Vertaling van "but five years seems reasonable " (Engels → Frans) :

I don't have much to add here, but five years seems reasonable.
Je n'ai pas grand-chose à ajouter, mais cinq ans me semblent raisonnables.

The contact point concludes, however, that it is difficult to determine whether these improvements are the result of Member States’ transposition of the Framework Decision, and that general improvements in cooperation over the past five years seem to be a result of the emergence of a “European judicial culture” amongst magistrates rather than of the transposition of the Decision.
Le point de contact conclut toutefois qu'il est difficile de déterminer si ces améliorations sont les conséquences de la transposition par les Etats membres de la décision-cadre, et que l’amélioration générale de la coopération depuis ces cinq dernières années semble davantage attribuée à l’acquisition d’une culture judiciaire européenne des magistrats plutôt qu’à la transposition de cet instrument.

if, within a continuous period of five years, the trade mark has not been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered, and there are no proper reasons for non-use; however, no person may claim that the proprietor's rights in an EU trade mark should be revoked where, during the interval between expiry of the five-year period and filing of the application or counterclaim, genuine use of the trade mark has been started or resumed; the commencement or resumption of use within a period of three months preceding the filing of the application or counterclaim which began at the earliest on expiry of the continuous period of five years of non-use shall, however, be disregarded where preparations for the commencement or resumption occur only after the proprietor becomes aware that the application or counterclaim may be filed.
si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commencement ou la reprise d'usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, ce délai commençant à courir au plus tôt à l'expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n'est pas pris en considération lorsque des préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande ou la demande reconventionnelle pourrait être présentée.

Therefore, a time frame could be included, not necessarily one year but five years, for the government to release its holdings of massive amounts of land for whatever reason would be reasonable.
Par conséquent, on pourrait inclure un échéancier qui ne serait pas nécessairement d'un an, mais qui pourrait aller jusqu'à cinq ans pour que le gouvernement se départisse des nombreuses terres dont il est propriétaire, quelle que soit la raison pour laquelle il en est propriétaire.

The minister felt it could have been drawn at 16 years, but 18 years seems to be reasonable.
Selon la ministre, la ligne aurait pu être tirée à 16 ans, mais 18 ans semblent être un âge raisonnable.

Second, five years seems and feels reasonable at this stage of the game, but I personally feel that we should be prepared to adjust as we move forward, depending on how quickly change comes at us.
Deuxièmement, un délai de cinq ans me semble raisonnable au point où nous en sommes aujourd'hui, mais j'ai personnellement le sentiment que nous devrions être prêts à faire des modifications au fur et à mesure, selon les changements qui surviendront.

In the case of criminal offences, where the time is five years, it is not five years after release from prison, but five years from the time all conditions have elapsed.
Dans le cas des actes criminels où le délai est de cinq ans, ce n'est pas cinq ans après la libération de prison, mais cinq ans après l'expiration de toutes les conditions.

(a)if, within a continuous period of five years, the trade mark has not been put to genuine use in the ►M1 Union ◄ in connection with the goods or services in respect of which it is registered, and there are no proper reasons for non-use; however, no person may claim that the proprietor's rights in an►M1 EU trade mark ◄ should be revoked where, during the interval between expiry of the five-year period and filing of the application or counterclaim, genuine use of the trade mark has been started or resumed; the commencement or resumption of use within a period of three months preceding the filing of the application or counterclaim which began at the earliest on expiry of the continuous period of five years of non-use shall, however, be disregarded where preparations for the commencement or resumption occur only after the proprietor becomes aware that the application or counterclaim may be filed.
a)si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'►M1 Union ◄ pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits, si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commencement ou la reprise d'usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, ce délai commençant à courir au plus tôt à l'expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n'est pas pris en considération lorsque des préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande ou la demande reconventionnelle pourrait être présentée.

2. If the applicant so requests, the proprietor of an earlier Community trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of publication of the Community trade mark application, the earlier Community trade mark has been put to genuine use in the Community in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier Community trade mark has at that date been registered for not less than five years.
2. Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque communautaire antérieure qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la publication de la demande de marque communautaire, la marque communautaire antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins.

1. If, within a period of five years following registration, the proprietor has not put the Community trade mark to genuine use in the Community in connection with the goods or services in respect of which it is registered, or if such use has been suspended during an uninterrupted period of five years, the Community trade mark shall be subject to the sanctions provided for in this Regulation, unless there are proper reasons for non-use.
1. Si, dans un délai de cinq ans à compter de l'enregistrement, la marque communautaire n'a pas fait l'objet par le titulaire d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, ou si un tel usage a été suspendu pendant un délai ininterrompu de cinq ans, la marque communautaire est soumise aux sanctions prévues au présent règlement, sauf juste motif pour le non-usage.