Traduction de «business administration does indeed » (Anglais → Français) :

Indeed, as many of the relevant framework conditions for a competitive and sustainable industry are set at Member State level, the monitoring should not only cover competitiveness performance but also competitiveness policies, including factors such as the business environment, the innovation system, conditions of competition, infrastructure, the efficiency of public administration, and progress towards energy and resource efficiency.
En effet, étant donné que de nombreuses conditions-cadres nécessaires à une industrie compétitive et durable sont fixées au niveau des États membres, le suivi devrait couvrir non seulement les performances en matière de compétitivité, mais aussi les politiques de compétitivité, notamment des facteurs tels que l’environnement économique, le système d’innovation, les conditions de concurrence, les infrastructures, l’efficience de l’administration publique et les progrès accomplis vers une utilisation efficace de l’énergie et des ressources.

Indeed, SMEs bear a disproportionate regulatory and administrative burden in comparison to larger businesses.
En effet, la charge que représentent les obligations réglementaires et administratives pour les PME est disproportionnée à celle que supportent les entreprises plus grandes.

Factors contributing to this situation appear to be the weaknesses in the business environment which have a disproportionately heavier impact on SMEs, e. g. regarding regulations and legal enforcement, excessive administrative burden on companies and limited access to finances. The administrative process of setting up a new company is very lengthy and complicated. The ineffective and often non-transparent operation of the Commercial Register is frequently criticised by entrepreneurs. Also the bankruptcy legislation does not allow for effective market exit or restructuring of troubled companies.
Cette situation s'explique apparemment par la conjonction de plusieurs facteurs: les défauts dont souffre l'environnement des entreprises (par exemple, en ce qui concerne la réglementation et l'application effective des dispositions, la charge administrative excessive et l'accès limité au financement) et dont se ressentent proportionnellement beaucoup plus les PME, la longueur et la complexité de la procédure administrative pour créer une nouvelle entreprise (le fonctionnement inefficace et peu transparent du registre commercial fait l'objet de nombreuses critiques de la part des chefs d'entreprise), ainsi que la législation en matière de faillites, qui n'autorise pas les entreprises en difficulté à sortir du marché dans des conditions raisonnables ou à se restructurer.

Generally would-be entrepreneurs in Europe find themselves in a tough environment: education does not offer the right foundation for an entrepreneurial career, difficult access to credits and markets, difficulty in transferring businesses, the fear of punitive sanctions in case of failure, and burdensome administrative procedures.
D’une manière générale, les candidats à la création d’entreprise en Europe sont confrontés à un environnement difficile: le système éducatif n’offre pas les bases nécessaires à une carrière de chef d’entreprise; l’accès au crédit et aux marchés est difficile, tout comme la transmission d’entreprise; s’y ajoutent la crainte de sanctions pénales en cas de faillite et la lourdeur des procédures administratives.

Does EU law, and in particular Articles 11 and 17 of Directive 2003/96/EC, preclude a regulatory and administrative system (such as that in force in Italian law and described in the present order) which, first, opts to introduce a system of concessions on the consumption of energy products (electricity) by ‘energy-intensive businesses’ within the meaning of the above-mentioned Article 17 and, secondly, restricts the possibility of benefitting from those concessions to ‘energy-intensive’ businesses operating in the manufacturing sector only, thereby excluding businesses operating in other production sectors?
Le droit communautaire et, en particulier, les articles 11 et 17 de la directive 2003/96/CE, s’opposent-ils à un régime réglementaire et administratif (tel celui qui est en vigueur en droit italien et est décrit dans la présente ordonnance) qui, d’une part, introduit un système d’avantages sur la consommation de produits énergétiques (l’électricité) des entreprises «grandes consommatrices d’énergie» au sens de l’article 17 précité et, d’autre part, limite le bénéfice de ces avantages aux seules entreprises «énergivores» du secteur manufacturier, fermant cette possibilité aux entreprises qui opèrent dans d’autres secteurs productifs?

Indeed, de-registration of fishing vessels is not per se a sufficient measure for a flag State to take, as that measure does not address the IUU activity, does not ensure punishment of IUU fishing activities by the application of administrative and/or criminal sanctions established by law and leaves the fishing vessel free to continue operating in breach of internationally established conservation and management measures.
En effet, l’annulation de l’immatriculation des navires de pêche n’est pas en soi une mesure suffisante pour un État du pavillon, car cette mesure ne porte pas sur les activités INN, ne garantit pas la répression des activités de pêche INN par l’application des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi, et permet au navire de pêche de poursuivre ses activités en violation des mesures de conservation et de gestion établies au niveau international.

If a Member State relies on that test during the administrative procedure, it must, where there is doubt, establish unequivocally and on the basis of objective and verifiable evidence that the measure does indeed pass that test (25).
Si un État membre invoque, au cours de la procédure administrative, ledit critère, il lui incombe, en cas de doute, d’établir sans équivoque et sur la base d’éléments objectifs et vérifiables que la mesure satisfait à ce critère (25).

The Commission’s strategic aim of achieving a 25% reduction in work accidents in the European Union in the years 2007-2012 does indeed require the active participation and commitment, not only of the public administrations, but also of the social partners with their responsibility, at workplace level, for preventing accidents.
L’objectif stratégique de la Commission de réduire de 25 % les accidents de travail dans l’Union européenne pour la période 2007-2012 requiert effectivement la participation et l’engagement actifs non seulement des administrations publiques, mais aussi des partenaires sociaux qui sont chargés, sur le lieu de travail, de prévenir les accidents.

Indeed, the final restructuring plan does not foresee any new lending above pre-crisis levels or any acquisitions of new businesses.
En effet, le plan de restructuration final ne prévoit pas d’activités de crédit à des niveaux supérieurs à ceux d’avant la crise ni d’acquisitions de nouvelles entreprises.

Indeed by the stage of the oral hearing ABB had abandoned its earlier attempts to lay the blame at the door of its Danish subsidiary ABB IC Møller and does not contest the imputation of responsibility of the group (although still maintaining that the District Heating business area constitutes the relevant 'undertaking` to which the 10 % limit of Article 15(2) applies).
Par la suite, ABB a modifié sa position de sorte que, au moment des auditions, elle avait renoncé à ses tentatives initiales de rejeter la responsabilité sur sa filiale danoise ABB IC Møller et elle ne conteste plus que la responsabilité soit imputable au groupe (même si elle continue à soutenir que le domaine d'activité «chauffage urbain» constitue l'«entreprise» en cause à laquelle le plafond de 10 % prévu à l'article 15, paragraphe 2, devrait s'appliquer).