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Vertaling van "but bill c-19 alone " (Engels → Frans) :

We have done a lot, we have done it together, and we can do even more, and we could make it so we lose no more Canadians through suicide, but Bill C-19 alone does not help us move forward; it makes us take a step backward.

On en a fait beaucoup, on l'a fait ensemble et on peut en faire encore plus et on pourrait faire en sorte qu'on ne perde plus de Canadiens par suicide, mais seul, le projet de loi C-19 ne permet pas d'avancer, il nous fait reculer.


Even they do not like other aspects of this bill, this clause alone, the movement of grain, is of such critical importance that all parties should be getting behind Bill C-19 to deal with it.

Même si vous n'aimez pas les autres aspects de ce projet de loi, à elle seule, cette question, le transport des céréales, est d'une telle importance que tout le monde devrait souscrire au projet de loi C-19.


Bill C-45 alone justifies our appearance here, but we believe that you, as senators, have an opportunity to say no to this type of legislation which is symbolic of a whole mindset in the country and of a whole path for justice that truly brings no justice to our communities.

À lui seul, le projet de loi C-45 justifie notre présence ici, mais nous croyons que vous, en tant que sénateurs, avez la possibilité de rejeter ce genre de mesure législative qui symbolise une attitude profondément ancrée au pays et un moyen de justice qui, en vérité, ne redresse pas les torts faits à nos collectivités.


13. Calls for the full implementation of the joint statements on payment appropriations and on a payment plan agreed between Parliament, the Council and the Commission at the end of the 2015 budgetary procedure, and considers that such action would indicate that all three institutions are serious about working towards a solution to the problem of unpaid bills; recalls the commitment to hold, in the course of this year, at least three interinstitutional meetings on payments, in order to take stock of payment implementation and revised ...[+++]

13. demande la mise en œuvre intégrale des déclarations communes relatives aux crédits de paiement et à un échéancier de paiement, convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la fin de la procédure budgétaire 2015, et estime que cette mise en œuvre témoignerait de la volonté réelle des trois institutions de dégager une solution au problème des factures impayées; rappelle l'engagement de tenir, au cours de cette année, au moins trois réunions interinstitutionnelles consacrées aux paiements afin de faire le point sur l'exécution des paiements et les prévisions révisées; espère que la première de ces réunions, en mars 2015, permettra de disposer d'une première vue d'ensemble du montant des factures impayées à la fin de 2014 p ...[+++]


13. Calls for the full implementation of the joint statements on payment appropriations and on a payment plan agreed between Parliament, the Council and the Commission at the end of the 2015 budgetary procedure, and considers that such action would indicate that all three institutions are serious about working towards a solution to the problem of unpaid bills; recalls the commitment to hold, in the course of this year, at least three interinstitutional meetings on payments, in order to take stock of payment implementation and revised ...[+++]

13. demande la mise en œuvre intégrale des déclarations communes relatives aux crédits de paiement et à un échéancier de paiement, convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la fin de la procédure budgétaire 2015, et estime que cette mise en œuvre témoignerait de la volonté réelle des trois institutions de dégager une solution au problème des factures impayées; rappelle l'engagement de tenir, au cours de cette année, au moins trois réunions interinstitutionnelles consacrées aux paiements afin de faire le point sur l'exécution des paiements et les prévisions révisées; espère que la première de ces réunions, en mars 2015, permettra de disposer d'une première vue d'ensemble du montant des factures impayées à la fin de 2014 p ...[+++]


13. Calls for the full implementation of the joint statements on payment appropriations and on a payment plan agreed between Parliament, the Council and the Commission at the end of the 2015 budgetary procedure, and considers that such action would indicate that all three institutions are serious about working towards a solution to the problem of unpaid bills; recalls the commitment to hold, in the course of this year, at least three interinstitutional meetings on payments, in order to take stock of payment implementation and revised ...[+++]

13. demande la mise en œuvre intégrale des déclarations communes relatives aux crédits de paiement et à un échéancier de paiement, convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la fin de la procédure budgétaire 2015, et estime que cette mise en œuvre témoignerait de la volonté réelle des trois institutions de dégager une solution au problème des factures impayées; rappelle l'engagement de tenir, au cours de cette année, au moins trois réunions interinstitutionnelles consacrées aux paiements afin de faire le point sur l'exécution des paiements et les prévisions révisées; espère que la première de ces réunions, en mars 2015, permettra de disposer d'une première vue d'ensemble du montant des factures impayées à la fin de 2014 p ...[+++]


We are sending this, not to the heritage committee nor to the industry committee which already have very busy agendas on their own, but to a stand-alone legislative committee, specifically on this bill, so that we can have exhaustive consideration of this bill and consideration of the amendments.

Nous renvoyons ce projet de loi non pas au Comité du patrimoine ou au Comité de l'industrie, dont le calendrier est déjà bien rempli, mais plutôt à un comité législatif autonome constitué expressément à cette fin.


23. Stresses, in this context, that the accumulated RALs have reached a critical level that might eventually lead the EU budget into structural deficit against the provisions of the Treaty (Articles 310 and 323 TFEU); is deeply concerned that the amount of unpaid bills at the end of the year has been constantly growing since 2011 (EUR 23,4 billion at the end of 2013 from cohesion policy alone), which will put significant pressure ...[+++]

23. souligne, dans ce cadre, que le total cumulé des RAL a atteint un niveau critique susceptible de se solder par un déficit structurel dans le budget de l'Union, en violation des dispositions du traité (articles 310 et 323 du traité FUE); se dit vivement préoccupé par le fait que le montant des factures impayées en fin d'exercice ne cesse de croître depuis 2011 (23,4 milliards d'EUR à la fin de 2013 pour la seule politique de cohésion), ce qui grèvera lourdement le plafond des paiements du CFP 2014-2020; souligne qu'il faut déterminer précisément les plafonds annuels des paiements du CFP en tenant compte, entre autres, de la dynamiqu ...[+++]


14. Recalls that the overall level of payment appropriations agreed for the 2014 budget remains below the level considered necessary and proposed by the Commission in its original draft budget; notes that, as provided for in the new MFF Regulation and the new global margin for payments, the Commission should adjust the payment ceiling for the year 2015 upwards by the amount equivalent to the difference between the executed 2014 payments and the MFF payment ceiling for 2014; is deeply concerned that the unprecedented level of outstanding bills at the end of 2013, ...[+++]

14. rappelle que le niveau global des crédits de paiement convenu pour le budget 2014 reste inférieur au niveau jugé nécessaire et qui a été proposé par la Commission dans son projet de budget original; note que, conformément au nouveau règlement relatif au CFP et à la nouvelle marge globale pour les paiements, la Commission devrait ajuster à la hausse les plafonds de paiements pour l'exercice 2015 d'un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés pour 2014 et le plafond des paiements fixés dans le cadre financier pour l'exercice 2014; fait part de vives préoccupations quant au fait que le montant historiquement é ...[+++]


Bill C-42 alone will not rid our society of smoking, but it would take us one more worthwhile step closer.

Le projet de loi C-42 à lui seul ne débarrassera pas le pays de tous les produits du tabac, mais il nous permettra sans nul doute de franchir une autre étape importante dans ce but.




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