Traduction de «budget rules honourably » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

balanced budget rule | golden rule
règle d'or | règle relative à l'équilibre budgétaire

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budget rules
règles du budget

Enter Budget Rules
entrer les règles du budget

Internal Rules for the Drawing-up and Implementation of the Operational Budget of the ECSC
Règles internes sur l'établissement et l'exécution du budget opérationnel de la CECA

Financial Regulation | Regulation on the financial rules applicable to the general budget of the Union | FR [Abbr.]
règlement financier | règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union | RF [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Notes however that, particularly with regard to payments, the budgetary negotiations have become more and more difficult over the past years, mainly due to the uncompromising position of the Council; underlines once again its position that the main function of the budgetary procedure should be to agree on the political priorities in budgetary commitments, whereas payments should simply be considered as a technical follow-up to honour these commitments; reminds the Council of the definitions of the type of appropriations in Article 10(3) of the Financial Regulation applicable to the general budget of the Union and its rules of application, stating that ‘payment appropriations shall cover payments made to honour the legal commitments entered into the financial year or preceding financial years’;
8. relève toutefois que, notamment en ce qui concerne les paiements, les négociations budgétaires sont devenues de plus en plus difficiles au cours des dernières années, principalement du fait de la position intransigeante du Conseil; souligne une fois encore sa position, selon laquelle la fonction principale de la procédure budgétaire devrait être de permettre un accord sur les priorités politiques dans les engagements budgétaires, tandis que les paiements devraient être considérés uniquement comme un suivi technique destiné à exécuter ces engagements; rappelle au Conseil les définitions des types de crédits énoncées à l'article 10, paragraphe 3, du règlement financier applicable au budget général de l'Union, ainsi que ses règles d'application, à savoir que «[l]es crédits de paiement couvrent les paiements qui découlent de l'exécution des engagements juridiques souscrits au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs»;

8. Notes however that, particularly with regard to payments, the budgetary negotiations have become more and more difficult over the past years, mainly due to the uncompromising position of the Council; underlines once again its position that the main function of the budgetary procedure should be to agree on the political priorities in budgetary commitments, whereas payments should simply be considered as a technical follow-up to honour these commitments; reminds the Council of the definitions of the type of appropriations in Article 10(3) of the Financial Regulation applicable to the general budget of the Union and its rules of application, stating that "payment appropriations shall cover payments made to honour the legal commitments entered into the financial year or preceding financial years";
8. relève toutefois que, notamment en ce qui concerne les paiements, les négociations budgétaires sont devenues de plus en plus difficiles au cours des dernières années, principalement du fait de la position intransigeante du Conseil; souligne une fois encore sa position, selon laquelle la fonction principale de la procédure budgétaire devrait être de permettre un accord sur les priorités politiques dans les engagements budgétaires, tandis que les paiements devraient être considérés uniquement comme un suivi technique destiné à exécuter ces engagements; rappelle au Conseil les définitions des types de crédits énoncées à l'article 10, paragraphe 3, du règlement financier applicable au budget général de l'Union, ainsi que ses règles d'application, à savoir que "[l]es crédits de paiement couvrent les paiements qui découlent de l'exécution des engagements juridiques souscrits au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs";

Looking beyond the current compromises, inevitable hypocrisies and tiresome tactical manoeuvring between those who want rigour and those who want flexibility, between grasshoppers and ants, the essence of the debate on the Stability and Growth Pact still remains the golden rule, or how to introduce flexibility into the budget rules honourably, without resorting to opportunistic or artful means.
Si l’on regarde au-delà des compromis actuels, des inévitables hypocrisies et des manœuvres tactiques épuisantes entre les partisans de la rigueur et ceux de la flexibilité, entre les cigales et les fourmis, le cœur du débat sur le pacte de stabilité et de croissance demeure la règle d’or, à savoir comment introduire une certaine flexibilité au sein des règles budgétaires de manière honnête, sans céder à l’opportunisme ni à la ruse.

Hon. Lise Bacon: Honourable senators, pursuant to rule 104 of the Rules of the Senate, I have the honour to table the second report of the Standing Senate Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration, concerning the expenditures of the committee during the first session of the 37th Parliament.
L'honorable Lise Bacon: Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le deuxième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration concernant les dépenses engagées par le comité au cours de la première session de la trente-septième législature.

Hon. Richard H. Kroft: Honourable senators, pursuant to rule 104 of the Rules of the Senate, I have the honour to table the first report of the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration. The report deals with the expenses incurred by the committee during the Second Session of the Thirty-sixth Parliament.
L'honorable Richard H. Kroft: Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, concernant les dépenses engagées par le Comité au cours de la deuxième session de la trente-sixième législature.

First Report of Committee Tabled Hon. Pierre Claude Nolin: Honourable senators, pursuant to rule 104 of the Rules of the Senate, I have the honour to table the first report of the Standing Senate Committee on Internal Economy, Budgets and Administration concerning the expenses incurred by the committee during the First Session of the Thirty-sixth Parliament.
L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, concernant les dépenses engagées par le comité au cours de la première session de la trente-sixième législature.

Fourth Report of Committee Tabled Hon. Bill Rompkey: Honourable senators, pursuant to rule 104 of the Rules of the Senate, I have the honour to table the fourth report of the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration regarding the committee's expenses incurred during the Second Session of the Thirty-fifth Parliament.
L'honorable Bill Rompkey: Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le quatrième rapport du comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration portant sur les dépenses engagées par le comité pendant la deuxième session de la trente-cinquième législature.

SPEAKER'S RULING Honourable Senators, yesterday, Monday, December 15, the Honourable Eymard Corbin raised a point of order questioning the authority of the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration to present its Seventh Report, dated and presented Tuesday, December 9.
DÉCISION DU PRÉSIDENT Honorables sénateurs, hier, lundi 15 décembre, l'honorable Eymard Corbin a fait un rappel au Règlement à propos du pouvoir du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration de présenter son Septième Rapport, daté et présenté le mardi 9 décembre.