnée à la fourniture d’un rehaussement de crédit par la République hellénique aux BCN sous la forme d’un programme de rachat.

The proposed regulation introduces measures in three areas: (1) transaction details must be reported to trade repositories, and competent authorities and relevant Union bodies must have direct and immediate access to these details in order to facilitate monitoring of the build-up of systemic risks related to the use of securities financing transactions (SFTs), which for the purposes of the proposed regulation include repurchase transactions, securities or commodities lending and borrowing, and other transactions with equivalent economic effect and posing similar risks, in particular buy-sell back and sell-buy back transactions; (2) information on SFTs must be disclosed to the investors whose assets are employed in these transactions or in other financing structures that have effects equivalent to SFTs; and (3) there must be contractual transparency of rehypothecation activities.
Le règlement proposé instaure des mesures dans trois domaines: 1) les éléments des opérations doivent être déclarés aux référentiels centraux et les autorités compétentes et les organes compétents de l’Union doivent avoir un accès direct et immédiat à ces éléments de façon à faciliter le suivi de l’accumulation des risques systémiques liés aux opérations de financement sur titres, qui, aux fins du règlement proposé, comprennent les opérations de pension, prêt ou emprunt de titres ou de matières premières, et toute transaction ayant un effet économique équivalent et présentant des risques similaires, en particulier une transaction d’achat-revente ou de vente-rachat de titres; 2) les informations relatives aux opérations de financement sur titres doivent être communiquées aux investisseurs dont les actifs sont utilisés dans ce type d’opérations ou dans d’autres structures de financement ayant des effets équivalents à ceux des opérations de financement sur titres; et 3) la transparence des contrats relatifs aux activités de réaffectation de sûretés reçues en garantie est nécessaire.

In our resolution we call for comprehensive measures: market stabilisation, sales promotion, a comprehensive school milk programme, increase of the maximum amount of minimum payments from EUR 7 500 to EUR 15 000 for all areas of agricultural production, an early retirement scheme/quota buy-back scheme, the strengthening of producer organisations, proper labelling of dairy products, export credit insurance similar to that which exists in the US and, for particular measures, the dairy fund.
Dans notre résolution, nous demandons des mesures complètes: la stabilisation du marché, la promotion des ventes, un programme complet de distribution de lait dans les écoles, une hausse du plafond des paiements minimaux, dont nous demandons qu’il passe de 7 500 à 15 000 euros pour tous les domaines de la production agricole, un régime de préretraite pour les producteurs laitiers, un système de rachat de quotas, le renforcement des organisations de producteurs, l’étiquetage correct des produits laitiers, une assurance-crédit à l’exportation similaire à celle qui existe aux États-Unis et, pour les mesures particulières, le Fonds pour les produits laitiers.

2. Farmers who have participated in the tobacco quota buy-back scheme according to Regulation (EEC) No 2075/92 shall be entitled to either the single payment or the quota buy-back price.
2. Les agriculteurs ayant participé au programme de rachat de quotas relatifs au tabac dans le cadre du règlement (CEE) no 2075/92 peuvent prétendre soit au paiement unique, soit au prix de rachat des quotas.

Instead, the Fund may now finance actions that enable tobacco producers who have sold their quota in the buy back scheme to convert their production to other crops or economic activities that generate employment; and also studies into the possibilities for producers to switch to other crops or activities.
En revanche, le Fonds peut désormais financer des actions donnant l'occasion aux producteurs de tabac ayant vendu leur quota dans le cadre du programme de rachat de quotas d'orienter leur production vers d'autres cultures ou de se tourner vers d'autres activités économiques génératrices d'emploi, ainsi que des études sur les possibilités pour les producteurs de passer à d'autres cultures ou à d'autres activités.

Farmers who have left the tobacco sector by participating in the quota buy-back programme set up in accordance with Article 14 of Regulation (EEC) No 2075/92 and who are granted aid under the single payment scheme, should not in addition receive the buy-back price but should be able to choose between the two types of payment.
Il convient que les agriculteurs qui ont quitté le secteur du tabac en participant au programme de rachat de quotas mis en place conformément à l'article 14 du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut et qui perçoivent une aide au titre du régime de paiement unique ne bénéficient pas en sus du prix de rachat mais aient le choix entre les deux types de paiement.