Vertaling van "but we support bill c-469 " (Engels → Frans) :

We would still advocate that substantive environmental rights should be incorporated into the charter, but we support Bill C-469 because unless and until such amendments are made, it places long-overdue environmental rights and substantive procedural protection on a statutory basis.
Tout en maintenant qu'il faut intégrer les droits fondamentaux de l'environnement dans la Charte, nous appuyons le projet de loi C-469 parce que, jusqu'à ce que la Charte soit modifiée en ce sens, il donne aux droits et aux recours environnementaux une solide assise en loi fédérale, qui leur fait défaut depuis longtemps.

Climate Change adaptation- EU and Bill Melinda Gates Foundation step up support for research in innovation and agriculture
Adaptation au changement climatique - L'UE et la fondation Bill Melinda Gates intensifient leur aide à la recherche et l'innovation dans l'agriculture

aligning energy efficiency targets with the EU 2030 climate and energy framework; extending beyond 2020 the energy saving obligation requiring energy suppliers and distributors to save 1.5% of energy each year from 2021 to 2030 with a view to attracting private investment and supporting the emergence of new market actors; to enable tailor-made policies that take account of national specificities, Member States can also meet this requirement through alternative measures having the same effect, such as energy efficiency support schemes; improving metering and billing of energy consumption for heating and cooling consumers.
en mettant les objectifs d'efficacité énergétique en conformité avec le cadre pour l'énergie et le climat de l'UE à l'horizon 2030; en prolongeant au-delà de 2020 l'obligation relative aux économies d'énergie, qui exige des fournisseurs et des distributeurs qu'ils économisent 1,5 % d'énergie chaque année sur la période 2021-2030 afin d'attirer des investissements privés et de soutenir l'émergence de nouveaux acteurs sur le marché; pour mettre en place des politiques sur mesure qui tiennent compte des spécificités nationales, les États membres peuvent également satisfaire à cette obligation au moyen de mesures de substitution ayant des effets équivalents, telles que des mécanismes de soutien en matière d'efficacité énergétique; en améliorant les relevés et la facturation de l'énergie consommée par les particuliers à des fins de chauffage et de refroidissement.

Points out that the Energy Efficiency Directive not only supports energy efficiency but also contains energy-saving elements through the binding energy-saving obligation per year in article 7; stresses the importance of a 2030 energy efficiency target in line with the climate targets agreed at COP 21 in order to achieve our climate goals and reduce our dependency on third countries; notes that buildings account for 40 % of energy use in the EU and that 50 % of this is used for heating and cooling purposes; stresses that improved energy efficiency in buildings is therefore of paramount importance in terms of reducing CO emissions, improving energy security, reducing energy poverty and boosting our economy; urges the Member States to initiate major investments in order to improve energy efficiency drawing on EU funding, since this would not only lead to lower energy bills but would also create large numbers of jobs and help reach the reindustrialisation goals.
souligne que la directive relative à l’efficacité énergétique non seulement soutient l’efficacité énergétique, mais contient également des éléments permettant d’économiser l’énergie grâce à l’obligation contraignante d’économie d’énergie annuelle visée à l’article 7; souligne l’importance d’établir un objectif d’efficacité énergétique pour 2030 conformément aux objectifs climatiques lors de la COP21, afin d’atteindre nos objectifs en matière de climat et de réduire notre dépendance à l’égard des pays tiers; note que les bâtiments comptent pour 40 % de l'énergie utilisée dans l'Union et que 50 % de cette énergie est utilisée aux fins de chauffage et de refroidissement; souligne que l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments est, par conséquent, extrêmement importante en termes de réduction des émissions de CO, d’amélioration de la sécurité énergétique, de réduction de la pauvreté énergétique et de stimulation de notre économie; exhorte les États membres à s'engager dans des investissements de grande envergure afin d'améliorer l'efficacité énergétique en faisant appel aux fonds de l'Union, ce qui conduirait non seulement à une diminution des factures énergétiques, mais aussi à la création de nombreux emplois, et contribuerait à la réalisation des objectifs de réindustrialisation.

A wholesale roaming access obligation should cover access to all the components necessary to enable the provision of roaming services, such as: network elements and associated facilities; relevant software systems including operational support systems; information systems or databases for pre-ordering, provisioning, ordering, maintaining and repair requests, and billing; number translation or systems offering equivalent functionality; mobile networks and virtual network services.
L’obligation en matière d’accès de gros aux services d’itinérance devrait couvrir l’accès à tous les éléments nécessaires à la fourniture des services d’itinérance, tels que: les éléments du réseau et les ressources associées; les systèmes logiciels pertinents, y compris les systèmes d’assistance à l’exploitation; les systèmes d’information ou les bases de données pour la préparation de commandes, l’approvisionnement, la commande, les demandes de maintenance et de réparation et la facturation; la conversion du numéro d’appel ou des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes; les réseaux de téléphonie mobile et les services de réseau virtuel.

We support Bill C-47 but we also support a government that applies regulations equally across the air industry and that is not what we are seeing from the government.
Nous appuyons le projet de loi C-47, mais nous appuyons aussi un gouvernement qui applique la réglementation de façon uniforme dans l'ensemble du secteur du transport aérien, et ce n'est pas ce que nous voyons de la part de ce gouvernement.

We may have to wait for a Conservative government to finish the job, which may not be that far away, but in the meantime we are happy to support Bill C-212 (1340) [Translation] Mr. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Mr. Speaker, I will explain very briefly why we support Bill C-212, as the two colleagues who preceded me pointed out, and I will also indicate why we have a minor reservation.
Il nous faudra peut-être attendre qu'un gouvernement conservateur termine la tâche, ce qui ne saurait trop tarder, mais, entre-temps, nous sommes heureux d'appuyer le projet de loi C-212 (1340) [Français] M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur le Président, je vous expliquerai très brièvement pourquoi nous sommes en faveur du projet de loi C-212, comme mes deux collègues précédents l'ont mentionné, et je vous indiquerai où nous manifestons également une petite hésitation.

Conditions for access to notified operator's operational support systems, information systems or databases for pre-ordering, provisioning, ordering, maintenance and repair requests and billing.
Conditions d'accès aux systèmes d'assistance opérationnels, systèmes d'information ou bases de données pour la préparation de commandes, l'approvisionnement, la commande, la maintenance, les demandes de réparation et la facturation de l'opérateur notifié.

We proposed amendments for the consideration of the Legal and Constitutional Affairs Committee, or that of Senator Gauthier, but we support Bill S-32.
Nous avons proposé des modifications afin qu'elles soient considérées par le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles ou par le sénateur Gauthier, mais nous appuyons le projet de loi S-32.

The Chair: I guess I would argue that when we decide unanimously to approve every clause in the bill and approve two minor government amendments to the clause, we are saying that, as a committee, we support Bill S-7, but that does not necessarily mean that as a committee we are of the view that that ends the discussion about best practices in this area of activity.
Le président : Nous pourrions dire, j'imagine, que, lorsque nous décidons à l'unanimité d'approuver chaque article d'un projet de loi et approuvons deux amendements mineurs du gouvernement à un article, nous faisons savoir que nous sommes en faveur du projet de loi S-7, mais cela ne signifie pas nécessairement que, collectivement, nous estimons que le débat sur les meilleures pratiques dans ce domaine d'activité est clos.