Vertaling van "notified whether they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.
Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.

Epilepsies and epileptic syndromes undetermined as to whether they are focal or generalized
Epilepsies et syndromes épileptiques non précisés comme focaux ou généralisés

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

From 2010, a new mechanism was put in place to address this concern, whereby the budget examination takes place within the evaluation process so that, once notified whether they are accepted or not, beneficiaries are also simultaneously informed about the quality/status of their budget.
Depuis 2010, un nouveau mécanisme a été mis en place afin de répondre à cette préoccupation: l'examen du budget se déroule désormais pendant le processus d'évaluation de sorte que, une fois la décision prise quant à l'acceptation du projet, les bénéficiaires sont également simultanément informés de la qualité/du statut de leur budget.

1.7. Member States shall notify the Commission by no later than the date of application of this Regulation on whether they will record the ICDL notifications in their national registers or they will follow the procedure in point 1.6.
1.7. Les États membres font savoir à la Commission, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, s'ils enregistreront les notifications ICDL dans leurs registres nationaux ou s'ils suivront la procédure énoncée au point 1.6.

Member States shall notify the Commission by no later than the date of application of this Regulation on whether they will record the ICDL notifications in their national registers or they will follow the procedure in point 1.6.
Les États membres font savoir à la Commission, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, s'ils enregistreront les notifications ICDL dans leurs registres nationaux ou s'ils suivront la procédure énoncée au point 1.6.

By that date Member States were required to notify the Commission whether they will maintain restrictions on access of Croatian citizens to employment during the next three years or whether they already want to fully open their labour markets to them.
Les États membres avaient jusqu'à cette date pour signaler à la Commission s'ils comptent maintenir des restrictions à l'accès des citoyens croates à l'emploi au cours des trois prochaines années ou s'ils veulent déjà leur ouvrir pleinement leur marché.

36 (1) Within 30 days after a party receives the notice of hearing, the party must notify the Board in writing as to whether they intend to attend the hearing or whether they intend to present evidence and make arguments in writing.
36 (1) Dans les 30 jours suivant la réception de l’avis d’audience, toute partie doit confirmer sa présence à l’audience ou indiquer son intention de présenter sa preuve et d’exposer ses arguments par écrit.

If individuals, whether they be consumers, employees, are notified, it will help them to better protect themselves against harm, such as identity theft, because once they're notified they're going to pay special attention to their financial statements every month, every day, tracking down any suspicious or unauthorized transactions.
Si les personnes touchées sont avisées — qu’il s’agisse de consommateurs ou d’employés —, elles seront mieux placées pour se prémunir de dommages, comme le vol d’identité, car le fait d'avoir été informées les incitera à porter davantage attention à leurs états financiers, mensuellement ou quotidiennement, pour dépister toute transaction suspecte ou non autorisée.

In response to the question referred by the Constitutional Court, which seeks to determine whether the measures at issue should be classified as State aid and if they should be notified to the Commission, the Advocate General takes the view that it is for the referring court to determine whether those measures are liable to affect trade between Member States and whether they satisfy the conditions set out in the case‑law of the Court of Justice.
À la question de la Cour constitutionnelle, qui cherche à savoir si ces mesures devraient être qualifiées d’aides d’État et si celles-ci devraient être notifiées à la Commission, l'avocat général répond qu'il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si ces mesures sont susceptibles d’affecter des échanges entre États membres et si elles satisfont aux conditions établies par la jurisprudence de la Cour de justice.

Paragraph 2 of point 3 of the country-specific annexes to the 2003 Act of Accession requires all EU-15 Member States to notify the Commission 'no later than at the end of the two year period following the date of accession', i.e. 30 April 2006, whether they will continue applying national measures or measures resulting from bilateral agreements, or whether they will apply Community law on access to their labour markets.
En vertu du point 3, paragraphe 2, des annexes spécifiques aux pays de l’Acte d’adhésion de 2003, tous les États membres de l’UE-15 sont tenus d’indiquer à la Commission « au plus tard à la fin de la période de deux ans suivant la date d’adhésion », c’est-à-dire au 30 avril 2006, s’ils envisagent de maintenir en vigueur les mesures nationales ou les mesures découlant d’accords bilatéraux ou si, au contraire, ils vont appliquer le droit communautaire en ce qui concerne l’accès à leurs marchés du travail.

The Commission also invites the parties to comment on whether notifications could be submitted direct by the notifying parties to the competent national authorities, whether they could be submitted electronically and on the necessary criteria for finding that a notification is incomplete.
La Commission invite également les parties à se prononcer quant à l'envoi de notifications directement aux autorités nationales, l'envoi de la notification par voie électronique et les critères nécessaires pour déclarer une notification comme incomplète.

On the basis of a review, which will take the form of a report from the Commission to the Council, Member States must notify the Commission on whether they intend to continue applying national measures or whether they intend to apply the acquis.
Après révision, dont les conclusions seront formulées dans un rapport de la Commission au Conseil, les États membres seront invités à indiquer à la Commission s'ils souhaitent maintenir l'application de mesures nationales ou s'ils comptent appliquer l'acquis.