Traduction de «but on similar occasions where » (Anglais → Français) :

to prohibit or suspend advertisements or require issuers, offerors or persons asking for admission to trading on a regulated market, or relevant financial intermediaries to cease or suspend advertisements for a maximum of 10 consecutive working days on any single occasion where there are reasonable grounds for believing that this Regulation has been infringed.
interdire ou suspendre les communications à caractère promotionnel ou exiger de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé, ou des intermédiaires financiers concernés, qu’ils arrêtent ou suspendent les communications à caractère promotionnel pour une période maximale de dix jours ouvrables consécutifs, chaque fois qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu violation du présent règlement.

to suspend an offer of securities to the public or admission to trading on a regulated market for a maximum of 10 consecutive working days on any single occasion where there are reasonable grounds for suspecting that this Regulation has been infringed.
suspendre une offre au public de valeurs mobilières ou une admission à la négociation sur un marché réglementé pendant une période maximale de dix jours ouvrables consécutifs, chaque fois qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y a eu violation du présent règlement.

to suspend or require the relevant regulated markets, MTFs or OTFs to suspend trading on a regulated market, an MTF or an OTF for a maximum of 10 consecutive working days on any single occasion where there are reasonable grounds for believing that this Regulation has been infringed.
suspendre ou exiger des marchés réglementés, des MTF ou des OTF concernés qu’ils suspendent la négociation sur un marché réglementé, un MTF ou un OTF pendant une période maximale de dix jours ouvrables consécutifs, chaque fois qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu violation du présent règlement.

Availability should refer to occasions where the indicated investigative measure exists under the law of the executing State but is only lawfully available in certain situations, for example where the investigative measure can only be carried out for offences of a certain degree of seriousness, against persons for whom there is already a certain level of suspicion or with the consent of the person concerned.
La disponibilité d'une mesure devrait renvoyer aux cas où la mesure d'enquête indiquée existe dans le droit de l'État d'exécution mais qu'il ne peut y être recouru légalement que dans certaines situations, par exemple lorsque la mesure d'enquête ne peut être réalisée que dans le cas d'infractions présentant un certain degré de gravité, à l'encontre de personnes faisant déjà l'objet d'une certaine suspicion, ou avec le consentement de l'intéressé.

5. With regard to mutuals, cooperative societies and similar institutions, where there is an obligation under national law or the statutes of the institution for a customer to subscribe capital instruments in order to receive a loan, that loan shall not be considered as a direct or indirect funding where all of the following conditions are met:
5. En ce qui concerne les sociétés mutuelles ou coopératives et les établissements analogues, si le droit national ou les statuts de l’établissement imposent aux clients de souscrire des instruments de capital pour obtenir un prêt, ce prêt n’est pas considéré comme un financement direct ou indirect, dès lors que toutes les conditions suivantes sont remplies:

As stocking densities towards the end of such studies may be difficult to predict, consequentially there may be occasions where space allowances per individual animal may fall below those indicated above.
Les densités de peuplement vers la fin de l'étude pouvant être difficiles à prévoir, il peut arriver que l'espace alloué à chaque animal soit inférieur à celui indiqué ci-dessus.

The question arises whether such a distinction is still justified, as both products are increasingly consumed on similar occasions.
La question se pose de savoir si une telle distinction est encore justifiée, les deux produits étant de plus en plus consommés aux mêmes occasions.

(a) the question of the contributions of future Member States to the assets or fund respectively should be clarified during the accession negotiations, taking into account the decisions reached on previous similar occasions;
a) que la question des contributions des futurs États membres aux avoirs ou au Fonds devrait être tirée au clair lors des négociations d'adhésion, compte tenu des décisions arrêtées par le passé dans des situations analogues;

The allowance may be granted or maintained by the Community, even where the national obligations referred to under (b) have not been fulfilled, in cases of illness, accident, maternity, invalidity or a situation recognized as being similar or where the national authority, competent to meet those obligations, has given a dispensation.
La prestation peut être accordée ou maintenue par la Communauté, malgré le fait que les obligations nationales visées au point b) ne sont pas remplies, en cas de maladie, d'accident, de maternité, d'invalidité ou de situation reconnue comme analogue, ou de dispense par l'autorité nationale compétente de satisfaire à ces obligations.