Vertaling van "but that some rulings by dispute panels had gone beyond " (Engels → Frans) :

A WTO Panel had previously found in favour of the EU by concluding that despite some changes to its domestic legislation the US has yet to abide by earlier rulings and recommendations of the WTO Dispute Settlement Body on its payments of export tax subsidies preserved in the “transition” and “grand-fathering” provisions of the revised Jobs Act that have been judged to violate WTO rules.
Un groupe spécial de l’OMC s’était auparavant prononcé en faveur de l’UE et avait conclu que, en dépit de certains changements apportés à leur législation intérieure, les États-Unis devaient encore se conformer à de précédentes décisions et recommandations de l’Organe de règlement des différends de l’OMC concernant le versement de subventions fiscales à l’exportation maintenues dans les dispositions «de transition» et d’«exemption pour antériorité» de la version révisée de la loi sur les emplois, jugées comme contrevenant aux règles de l’OMC.

You'd have to take it to a panel ruling to see if that's the case, but certainly that could happen (1700) Mr. Tony Valeri: Or there's the issue of health care in Alberta, where people talk about the overnight stays or the health care services and whether that now will become challenged or subject to some sort of trade dispute.
Il faudrait s'en remettre à la décision d'un tribunal pour voir si c'est bien le cas, mais chose certaine, cela pourrait se produire (1700) M. Tony Valeri: Ou il y a la question des soins de santé en Alberta, alors que les gens parlent des hospitalisations de 24 heures ou des services de santé et se demandent si cela pourrait maintenant faire l'objet d'une contestation ou d'un différend commercial quelconque.

What the Minister for International Trade has said repeatedly, and he has been crystal clear on this, is that we need to protect investment. He said that was very important but that some rulings by dispute panels had gone beyond the scope of the original signers of the NAFTA.
Le ministre du Commerce international a indiqué à de multiples reprises, et il a été limpide à ce sujet, qu'il convenait de protéger l'investissement, que c'était extrêmement important, mais que certaines décisions des groupes spéciaux chargés d'examiner les différends ont été au-delà de ce qu'avaient prévu les signataires d'origine de l'ALENA.