Traduction de «budget would still permit » (Anglais → Français) :

Where such obligation would still be imposed on entities entrusted with budget implementation tasks, the rules governing the identification, use and accounting for the interest generated should be included in the delegation agreements with those entities.
Au cas où cette obligation serait encore imposée à des entités chargées de tâches d’exécution budgétaire, les règles régissant l’identification, l’usage et la comptabilisation des intérêts produits devraient être intégrées dans les conventions de délégation conclues avec ces entités.

When the preliminary draft budgets for 2002 and 2003 were being prepared, the Commission estimated that half the commitments still outstanding at 31 December 2001 would be paid in 2002 and the other half in 2003, except for about 10%, which would be either paid at a later date or de-committed.
Lors de l'élaboration des avant-projets de budgets 2002 et 2003, la Commission avait estimé que les engagements restant au 31.12.2001 seraient liquidés par moitié en 2002 et en 2003, sauf environ 10 % qui seraient liquidés ultérieurement ou feraient l'objet de dégagement.

In all these areas, Union action could offer real benefits and lighten the load for national budgets: an alternative framework of 1.30% would have allowed the Union to better respond to those needs and still be moderate.
Dans tous ces domaines, l'action de l'Union pourrait offrir des avantages réels et alléger la charge pour les budgets nationaux: un cadre alternatif de 1,30 % aurait permis à l'Union de mieux répondre à ces besoins tout en restant modéré.

In fact, having absorbed those additional expenditures, the budget would still permit that without affecting the reserves that the government typically sets aside for contingency and economic prudence.
En fait, le budget permet ces dépenses supplémentaires même sans que nous ayons à toucher aux réserves que le gouvernement met généralement de côté pour des éventualités et au nom de la prudence économique.

It would still permit the courts to excuse child pornography on the basis of artistic merit.
Elle permettrait toujours aux tribunaux d'excuser la pornographie juvénile sous prétexte qu'elle a une valeur artistique.

If the authorisation holder of the reference product applies for a withdrawal of authorisation in accordance with Article 45(1) and the requirements of Article 29 are still fulfilled, the validity of the parallel trade permit shall expire by the date on which the authorisation of the reference product would normally have expired.
Si le titulaire de l’autorisation du produit de référence demande le retrait de l’autorisation en application de l’article 45, paragraphe 1, et si les exigences de l’article 29 sont toujours remplies, la validité du permis de commerce parallèle expire à la date à laquelle l’autorisation du produit de référence arriverait normalement à échéance.

Ms Schreyer stressed that in 2003 the share of the EU budget would still be below the ceilings set in the financial perspective.
Mme Schreyer a souligné que la part du budget de l'UE en 2003 serait également inférieure aux limites prévues dans la programmation financière.

In its place is introduced in the book deposit regulations, which are made pursuant to the act, new and more limited exemption criteria that would still permit the deposit of just one copy, but only in instances where the deposit of the second copy would in fact represent a significant financial burden to the publisher.
Nous introduisons plutôt dans le règlement régissant le dépôt des documents, ce règlement qui est établi conformément à la loi, de nouveaux critères d'exemption plus restreints qui prévoiraient encore le dépôt d'un seul exemplaire, mais seulement dans les cas où le dépôt du deuxième exemplaire représenterait un fardeau financier important pour l'éditeur.

I note that the minister said in his testimony last week that, for example, in a defamation case, the bill as it is proposed to be amended would still permit an award of general damages which are compensatory and intended to compensate the victim for such defamation.
Je remarque que le ministre a déclaré dans son témoignage la semaine dernière que, en cas de diffamation par exemple, le projet de loi tel qu'il est proposé de l'amender permettrait encore d'accorder des dommages-intérêts généraux de nature compensatoire et visant à indemniser la victime de la diffamation.