Traduction de «becoming insufficient where » (Anglais → Français) :

Legislative and regulatory instruments are in place in most developed countries to prevent the importation, in certain circumstances, of pharmaceutical products, but such instruments risk becoming insufficient where substantial volumes of heavily discounted pharmaceuticals are sold to the poorest developing country markets, and the economic interest in trade diversion into high priced markets therefore may increase significantly.
Des instruments législatifs et réglementaires sont en place dans la plupart des pays développés afin d'empêcher l'importation, dans certaines circonstances, de produits pharmaceutiques, mais ces instruments risquent de devenir insuffisants, étant donné que des volumes considérables de produits pharmaceutiques faisant l'objet de rabais importants sont vendus sur les marchés des pays en développement les plus pauvres et que, par conséquent, l'intérêt économique présenté par un détournement de ces produits vers les marchés à prix élevés peut fortement augmenter.

Where a Member State is concerned about insufficient development of flexible demand, an interruptibility scheme may be an appropriate solution, but they must not become a subsidy for energy-intensive industries.
lorsqu'un État membre est préoccupé par le développement insuffisant d'une demande flexible, un régime d'interruptibilité peut constituer une solution appropriée, mais il ne doit pas se transformer en une subvention aux industries énergivores;

47 (1) Where, in any proceeding before the Council, any person to whom any notice is required by these Rules to be given or sent or who is otherwise entitled to receive any notice has not been or has been insufficiently so notified, he may, at any time within 10 days after becoming aware of any order or decision made by the Council in the proceeding, or within such further time as the Council may direct, apply to the Council to review, rescind, change, alter or vary the order or decision made by it, or to rehear the original subject-matter or application, as the case may be, and the Council shall, as soon as possible after the making of any such application and on such notice as the Council deems appropriate in the circumstances, review, rescind, change, alter or vary the order or decision made by it, order a rehearing or dismiss the application.
47 (1) Dans une instance, quiconque devant recevoir un avis aux termes des présentes règles, ou ayant le droit de recevoir un tel avis, n’a pas reçu cet avis ou l’a reçu dans un délai trop bref, peut demander au Conseil, dans les 10 jours après avoir pris connaissance d’une ordonnance ou d’une décision rendue par le Conseil, ou dans le délai fixé par le Conseil, de revoir, d’annuler ou de modifier son ordonnance ou sa décision ou d’ordonner la tenue d’une nouvelle audience pour la question ou la requête originale, auquel cas le Conseil, aussitôt que possible après avoir été saisi de la demande et avoir avisé l’intéressé de la manière qu’il juge à propos, revoit, annule ou modifie, son ordonnance ou sa décision, ordonne une nouvelle audience ou rejette la demande présentée.

The mix of rural income, farming and other, is insufficient for people to stay there so the trend to urbanization, which is already quite massive, continues to the point where more and more communities become non-viable.
La combinaison des revenus en milieu rural, revenus agricoles et autres, ne suffit pas pour que les gens y demeurent; la tendance est donc à l'urbanisation, qui est déjà tout à fait massive, et elle se poursuit au point où le nombre de collectivités qui deviennent non viables est de plus en plus nombreux.

Some Member States allow confiscation where there is insufficient evidence for a criminal prosecution, if a court considers on the balance of probabilities that the property is of illicit origin, and also in situations where a suspect or accused person becomes a fugitive to avoid prosecution, is unable to stand trial for other reasons or died before the end of criminal proceedings.
Certains États membres, lorsque des poursuites pénales ne peuvent être engagées faute de preuves suffisantes, autorisent la confiscation si le tribunal, après mise en balance des probabilités, conclut que les biens sont d’origine illicite, et dans les cas où la personne soupçonnée ou accusée prend la fuite pour échapper aux poursuites, ne peut comparaître en justice pour d’autres motifs ou décède avant la fin de la procédure pénale.

CTS are coherent if they do not conflict with European standards, meaning they cover areas where no harmonised standards exist, the adoption of new European standards is not envisaged within a reasonable period, where existing standards have not gained market uptake or where those standards have become obsolete or have been demonstrated as clearly insufficient according to vigilance or surveillance data, and where the transposition of the technical specifications into European standardisation deliverables is not envisaged within a reasonable period.
Les STC sont réputées cohérentes lorsqu'elles ne sont pas en contradiction avec les normes européennes, c'est-à-dire lorsqu'elles couvrent des domaines dans lesquels aucune norme harmonisée n'existe et dans lesquels l'adoption de nouvelles normes européennes n'est pas envisagée dans un délai raisonnable, lorsque des normes en place n'ont pas été adoptées par le marché ou lorsqu'elles sont devenues obsolètes ou lorsqu'il a été démontré qu'elles étaient clairement insuffisantes sur la base des données relatives à la vigilance ou à la surveillance, et lorsque la transposition des spécifications techniques dans des publications en matière de normalisation européenne n'est pas envisagée dans un délai raisonnable.

