Vertaling van "get the required unanimous " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

adoption by the Council of acts which require unanimity
adoption des délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The proposal and variants thereof were extensively discussed in the meetings of the Council which started under the Polish Presidency[6] and continued at an accelerated pace under the Danish Presidency, but failed to get the required unanimous support because of fundamental and un-bridgeable differences amongst Member States.
La proposition et les variantes de celle-ci ont fait l'objet de débats approfondis au Conseil, lequel a commencé ses travaux dans le cadre de la présidence polonaise[6] et les a poursuivis à un rythme accéléré sous la présidence danoise; toutefois, il n'est pas parvenu au soutien unanime requis en raison de divergences fondamentales et insurmontables entre les États membres.

In June 2010, the Commission came forward with a Regulation on translation requirements for the EU Patent, but did not get the required unanimous support of the EU's Council of Ministers.
En juin 2010, la Commission avait proposé un règlement sur les exigences de traduction applicables au brevet de l'UE, sans toutefois obtenir l'indispensable accord unanime du Conseil de ministres de l'Union européenne.

The Commission first proposed helping international couples in 2006, but the plan (so-called Rome III Regulation) did not get the required unanimous support of EU governments.
C'est en 2006 que la Commission a proposé pour la première fois de venir en aide aux couples internationaux, mais la mesure envisagée (appelée «règlement Rome III») n'avait pas recueilli le soutien unanime des gouvernements des États membres de l'Union.

The Commission first proposed helping international couples in 2006, but the plan did not get the required unanimous support of EU governments.
C'est en 2006 que la Commission a, pour la première fois, proposé de venir en aide aux couples internationaux, mais la mesure envisagée n'a pas recueilli le soutien unanime requis des gouvernements des États membres de l'Union.

The Commission first proposed helping international couples in 2006, but the plan (so-called "Rome III" Regulation") did not get the required unanimous support of EU governments.
C'est en 2006 que la Commission a proposé en premier lieu d'aider les couples internationaux, mais le projet (règlement dit «Rome III») n'a pas recueilli le soutien unanime requis des gouvernements de l'UE.

In that case, by way of derogation from Articles 205 and 250(1), a qualified majority shall be defined as two thirds of the votes of the representatives of the Member States without a derogation weighted in accordance with Article 205(2), and unanimity of those Member States shall be required for an act requiring unanimity.
Dans ce cas, par dérogation à l’article 205 et à l’article 250, paragraphe 1, on entend par majorité qualifiée les deux tiers des voix des représentants des États membres ne faisant pas l’objet d’une dérogation, pondérées conformément à l’article 205, paragraphe 2, et l’unanimité de ces États membres est requise pour tout acte requérant l’unanimité.

as regards decisions involving amendments to Regulation (EC) No 6/2002, or to any other act of the Council requiring unanimity, the Community position shall be adopted by the Council acting unanimously on a proposal from the Commission;
pour ce qui est des décisions impliquant la modification du règlement (CE) no 6/2002 ou de tout autre acte du Conseil requérant l'unanimité, la position de la Communauté est arrêtée par le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission;

Mr. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ): Mr. Speaker, the Prime Minister can say all he wants about the right of veto issue, but if he wants to be serious, does he admit that he is unable to deliver the goods precisely because of the opposition of Clyde Wells and Roy Romanow, which is preventing him from getting the required unanimous approval of the other provinces?
C'est pour cela que je suis premier ministre aujourd'hui. M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre peut bien dire tout ce qu'il voudra au niveau du droit de veto, mais s'il veut être sérieux, reconnaît-il qu'il lui sera impossible de livrer la marchandise parce qu'en raison de l'opposition, justement, de Clyde Wells et de Roy Romanow, il ne pourra jamais obtenir l'unanimité requise des autres provinces?

(b) as regards decisions involving the amendment of Regulation (EC) No 40/94, or of any other act of the Council requiring unanimity, the Community position shall be adopted by the Council acting unanimously on a proposal from the Commission;
b) pour ce qui est des décisions impliquant la modification du règlement (CE) n° 40/94 ou de tout autre acte du Conseil requérant l'unanimité, la position de la Communauté est arrêtée par le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission;

In that case, by way of derogation from Articles 148 and 189a(1), a qualified majority shall be defined as two thirds of the votes of the representatives of the Member States without a derogation weighted in accordance with Article 148(2), and unanimity of those Member States shall be required for an act requiring unanimity.
Dans ce cas, par dérogation à l'article 148 et à l'article 189 A paragraphe 1, on entend par majorité qualifiée les deux tiers des voix des représentants des États membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation, pondérées conformément à l'article 148 paragraphe 2, et l'unanimité de ces États membres est requise pour tout acte requérant l'unanimité.