This restriction on private individuals' right to buy goods in one Member State and, having paid taxes on them in that Member State, to transport them to another without being taxed again, runs counter to the general rule for VAT, whereby VAT is payable in the Member State of destination only on distance sales (where goods are dispatched or transported by or on behalf of the vendor).
Cette restriction de la possibilité pour les particuliers d'acheter des marchandises toutes taxes payées dans un Etat membre et de les transporter vers un autre Etat membre, sans y être soumis à une nouvelle taxation, va au-delà du principe général retenu en matière de TVA. En matière de TVA, seules les ventes à distance (marchandises expédiées ou transportées par ou pour le compte du vendeur) sont en principe soumises à TVA dans l'Etat membre de destination.