Vertaling van "but to endorse what senator " (Engels → Frans) :

Under the method endorsed by the tax ruling, the operating company's taxable profits were reduced to a quarter of what they were in reality.
Du fait de la méthode approuvée par la décision fiscale anticipative, les bénéfices imposables de la société d'exploitation ont été réduits à un quart de leur montant réel.

In those circumstances, the General Court erred in law in holding that Senator Georgias had not explained what he would have relied on had he been heard
dans ces circonstances, le Tribunal a commis une erreur en droit en déclarant que le sénateur Georgias n’avait pas expliqué les éléments qu’il aurait invoqués s’il avait été entendu.

Fourth plea in law, that the General Court erred in holding that, in relation to the plea that there had been a breach of the rights of defence, Senator Georgias had not explained what he would have relied on had he been heard (para. 108 of the Judgment):
Quatrième moyen, selon lequel le Tribunal a commis une erreur en déclarant, en rapport avec l’argument pris de la violation des droits de la défense, que le sénateur Georgias n’avait pas expliqué ce qu’il aurait fait valoir s’il avait été entendu (point 108 de l’arrêt):

A television broadcaster may, in order to reach an amicable agreement about what constitutes such conditions, refer the matter to the Federal Communication Senate (Bundeskommunikationssenat).
En vue de parvenir à un accord à l'amiable sur ces conditions, un organisme de radiodiffusion télévisuelle peut saisir le Conseil supérieur fédéral de la communication.

In the event that the broadcaster has not adequately fulfilled these obligations, the Federal Communication Senate shall take the place of the broadcaster in determining what is meant by ’normal market conditions’ as referred to in subparagraph (3).
Au cas où l'organisme de radiodiffusion télévisuelle n'a pas satisfait de manière suffisante à ses obligations, le Conseil supérieur fédéral de la communication définit, à la place de l'organisme de radiodiffusion télévisuelle, les conditions habituelles du marché au sens du paragraphe 3.

Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, while I will support the committee's recommendations, I will not do so with any enthusiasm, nor even with any satisfaction or sense of accomplishment, although I do believe that, under the circumstances, the Senate has little choice but to endorse what Senator Maheu is urging on behalf of her colleagues.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, bien que j'appuie les recommandations du comité, je ne le fais pas avec enthousiasme, ni même avec satisfaction ou avec le sens du devoir accompli, quoique je considère que, dans les circonstances, le Sénat n'a d'autre choix que d'appuyer ce que le sénateur Maheu demande avec instance au nom de ses collègues.

I totally endorse what Senator Graham has said.
Je souscris entièrement à ce que le sénateur Graham a dit.

Hon. Peter A. Stollery: Honourable senators, I have no quarrel with the thrust of the argument of Senator Joyal's speech, but I also wanted to endorse what Senator Pearson has said.
L'honorable Peter A. Stollery: Honorables sénateurs, je n'ai rien à redire à propos du discours du sénateur Joyal et je veux aussi appuyer ce qu'a dit le sénateur Pearson.

Hon. Noël A. Kinsella: Honourable senators, I would like to endorse what Senator Losier-Cool has said.
L'honorable Noël A. Kinsella: Honorables sénateurs, j'aimerais m'associer aux remarques du sénateur Losier-Cool.

The Financial Services Action Plan has injected new urgency and momentum into the task of building a single financial market. There is now a shared understanding, at the highest political level, of what is at stake - an unheralded opportunity to put modern and efficient financial markets at the service of EU enterprise, savers and investors. The six months since the endorsement of the Action Plan by the Cologne European Council have witnessed modest but tangible progress in terms of:
Le Plan d'Action pour les Services Financiers a insufflé une nouvelle impulsion et un sentiment d'urgence pour la création d'un marché unique pour les services financiers. Il existe à présent une compréhension commune au plus haut niveau politique de ce qui est en jeu : une opportunité inattendue de proposer un marché financier moderne et efficace aux entreprises, aux épargnants et aux investisseurs de l'Union européenne. Les six mois qui se sont écoulés depuis l'approbation du Plan d'Action par le Conseil européen de Cologne ont vu se réaliser des progrès modestes mais réels, en matière :