Traduction de «but rather applying them » (Anglais → Français) :

Not only that, but current sentencing is reflecting the desire of provincial and federal governments to cut costs in the prison systems to the detriment of Canadians by not putting people who break the law in jail but rather turning them out so they do not have to pay the costs of keeping them.
De plus, les peines actuelles traduisent la préoccupation des autorités provinciales et fédérales de réduire les coûts du système carcéral, au détriment des Canadiens, en n'emprisonnant pas ceux qui enfreignent la loi et en les remettant plutôt en liberté pour éviter d'avoir à payer pour les garder en captivité.

(3.1) Subsections 7.1(1) to (3) come into force on January 5, 1997, but in applying them the Commission may take into account notices issued under subsection 7.1(4) on or after June 30, 1996.
(3.1) Les paragraphes 7.1(1) à (3) entrent en vigueur le 5 janvier 1997. Toutefois, la Commission peut, à compter de cette date, appliquer ces paragraphes en tenant compte d’avis de violations donnés conformément au paragraphe 7.1(4) depuis le 30 juin 1996.

This is another example of a provision in this bill that does not assist authors but rather deprives them of up to $500,000 in income.
On voit, là encore, qu'une disposition de ce projet de loi, non seulement n'aide pas les auteurs, mais les prive de revenus de l'ordre de 500 000 $.

BP Amoco never asked for an extension of permit MV2002X0017 but rather applied for MV2007X0007 which has been scoped for decommissioning and reclamation of Pointed Mountain gas plant and associated sites.
BP Amoco n’a jamais demandé une prolongation du permis MV2002X0017, mais elle a plutôt soumis une demande relative au permis MV2007X0007 visant le déclassement et la remise en état de l’usine de production gazière de Pointed Mountain Gas Plant et des sites associés.

With respect to other measures, the Committee shall encourage the Parties that maintain such measures to review them with a view to eliminating them or applying them to the SMEs of the other Parties.
En ce qui concerne les autres mesures, le comité encouragera les parties qui maintiennent de telles mesures à les réexaminer en vue de les éliminer ou de les appliquer aux PME des autres parties.

This shall apply only in situations in which a competent authority does not apply the legislative acts referred to in Article 1(2), including regulatory technical standards and implementing technical standards adopted in accordance with those acts, or applies them in a way which appears to be a manifest breach of those acts, and where urgent remedying is necessary to restore the orderly functioning and integrity of financial markets or the stability of the whole or part of the financial system in the Union.
Il n’en va ainsi que dans les cas où une autorité compétente n’applique pas les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, y compris les normes techniques de réglementation et d’exécution adoptées conformément auxdits actes, ou les applique d’une manière qui semble constituer une violation manifeste desdits actes, et lorsqu’il est nécessaire de remédier d’urgence à cette situation pour rétablir le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité globale ou partielle du système financier dans l’Union.

Alternatively, institutions using the approach set out in Articles 84 to 89 of Directive 2006/48/EC may apply the risk weights, as set out in Articles 78 to 83 of that Directive provided that they apply them to all such exposures or may apply a 100 % risk weight to all such exposures.
Alternativement, les établissements qui utilisent l'approche exposée aux articles 84 à 89 de la directive 2006/48/CE peuvent appliquer les pondérations de risque exposées aux articles 78 à 83 de la même directive pour autant qu'elles les appliquent à toutes ces expositions ou peuvent appliquer une pondération de risque de 100 % à toutes ces expositions.

Without prejudice to international agreements to which the European Community is a party, Member States should be allowed not to require companies which apply those provisions in accordance with the optional arrangements to apply them when they become the subject of offers launched by companies which do not apply the same provisions, as a consequence of the use of those optional arrangements.
Sans préjudice des accords internationaux auxquels la Communauté européenne est partie, les États membres devraient être autorisés à ne pas exiger des sociétés qui appliquent ces dispositions conformément aux arrangements facultatifs qu'elles les appliquent lorsqu'elles font l'objet d'offres lancées par des sociétés qui n'appliquent pas lesdites dispositions du fait de l'utilisation de ces arrangements facultatifs.

The problem is not so much seeing them arrive, or even welcoming them, but rather retaining them and including them in decision-making and local development bodies.
Ce n'est pas tant le fait de les voir arriver, ou à la limite, de les accueillir qui peut poser problème, mais c'est le fait de les retenir et aussi de les intégrer dans des organes de décision et de développement local.