Traduction de «but requires objective and verifiable evidence pre-dating » (Anglais → Français) :

According to EDF, a business plan specific to the investment was not required by the case-law, which did not establish any formalism on that question but requires objective and verifiable evidence pre-dating or contemporaneous with the measure under examination.
Selon EDF, un plan d'affaires spécifique à l'investissement ne serait pas exigé par la jurisprudence, qui n'établit aucun formalisme en la matière mais requiert des éléments objectifs et vérifiables antérieurs ou contemporains à la mesure examinée.

The availability of accurate, up-to-date information should be enhanced by requiring payment institutions to inform the competent authority of their home Member State without undue delay of any changes affecting the accuracy of the information and evidence provided with regard to the authorisation, including additional agents or entities to which activities are outsourced. Competent authorities should also, in the event of doubt, verify that the information received is correct.
Il convient d’améliorer la disponibilité d’informations exactes et à jour en faisant obligation aux établissements de paiement d’informer sans retard injustifié l’autorité compétente de leur État membre d’origine de tout changement ayant une incidence sur l’exactitude des informations et des pièces justificatives fournies dans le cadre de leur agrément, tel que de nouveaux agents ou de nouvelles entités vers lesquelles des activités sont externalisées. Les autorités compétentes devraient également vérifier, en cas de doute, que les informations reçues sont exactes.

(43) The availability of accurate, up-to-date information should be enhanced by requiring payment institutions to inform the competent authority of their home Member State without undue delay of any changes affecting the accuracy of the information and evidence provided with regard to the authorisation, including additional agents or entities to which activities are outsourced. Competent authorities should also, in the event of doubt, verify that the information received is correct.
(43) Il convient d'améliorer la disponibilité d'informations exactes et à jour en faisant obligation aux établissements de paiement d'informer sans retard injustifié l'autorité compétente de leur État membre d'origine de tout changement ayant une incidence sur l'exactitude des informations et des pièces justificatives fournies dans le cadre de leur agrément, tel que de nouveaux agents ou de nouvelles entités vers lesquelles des activités sont externalisées. Les autorités compétentes devraient également vérifier, en cas de doute, que les informations reçues sont exactes.

6. Emphasises the importance of progress at the Durban Conference in further implementing the Cancún Agreements, in establishing the peak date for global emissions and a global emissions reduction goal for 2050, defining a clear pathway towards 2050, including intermediate global emissions reduction goals, and agreeing on policy instruments to ensure that the objectives set are met, and in addressing the overall question of the future form of the commitments of both developed and developing countries; reiterates that, according to the scientific evidence presented by the IPCC, the 2ºC objective requires that global greenhouse gas emissions peak by 2015 at the latest and be reduced by at least 50% as compared with 1990 by 2050 and continue to decline thereafter;
6. souligne qu'il importe absolument de progresser lors de la conférence de Durban en allant plus loin dans la mise en œuvre des accords de Cancún, en arrêtant la date butoir à partir de laquelle le volume mondial total des émissions devra décroître, en fixant un objectif de réduction des émissions pour 2050, en définissant une trajectoire claire pour l'horizon 2050 qui comprenne des objectifs intermédiaires de réduction des émissions au niveau planétaire, en s'accordant sur les instruments à utiliser pour atteindre ces objectifs et en déterminant, de façon générale, la forme que prendront à la fois les engagements des pays développés et ceux des pays en développement; réaffirme que, selon les preuves scientifiques présentées par le GIEC, il faut, si l'on veut atteindre l'objectif des 2 ºC, que les émissions mondiales de gaz à effet de serre cessent d'augmenter au plus tard en 2015, qu'elles soient réduites d'au moins 50 % par rapport à leur niveau de 1990 d'ici 2050 et qu'elles continuent de diminuer après cette date;

‘objective evidence’ means quantitative or qualitative information, records or findings pertaining to security or to the existence and implementation of a requirement laid down in Regulation (EC) No 725/2004 or Directive 2005/65/EC, which are based on observation, measurement or test and which can be verified;
«preuve objective», tous renseignements, documents ou conclusions de nature quantitative ou qualitative, ayant trait à la sûreté ou à l'existence et à l'application d'une prescription du règlement (CE) no 725/2004 ou de la directive 2005/65/CE, qui se fondent sur des constatations, des mesures ou des essais et qui peuvent être vérifiés;

‘validation’ means the establishment of documented and objective evidence that the pre-defined requirements for a specific procedure or process can be consistently fulfilled.
«validation», l’établissement de preuves objectives et documentées que les exigences prédéfinies pour une procédure ou un processus spécifique peuvent être satisfaites en permanence.

(m)‘validation’ means the establishment of documented and objective evidence that the pre-defined requirements for a specific procedure or process can be consistently fulfilled.
m)«validation», l’établissement de preuves objectives et documentées que les exigences prédéfinies pour une procédure ou un processus spécifique peuvent être satisfaites en permanence.

‘validation’ means the establishment of documented and objective evidence that the pre-defined requirements for a specific procedure or process can be consistently fulfilled;
«validation», l’établissement de preuves objectives et documentées que les exigences prédéfinies pour une procédure ou un processus spécifique peuvent être satisfaites en permanence;