Vertaling van "but failed to get the required unanimous support because " (Engels → Frans) :

The proposal and variants thereof were extensively discussed in the meetings of the Council which started under the Polish Presidency[6] and continued at an accelerated pace under the Danish Presidency, but failed to get the required unanimous support because of fundamental and un-bridgeable differences amongst Member States.
La proposition et les variantes de celle-ci ont fait l'objet de débats approfondis au Conseil, lequel a commencé ses travaux dans le cadre de la présidence polonaise[6] et les a poursuivis à un rythme accéléré sous la présidence danoise; toutefois, il n'est pas parvenu au soutien unanime requis en raison de divergences fondamentales et insurmontables entre les États membres.

In June 2010, the Commission came forward with a Regulation on translation requirements for the EU Patent, but did not get the required unanimous support of the EU's Council of Ministers.
En juin 2010, la Commission avait proposé un règlement sur les exigences de traduction applicables au brevet de l'UE, sans toutefois obtenir l'indispensable accord unanime du Conseil de ministres de l'Union européenne.

The Commission first proposed helping international couples in 2006, but the plan (so-called Rome III Regulation) did not get the required unanimous support of EU governments.
C'est en 2006 que la Commission a proposé pour la première fois de venir en aide aux couples internationaux, mais la mesure envisagée (appelée «règlement Rome III») n'avait pas recueilli le soutien unanime des gouvernements des États membres de l'Union.

The Commission first proposed helping international couples in 2006, but the plan did not get the required unanimous support of EU governments.
C'est en 2006 que la Commission a, pour la première fois, proposé de venir en aide aux couples internationaux, mais la mesure envisagée n'a pas recueilli le soutien unanime requis des gouvernements des États membres de l'Union.

The Commission first proposed helping international couples in 2006, but the plan (so-called "Rome III" Regulation") did not get the required unanimous support of EU governments.
C'est en 2006 que la Commission a proposé en premier lieu d'aider les couples internationaux, mais le projet (règlement dit «Rome III») n'a pas recueilli le soutien unanime requis des gouvernements de l'UE.

6. For the purposes of point (a) of paragraph 4, a group shall be deemed to be failing or likely to fail where the group infringes or there are objective elements to support a determination that the group, in the near future, will infringe its consolidated prudential requirements in a way that would justify action by the competent authority including but not limited to because the group has incurred or is likely to incur losses that will deplete all or a significant amount of its own funds.
6. Aux fins du paragraphe 4, point a), la défaillance d’un groupe est réputée avérée ou prévisible si celui-ci enfreint les exigences prudentielles consolidées ou si des éléments objectifs permettent de conclure qu’il les enfreindra dans un proche avenir, d’une manière qui justifierait une action de la part de l’autorité compétente, notamment, mais pas exclusivement, du fait que le groupe a subi ou est susceptible de subir des pertes qui absorberont la totalité ou une partie substantielle de ses fonds propres.

4. For the purposes of point (a) of paragraph 2, a group shall be deemed to be failing or likely to fail where the group is in breach or there are objective elements to support a determination that the group will be in breach, in the near future, of its consolidated prudential requirements in a way that would justify action by the competent authority including but not limited to because the group has incurred or is likely to incur losses that will deplete all or a significant amount of its own funds.
4. Aux fins du paragraphe 2, point a), la défaillance d'un groupe est réputée avérée ou prévisible si celui-ci enfreint les exigences prudentielles consolidées qui lui sont applicables ou si des éléments objectifs permettent de conclure qu'il les enfreindra dans un proche avenir, dans des proportions justifiant une action de l'autorité compétente, notamment, mais pas exclusivement, du fait que le groupe a subi ou est susceptible de subir des pertes qui absorberont la totalité ou une partie substantielle de ses fonds propres.

An institution should be considered as failing or likely to fail when it is or is to be in breach of the capital requirements for continuing authorisation because it has incurred or is likely to incur in losses that are to deplete all or substantially all of its own funds, when the assets of the institution are or are to be less than its liabilities, when the institution is or is to be unable to pay its obligations as they fall due, or when the institution requires extraordinary public financial support.
Un établissement devrait être considéré comme défaillant ou susceptible de l'être s'il ne respecte plus ou ne va plus respecter les exigences de fonds propres attachées au maintien de l'agrément parce qu’il a subi ou est susceptible de subir des pertes absorbant la totalité ou la quasi-totalité de ses fonds propres, si son actif est ou va être inférieur à son passif, s'il n'est pas ou ne sera pas en mesure de s'acquitter de ses obligations le moment venu, ou s'il sollicite un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics.

NOTES that measles and rubella epidemics continue to occur in several European countries and UNDERLINES that Europe failed to meet the goal of eliminating measles and rubella by 2010, because of lower-than-required vaccination coverage prevailing at sub-national levels, and therefore RECALLS the resolution of the World Health Organisation (WHO) of 16 September 2010 on renewed commitment to the elimination of measles and rubella and prevention of congenital rubella syndrome by 2015 and sustained support for polio-free status in the WHO European Region;
CONSTATE que plusieurs pays européens continuent de connaître des épidémies de rougeole et de rubéole et SOULIGNE que l'Europe n'a pas atteint l'objectif qui consistait à éliminer ces deux maladies d'ici 2010 en raison de l'existence, aux niveaux infranationaux, d'une couverture vaccinale inférieure au seuil fixé et RAPPELLE donc la résolution de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) du 16 septembre 2010 concernant l’engagement renouvelé envers l’élimination de la rougeole et de la rubéole et de la prévention du syndrome de rubéole congénitale d'ici 2015 et le soutien durable en faveur de la préservation du statut «exempt de poliomyélite» dans la Région européenne de l’OMS;

Mr. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ): Mr. Speaker, the Prime Minister can say all he wants about the right of veto issue, but if he wants to be serious, does he admit that he is unable to deliver the goods precisely because of the opposition of Clyde Wells and Roy Romanow, which is preventing him from getting the required unanimous approval of the other provinces?
C'est pour cela que je suis premier ministre aujourd'hui. M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre peut bien dire tout ce qu'il voudra au niveau du droit de veto, mais s'il veut être sérieux, reconnaît-il qu'il lui sera impossible de livrer la marchandise parce qu'en raison de l'opposition, justement, de Clyde Wells et de Roy Romanow, il ne pourra jamais obtenir l'unanimité requise des autres provinces?