Traduction de «burden on businesses because unproblematic transactions » (Anglais → Français) :

For example, if the Commission has jurisdiction over all acquisitions of minority shareholdings above a certain threshold, a pre-merger notification system would create a heavy burden on businesses because unproblematic transactions would also be covered.
Si, par exemple, la Commission était compétente pour toutes les acquisitions de participations minoritaires au-delà d’un certain seuil, un système de notification préalable à la concentration imposerait une lourde charge aux entreprises puisqu’il s’étendrait aussi aux opérations ne posant aucun problème.

57. Second, the targeted transparency system would limit the administrative burden on businesses, because the Commission would only need to be informed of a limited number of cases, namely those which create a "competitively significant link".
57. D’autre part, le système de transparence ciblé permettrait de limiter la charge administrative pesant sur les entreprises puisque la Commission ne devrait être informée que d’un nombre limité d’affaires, à savoir de celles qui créent «un lien significatif d’un point de vue concurrentiel».

In this communication, the Commission emphasise the need to maintain EU countries’ individual efforts because businesses will only receive the benefits of EU action if their national authorities do their part in reducing administrative burdens of national origin.
Dans cette communication, la Commission souligne la nécessité pour les pays de l’UE de maintenir leurs efforts car les entreprises ne bénéficieront des actions de l’UE que si les autorités nationales réduisent les charges administratives d’origine nationale.

First, the entrepreneurial activity of the active population remains relatively low, notably because the administrative burdens affecting both business creation and existing businesses are still high.
En premier lieu, les activités entrepreneuriales sont relativement faibles dans la population active, en raison principalement d'un fardeau administratif encore pesant qui affecte la création d'entreprise comme l'activité des entreprises existantes.

Because such transactions are often substitutes for bilateral business among MFIs, an additional distinction is made within the deposit category ‘repurchase agreements’ with respect to business with these counterparties.
Ces transactions constituant souvent des substituts à des opérations bilatérales entre les IFM, une distinction supplémentaire est effectuée au sein de la catégorie des dépôts «mise en pension» en ce qui concerne les opérations avec ces contreparties.

Lack of trust, in particular because of a perceived lack of legal certainty, makes consumers, businesses and public authorities hesitate to carry out transactions electronically and to adopt new services.
En effet, si les consommateurs, les entreprises et les autorités publiques n’ont pas confiance, notamment en raison d’un sentiment d’insécurité juridique, ils hésiteront à effectuer des transactions par voie électronique et à adopter de nouveaux services.

The obligation to indicate the unit price can also be waived by Member States, for a transitional period, if it were to constitute an excessive burden for certain small retail businesses, because of the number of products on sale, the sales area, the nature of the place of sale, specific conditions of sale where the product is not directly accessible to consumers or certain forms of business, such as certain types of itinerant trade (article 6).
Les États membres peuvent également prévoir que l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure ne s’applique pas, pendant une période transitoire, si elle devait constituer une charge excessive pour certains petits commerces de détail en raison du nombre de produits offerts à la vente, de la surface de vente, de la nature du lieu de vente, des conditions spécifiques de vente où le produit n'est pas directement accessible au consommateur ou de certaines formes de commerce, telles que certains types particuliers de commerce ambulant (article 6).

This is in line with the e-commerce report[27] conclusions, according to which the market may increase in the medium to long term because business attitudes are often framed more by perception than actual problems and because the growing popularity among consumers of transacting online will create a demand for cross border expansion.
Ce constat concorde avec les conclusions du rapport sur le commerce électronique[27], selon lesquelles le marché peut s’accroître à moyen et long terme parce que l’attitude des entreprises est plus fréquemment définie par la façon de voir les choses que par des problèmes réels et parce que la popularité croissante des transactions en ligne auprès des consommateurs créera une demande d’expansion transfrontalière.

If the obligation to indicate the unit price were to constitute an excessive burden for certain small retail businesses because of the number of products on sale, the sales area, the nature of the place of sale, specific conditions of sale where the product is not directly accessible for the consumer or certain forms of business, such as certain types of itinerant trade, Member States may, for a transitional period following the date referred to in Article 11 (1), provide that the obligation to indicate the unit price of products other than those sold in bulk, which are sold in the said businesses, shall not apply, subject to Article 12.
Dans la mesure où l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure constituerait une charge excessive pour certains petits commerces de détail en raison du nombre des produits offerts à la vente, de la surface de vente, de la nature du lieu de vente, des conditions spécifiques de ventes où le produit n'est pas directement accessible au consommateur ou de certaines formes de commerce, telles que certains types particuliers de commerce ambulant, les États membres peuvent, pendant une période transitoire suivant la date visée à l'article 11, paragraphe 1, prévoir que l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure des produits autres que ceux commercialisés en vrac, qui sont offerts par lesdits commerces, ne s'applique pas, sous réserve de l'article 12.

With a view to simplifying the measures aimed at easing the burden of VAT compliance on taxable persons who have no establishment in the Member State where they are carrying out activities, the Commission proposes six concrete measures via three separate legislative amendments: introduction of the one-stop scheme for non-established taxable persons; introduction of a one-stop scheme to modernise the refund procedure; harmonisation of the scope of the goods and services for which Member States may apply restrictions to the right to deduct; extension of the use of the reverse charge mechanism for certain business-to-business (B2B) transactions carried out by non-established taxable persons; review of the special scheme for small traders; and simplification of the distance selling arrangements.
Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre [COM(2004) 728/1 et /2 - Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. Afin de simplifier les mesures visant à alléger les formalités à accomplir par les assujettis à la TVA lorsqu'ils ne disposent d'aucun établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent leurs activités, la Commission propose, par l'intermédiaire de trois modifications législatives distinctes, six mesures concrètes: l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis; la modernisation de la procédure de remboursement par le biais d'un guichet unique électronique; l'harmonisation du champ couvert par les biens et services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction; une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par les assujettis non établis; une révision de régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises; une simplification des règles applicables aux ventes à distance.