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Traduction de «businesses that would avail themselves » (Anglais → Français) :

What type of EU tax policy would be compatible with or indeed support Member States' efforts to reform their taxation systems- Clearly, such a policy must, as a priority, serve the interests of citizens and business wishing to avail themselves of the four freedoms of the Internal Market (the free movement of persons, goods and capital, and the freedom to provide services).

Quelle politique fiscale au niveau communautaire serait-elle susceptible de ne pas contrecarrer, voire de soutenir, les efforts déployés par les États membres pour réformer leurs systèmes fiscaux- Il va de soi que cette politique doit en priorité servir les intérêts des citoyens et des entreprises qui souhaitent tirer profit des quatre libertés du marché intérieur (libre circulation des personnes, des biens et des capitaux et libre prestation des services).


The Court of Justice held that Article 12 (ex-article 6) entitled not only non-Italian Community nationals resident in the Bolzano province, but also those there on a temporary basis, to be treated as if they were Italian nationals resident in that region, on the grounds that most of the Italian nationals who would wish to avail themselves of this facility would in fact be resident in the Bolzano province whereas most German-speaking non-Italians would not.

La Cour de justice a statué que l'article 12 (ex-article 6) autorisait non seulement les ressortissants communautaires non italiens résidant dans la province de Bolzano mais également ceux qui s'y trouvaient temporairement, à être traités comme les ressortissants nationaux italiens de cette province au motif que la plupart des ressortissants italiens désireux de se prévaloir de cette possibilité résidaient dans la province de Bolzano alors que ce n'était pas le cas de la plupart des non Italiens germanophones.


So far, these regions have not availed themselves of the innovative measures financed by the European Social Fund and the Commission would strongly encourage them to do so in the future.

Les actions innovatrices financées par le Fonds social européen n'ont pas à ce jour fait l'objet de sollicitation de la part des régions ultrapériphériques.


Generally would-be entrepreneurs in Europe find themselves in a tough environment: education does not offer the right foundation for an entrepreneurial career, difficult access to credits and markets, difficulty in transferring businesses, the fear of punitive sanctions in case of failure, and burdensome administrative procedures.

D’une manière générale, les candidats à la création d’entreprise en Europe sont confrontés à un environnement difficile: le système éducatif n’offre pas les bases nécessaires à une carrière de chef d’entreprise; l’accès au crédit et aux marchés est difficile, tout comme la transmission d’entreprise; s’y ajoutent la crainte de sanctions pénales en cas de faillite et la lourdeur des procédures administratives.


We know too that certain businesses continue to avail themselves of the possibility – something I rather regret about Mr van Dam's report – that we will limit this standard driver's certificate to the countries that are not members of the EU.

Nous savons également que certaines entreprises profitent du fait que nous limitions cette attestation de conducteur unique aux pays non-membres de l’UE - et je le déplore d’une certaine manière dans le rapport van Dam.


However, in specific cases where the replacement of authorisations existing on the date of entry into force of this Directive by the general authorisation and the individual rights of use in accordance with this Directive would lead to an increase in the obligations for service providers operating under an existing authorisation or to a reduction of their rights, Member States may avail themselves of an additional nine months after the date of application of this Directive for alignment of such licences, unless this would have a negat ...[+++]

Toutefois, dans des cas particuliers, lorsque le remplacement des autorisations existant à la date d'entrée en vigueur de la présente directive par l'autorisation générale et par les droits d'utilisation individuels visés dans la présente directive devrait entraîner un surcroît d'obligations pour les fournisseurs de services agissant dans le cadre d'une autorisation existante ou une restriction de leurs droits, les États membres peuvent s'accorder un délai supplémentaire de neuf mois après la date d'application de la présente directive pour harmoniser ces licences, sauf si les droits et les obligations d'autres entreprises s'en trouvent ...[+++]


We do not wish to complain about the lack of interest on the part of our citizens and voters, but we would like to seriously urge them to avail themselves of this new openness on the part of the European Parliament, as today's technology makes things conceivable which a few years ago would not have been possible. With the click of a mouse, they can see the original texts we discuss in this House.

Nous ne voulons pas nous lamenter sur le manque d'intérêt de nos citoyens, de nos électeurs, mais voudrions toutefois leur demander avec insistance de faire usage de cette nouvelle ouverture du Parlement européen, car avec les possibilités techniques d'aujourd'hui, on peut envisager ce qui était encore totalement impossible il y a quelques années. Les citoyens peuvent en effet, d'un seul clic, consulter les textes originaux sur lesquels nous débattons dans ce Parlement.


In some areas, minorities do not avail themselves of the rights guaranteed them by the law on the use of minority languages for official business, above all, it seems, through ignorance of them.

Dans certaines régions, il semble que les minorités ne font pas usage, notamment par ignorance, des droits qui leur sont garantis au titre de la loi sur les langues minoritaires dans les relations administratives.


However, if we could make use of expertise already available in terms of business experience by encouraging the establishment of a mentoring service through which successful business people would introduce new entrants to the sources of financing available, we could give Europeans in business the head start they need.

Toutefois, si nous pouvions faire usage de l'expertise déjà disponible en matière d'expérience commerciale en encourageant l'établissement d'un service de tutorat par le biais duquel les femmes et les hommes d'affaire reconnus pour leur réussite feraient connaître aux nouveaux arrivés les sources de financement disponibles, nous pourrions offrir aux Européens l'avantage dont ils ont besoin dès le départ dans le domaine commercial.


However, if we could make use of expertise already available in terms of business experience by encouraging the establishment of a mentoring service through which successful business people would introduce new entrants to the sources of financing available, we could give Europeans in business the head start they need.

Toutefois, si nous pouvions faire usage de l'expertise déjà disponible en matière d'expérience commerciale en encourageant l'établissement d'un service de tutorat par le biais duquel les femmes et les hommes d'affaire reconnus pour leur réussite feraient connaître aux nouveaux arrivés les sources de financement disponibles, nous pourrions offrir aux Européens l'avantage dont ils ont besoin dès le départ dans le domaine commercial.




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Date index: 2021-11-08
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