72. Emphasises that the Member States currently use a wide variety of promotion mechanisms; points out that this support has led to healthy growth, in particular when support schemes are well designed, but that some of the promotion systems have been badly designed and have proved insufficiently flexible to adjust to the decreasing cost of some technologies and have, in some cases, caused overcompensation, thereby placing a financial burden on consumers; is pleased to observe that, thanks to the subsidies, some RES have managed to become competitive vis-à-vis conventional methods of energy production in certain areas, e.g. where geographical conditions favour them, where access to capital is good, where the administrative burden is the lowest or by economies of scale;
72. souligne qu'à l'heure actuelle, les États membres utilisent un large éventail de mécanismes de soutien; souligne que ces mécanismes, en particulier lorsqu'ils sont bien conçus, ont conduit à une forte croissance mais que certains se sont avérés insuffisamment flexibles pour s'adapter à la baisse des coûts de certaines technologies et ont parfois créé des surcapacités qui font peser une charge financière sur les consommateurs; se réjouit de constater que ces subventions ont rendu certaines énergies renouvelables compétitives par rapport aux méthodes de production conventionnelles dans certains domaines, par exemple dans des situations géographiques favorables, lorsque l'accès au capital est aisé, lorsque la charge administrative est la moindre ou encore lorsque des économies d'échelle peuvent être réalisées;

73. Emphasises that the Member States currently use a wide variety of promotion mechanisms; points out that this support has led to healthy growth, in particular when support schemes are well designed, but that some of the promotion systems have been badly designed and have proved insufficiently flexible to adjust to the decreasing cost of some technologies and have, in some cases, caused overcompensation, thereby placing a financial burden on consumers without their having had a choice in the matter; is pleased to observe that, thanks to the subsidies, some RES have managed to become competitive vis-à-vis conventional methods of energy production in certain areas, e.g. where geographical conditions favour them, where access to capital is good, where the administrative burden is the lowest or by economies of scale;
73. souligne qu'à l'heure actuelle, les États membres utilisent un large éventail de mécanismes de soutien; souligne que ces mécanismes, en particulier lorsqu'ils sont bien conçus, ont conduit à une forte croissance mais que certains se sont avérés insuffisamment flexibles pour s'adapter à la baisse des coûts de certaines technologies et ont parfois créé des surcapacités qui font peser une charge financière sur les consommateurs sans qu'ils puissent se tourner vers d'autres options; se réjouit de constater que ces subventions ont rendu certaines énergies renouvelables compétitives par rapport aux méthodes de production conventionnelles dans certains domaines, par exemple dans des situations géographiques favorables, lorsque l'accès au capital est aisé, lorsque la charge administrative est la moindre ou encore lorsque des économies d'échelle peuvent être réalisées;

1. Where a Member State considers that the national level of technical competence, objectivity and reliability is insufficient, it shall ensure that, by 31 December 2014, certification and/or accreditation schemes and/or equivalent qualification schemes, including, where necessary, suitable training programmes, become or are available for providers of energy services, energy audits, energy managers and installers of energy-related building elements as defined in Article 2(9) of Directive 2010/31/EU.
1. Lorsqu'un État membre considère que le niveau national de compétence technique, d'objectivité et de fiabilité est insuffisant, il veille à ce que, pour le 31 décembre 2014 au plus tard, des systèmes de certification et/ou d'agrément et/ou des systèmes de qualification équivalents, y compris, si nécessaire, des programmes de formation adaptés, soient sur le point d'être introduits ou déjà disponibles pour les fournisseurs de services énergétiques et d'audits énergétiques, les gestionnaires de l'énergie et les installateurs d'éléments de bâtiment liés à l'énergie au sens de l'article 2, point 9), de la directive 2010/31/UE.

Legislative and regulatory instruments are in place in most developed countries to prevent importation, in certain circumstances, of pharmaceutical products, but these instruments risk becoming insufficient where substantial volumes of heavily discounted pharmaceuticals are sold to the poorest developing country markets and the economic interest in trade diversion into high priced markets therefore may increase significantly.
Des instruments législatifs et réglementaires sont en place dans la plupart des pays développés afin d'empêcher l'importation, dans certaines circonstances, de produits pharmaceutiques, mais ces instruments risquent de devenir insuffisants, étant donné que des volumes considérables de produits pharmaceutiques faisant l'objet de rabais importants sont vendus sur les marchés des pays en développement les plus pauvres, et que, par conséquent, l'intérêt économique présenté par un détournement de ces produits vers les marchés à prix élevés pourrait fortement augmenter.