Traduction de «but these instruments risk becoming insufficient where » (Anglais → Français) :

Legislative and regulatory instruments are in place in most developed countries to prevent the importation, in certain circumstances, of pharmaceutical products, but such instruments risk becoming insufficient where substantial volumes of heavily discounted pharmaceuticals are sold to the poorest developing country markets, and the economic interest in trade diversion into high priced markets therefore may increase significantly.
Des instruments législatifs et réglementaires sont en place dans la plupart des pays développés afin d'empêcher l'importation, dans certaines circonstances, de produits pharmaceutiques, mais ces instruments risquent de devenir insuffisants, étant donné que des volumes considérables de produits pharmaceutiques faisant l'objet de rabais importants sont vendus sur les marchés des pays en développement les plus pauvres et que, par conséquent, l'intérêt économique présenté par un détournement de ces produits vers les marchés à prix élevés peut fortement augmenter.

monitor compliance with the risk limits set in accordance with Article 44 and notify the AIFM’s governing body and, where it exists, the AIFM’s supervisory function in a timely manner when it considers the AIF’s risk profile inconsistent with these limits or sees a material risk that the risk profile will become inconsistent with these limits.
contrôle le respect des limites de risque fixées conformément à l’article 44 et, si elle considère que le profil de risque du FIA est incompatible avec ces limites ou qu’il existe un risque sensible qu’il le devienne, informe rapidement l’organe directeur du gestionnaire et, si elle existe, la fonction de surveillance du gestionnaire.

Selected operations, eligible under a risk-sharing instrument, should be either major projects that have already been subject to a Commission decision under Article 41 of Regulation (EC) No 1083/2006 or other projects, co-financed by the ERDF or the CF and falling under one or more of their operational programmes, where these projects face a lack of finance regarding the investment costs to be borne by private investors.
Les opérations sélectionnées comme étant éligibles à un instrument de partage des risques devraient être des projets de grande envergure ayant déjà fait l’objet d’une décision de la Commission en vertu de l’article 41 du règlement (CE) no 1083/2006 ou d’autres projets, cofinancés par le FEDER ou le Fonds de cohésion et relevant d’un ou de plusieurs de leurs programmes opérationnels, lorsque le financement de la part de ces projets qui incombe à des investisseurs privés est insuffisant.

For those cases where the specific supervisory powers provided for by Directive 2002/87/EC appear to be insufficient, the supervisory community should develop alternative methods to address and appropriately take into account these risks, preferably by work conducted by the ESAs through the Joint Committee.
Dans les cas où les pouvoirs de surveillance spécifiques prévus par la directive 2002/87/CE sembleraient insuffisants, les instances de surveillance devraient élaborer des méthodes de remplacement pour traiter ces risques et en tenir dûment compte, de préférence dans le cadre de travaux menés par les AES par le biais du comité mixte.

Legislative and regulatory instruments are in place in most developed countries to prevent importation, in certain circumstances, of pharmaceutical products, but these instruments risk becoming insufficient where substantial volumes of heavily discounted pharmaceuticals are sold to the poorest developing country markets and the economic interest in trade diversion into high priced markets therefore may increase significantly.
Des instruments législatifs et réglementaires sont en place dans la plupart des pays développés afin d'empêcher l'importation, dans certaines circonstances, de produits pharmaceutiques, mais ces instruments risquent de devenir insuffisants, étant donné que des volumes considérables de produits pharmaceutiques faisant l'objet de rabais importants sont vendus sur les marchés des pays en développement les plus pauvres, et que, par conséquent, l'intérêt économique présenté par un détournement de ces produits vers les marchés à prix élevés pourrait fortement augmenter.

HIGHLIGHTS that as a complement to these improvements, public instruments may be needed to leverage private finance for climate actions in developing countries and that further work will be needed to improve their design where appropriate, in particular a further assessment of the possible risks to government budgets and taxpayers and options to minimise or cap these risks; WELCOMES the information note on the 12 April Joint JWG-EGIF workshop on leveraging private finance and ENCOURAGES a continuation of this public-private sector dialogue in collaboration with the relevant public and private sector stakeholders.
SOULIGNE que, pour compléter ces améliorations, il pourra être nécessaire de recourir à des instruments publics pour mobiliser des financements privés en faveur de mesures de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement et qu'il faudra poursuivre les travaux pour améliorer la conception de ces instruments le cas échéant, et notamment poursuivre l'évaluation des éventuels risques pour les budgets publics et les contribuables et l'examen des solutions envisageables pour réduire au minimum ou couvrir ces risques; ACCUEILLE AVEC SATISFACTION la note d'information sur l'atelier tenu en commun le 12 avril par le groupe de travail conjoint et le groupe d'experts sur les investissements et les flux financiers (EGIF) concernant la mobilisation de financements privés et ENCOURAGE la poursuite de ce dialogue entre secteur public et secteur privé en coopération avec les intervenants concernés de ces deux secteurs.

