Vertaling van "building contracts under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract under seal | deed of contract under seal
contrat revêtu d'un sceau

contract by specialty [ specialty contract | specialty | contract under seal ]
contrat formaliste

contract under seal [ sealed contract ]
contrat scellé

design-build contract [ D-B contract | design-construction contract ]
marché de conception-construction

project contract | construction contract | building contract
marché de travaux | marché de travaux publics | contrat de travaux | contrat de travaux publics | marché de construction | contrat de construction | marché de services et travaux

contract under seal
contrat scellé

premiums for contracts under which the policy holders bear the investment risk
primes de contrats prévoyant que l'assuré supporte le risque d'investissement

contract staff [ external staff | staff not employed under the staff regulations ]
personnel contractuel [ personnel externe | personnel non statutaire ]

under a contract basis
à forfait

build-under
sous-encastrer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The payment forms part of a so-called ‘State Building Contract’ under which the EU plans to provide €100 million to the budget of the government of Haiti until 2016.
Le paiement relève du «contrat d'appui à la consolidation de l’État», dans le cadre duquel l'UE prévoit de verser 100 millions d’euros au budget haïtien d'ici 2016.

(iii)any new building contract (including usufructs, long-term leases and renewals of existing building contracts under less favourable conditions) not covered by point (ii) with an annual charge of at least EUR 750 000.
iii)tout nouveau contrat immobilier (y compris d'usufruit, de location à long terme et de renouvellements de contrats immobiliers existants à des conditions moins favorables) non couvert par le point ii) et dont le coût annuel excède 750 000 EUR.

any new building contract (including usufructs, long-term leases and renewals of existing building contracts under less favourable conditions) not covered by point (ii) with an annual charge of at least EUR 750 000.
tout nouveau contrat immobilier (y compris d'usufruit, de location à long terme et de renouvellements de contrats immobiliers existants à des conditions moins favorables) non couvert par le point ii) et dont le coût annuel excède 750 000 EUR.

Commissioner Piebalgs and Minister Florence Limbio will also co-sign an agreement for a so-called state building contract (€33 million) under which the EU will provide direct funding to the government budget of the CAR to support transition authorities, like ensuring the payment of the salaries for civil servants.
M. Piebalgs et Mme Florence Limbio cosigneront aussi un accord portant sur un contrat dit d'appui à la consolidation de l'État (33 millions d'euros), aux termes duquel l'UE apportera un soutien financier direct au budget du gouvernement centrafricain en vue d'aider les autorités de transition, notamment, à payer les salaires des fonctionnaires.

The Civil Society Support Programme will accompany and complement the support provided to Ukraine under the State Building Contract, to enhance the role of civil society; promoting and monitoring democratic reforms and inclusive socio-economic development in Ukraine.
Le programme d’appui à la société civile permettra d’accompagner et de compléter le soutien apporté à l’Ukraine dans le cadre du contrat d’appui à la consolidation de l’État, en vue de renforcer le rôle de la société civile; il a pour objectif de favoriser et de suivre les réformes démocratiques et le développement socio-économique inclusif du pays.

Parties seeking subcontracts under the SNC-Lavalin half-billion-dollar per year federal building contract have continued to raise concerns. They relate to fairness, transparency and efficacy in the bidding process.
Les parties intéressées à faire de la sous-traitance dans le cadre du marché d'un demi-million de dollars par année octroyé à SNC-Lavalin pour l'entretien des bâtiments fédéraux continuent de soulever des préoccupations quant à l'équité, à la transparence et à l'efficacité du processus d'appel d'offres.

(iv)the extension or renewal of existing building contracts (including usufruct and long-term leases) under the same or more favourable conditions, with an annual charge of at least EUR 3 000 000.
iv)la prorogation ou le renouvellement de contrats immobiliers existants (y compris d'usufruit et de location à long terme) aux mêmes conditions ou à des conditions plus favorables et dont le coût annuel excède 3 000 000 EUR.

the extension or renewal of existing building contracts (including usufruct and long-term leases) under the same or more favourable conditions, with an annual charge of at least EUR 3 000 000.
la prorogation ou le renouvellement de contrats immobiliers existants (y compris d'usufruit et de location à long terme) aux mêmes conditions ou à des conditions plus favorables et dont le coût annuel excède 3 000 000 EUR.

How would an investigation of the postal building contract differ from the investigation of the Pearson airport contract which also took place under a previous administration?
En quoi une enquête sur le marché pour la construction de l'immeuble de la Société canadienne des postes diffère-t-elle de celle qui a été faite sur le marché de l'aéroport Pearson, lequel a aussi été conclu sous un gouvernement précédent?