reinforce close coordination between EU-wide campaigns initiated by the Commission and campaigns or other relevant activities at the national or regional level in order to adapt to specific requirements at these levels, making full use of possible cooperation with relevant operators; increase the recognition of the EU logo without excluding the use of other logos; reinforce the means for the collection and analysis of data, while avoiding unjustified costs and administrative burdens for economic operators and public authorities; ensure that organic production is an integral part of the common agricultural policy, the rural development policy and of its instruments; give due regard to voluntary initiatives to establish rural areas for the advancement of value-added production, such as that of organic, typical and traditional products; improve coordination and cooperation in research and dissemination of the results; review Community legislation relevant for organic production in the light of a definition of the basic principles therewith encouraging harmonisation of standards, and where possible reduce the level of detail; develop a legislative framework which ensures the proper functioning of the free circulation of organic products, in particular in relation to private and national standards and inspection systems; amend Annex III of Regulation (EEC) No. 2092/91 by 1 July 2005, using a risk-based approach, in order to adapt it to the new inspection provisions laid down in Regulation (EC) No. 392/2004 and develop cross-control procedures within the inspection system; ensure that the new system replacing the current national derogation for imports is known to the involved sectors well in advance of the derogation expiry.
de renforcer la coopération étroite entre les campagnes à l'échelle communautaire lancées par la Commission et les campagnes ou les autres activités en la matière menées au niveau national ou régional afin de permettre une adaptation aux besoins spécifiques existant à ces niveaux, en tirant pleinement parti d'une coopération éventuelle avec les opérateurs concernés, de promouvoir la reconnaissance du logo communautaire, sans exclure l'utilisation d'autres logos, d'améliorer les outils de collecte et d'analyse des données sans que cela entraîne des dépenses et charges administratives indues pour les opérateurs économiques et les pouvoirs publics, de veiller à ce que la production biologique fasse partie intégrante de la politique agricole commune ainsi que de la politique de développement rural et de ses instruments, de tenir dûment compte des initiatives volontaires visant à créer des zones rurales pour promouvoir les produits à valeur ajoutée, tels ceux obtenus par une méthode biologique, les produits typiques et traditionnels, d'améliorer la coordination et la coopération en matière de recherche et de diffusion des résultats, de revoir la législation communautaire concernant la production biologique après définition des principes de base, ce qui pourrait favoriser l'harmonisation des normes, et réduire le niveau de détail dans les cas où c'est possible, de mettre en place un cadre législatif qui assure le bon fonctionnement de la libre circulation des produits biologiques, notamment en ce qui concerne les normes privées et nationales et les systèmes d'inspection, de modifier l'annexe III du règlement (CEE) nº 2029/91 d'ici le 1 juillet 2005 en utilisant une approche fondée sur le risque, afin de l'adapter aux nouvelles dispositions en matière d'inspection prévues par le règlement (CE) nº 392/2004 et de mettre au point, dans le cadre du système d'inspection, des procédures d'inspections croisées, de veiller à ce que le nouveau régime remplaçant la dérogation nation ...

3. notes the commitment by Member States to intensify their efforts, in the framework of Port State Control, by henceforth increasing the number of inspections, where these are insufficient, and their efficiency, and by targeting ships with the highest risk, such as gas and chemical tankers over 10 years of age, bulk carriers over 12 years of age and oil tankers and passenger ships over 15 years of age not covered by Directive 99/35, in accordance with the procedures laid down in the Council's common position.
3. prend note de l'engagement des États membres d'accroître leurs efforts, dans le cadre du contrôle de l'État du port, en augmentant dès à présent le nombre des contrôles, lorsque ceux-ci sont en nombre insuffisant, ainsi que leur efficacité et en les ciblant sur les navires présentant le plus de risques tels que les navires-citernes pour gaz et produits chimiques de plus de dix ans, les vraquiers de plus de douze ans ainsi que les pétroliers et les navires à passagers de plus de quinze ans non couverts par la Directive 99/35, selon les modalités définies dans la position commune du Conseil.

Commissioner Bjerregaard stated that "it is important to note that over the last three decades the EU has equipped itself with a number of legislative instruments which deal with the identification of the hazards and the assessment of risks related to the use of industrial chemicals and provide where necessary and appropriate for the management of these risks.
Mme Bjerregaard a déclaré qu'"il est important de noter que l'Union européenne s'est dotée au cours des trente dernières années d'une série d'instruments législatifs concernant la définition et l'évaluation des risques liés à l'utilisation de substances chimiques industrielles et prévoyant, le cas échéant, la gestion de ces risques.

- Administrative procedures will be streamlined and simplified where this does not compromise safety. - The minimum safety and control measures will be further specified. - Exemptions for organisms whose safety is already proved (e.g. by other procedures) will be possible. - The Annexes will become amendable through a Regulatory Committee procedure (instead of the full legislative procedure), thus enhancing the adaption of these technical parts to reflect advancing technical progress and new scientific knowledge (The Annexes foresee for example different security requirements for four classes of risks).
- les procédures administratives ont été raccourcies et simplifiées, à condition de ne pas compromettre la sécurité - les procédures minimales de confinement et de contrôle sont plus précisément définies - les organismes dont la sécurité est avérée (p.ex. ceux dont la sécurité a été prouvée à l'issue d'autres procédures) peuvent être exemptées des procédures prévues par la directive - l'adaptation de la directive et de ses annexes (comme par exemple le classement des opérations en quatre types de risques avec différentes exigences de sécurité) au progrès technique et à de nouvelles connaissances est simplifiée.