Traduction de «budget has again committed substantial » (Anglais → Français) :

Deplores, therefore, the decision of the Council to proceed again this year with the usual approach of horizontal cuts to the DB, aimed at artificially reducing the level of the EU's resources for 2013 by an overall total of EUR 1 155 million (- 0,8 %) in commitment appropriations (CA) and EUR 5 228 million (- 3,8 %) in payment appropriations (PA) as compared to the DB, thereby leading to a very modest increase compared to the 2012 budget both in commitments (+ 1,27 % compared to 2 % of the DB) and in payments (+ 2,79 % compared to 6,8 % of the DB);
regrette, par conséquent, que le Conseil ait à nouveau procédé cette année aux réductions horizontales habituelles du projet de budget dans le but de faire baisser artificiellement les ressources de l'Union pour 2013 d'un montant global de 1 155 000 000 EUR (- 0.8 %) en crédits d'engagement et de 5 228 000 000 EUR (- 3,8 %) en crédits de paiement par rapport au projet de budget, ce qui se traduit par une très légère hausse des engagements (+ 1,27 % et non 2 % du projet de budget) comme des paiements (+ 2,79 % et non 6,8 % du projet de budget) par rapport au budget 2012;

1. The commitment appropriations corresponding to the amount of the commitment decommitted as a result of total or partial non-implementation of the projects relating to research for which they were earmarked may, exceptionally and in duly justified cases, be made available again where it is essential to carry out the programme originally planned, unless the budget for the financial year concerned (year n) contains funds for this purpose.
1. Les crédits d'engagement correspondant aux montants dégagés par suite de la non-exécution totale ou partielle des projets de recherche auxquels ils avaient été affectés peuvent, à titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, être reconstitués lorsque cette reconstitution est essentielle à la réalisation des programmes initialement prévus, à moins que le budget de l'exercice concerné (exercice n) n'affecte des crédits à cet effet.

Highlights that cuts in payments brought by the Council to Heading 4 (-EUR 1 billion or -14,1 % as compared to DB) represent approximately 20 % of the overall cuts across all headings; considers that such a massive reduction would impede the Union to respect the commitments to which it has committed itself on the world scene; notes that the Commission's proposal was only slightly above the level of the 2012 budget and already substantially reduced compared to the financial programming; decides to restore the level of both commitment and payment appropriations in most budget lines to the levels proposed in the DB;
souligne que les réductions opérées par le Conseil dans les paiements de la rubrique 4 (- 1 000 000 000 EUR, soit - 14,1 % par rapport au projet de budget) représentent environ 20 % de l'ensemble des réductions pour les différentes rubriques; estime que cette réduction massive risque d'empêcher l'Union de respecter les engagements qu'elle a pris sur la scène internationale; souligne que les montants de la proposition de la Commission ne sont que légèrement supérieurs à ceux du budget 2012 et qu'ils ont déjà été largement revus à la baisse par rapport à la programmation financière; décide de rétablir, pour la plupart des lignes budgétaires, le niveau des crédits d'engagement et de paiement proposé dans le projet de budget;

The amount of commitment appropriations to be made available again in year n shall in no case exceed 25 % of the total amount decommitted on the same budget line in year n – 1.
Le montant des crédits d'engagement à reconstituer durant l'exercice n ne dépasse en aucun cas 25 % du montant total des dégagements de l'exercice n – 1 pour une même ligne budgétaire.

1. The commitment appropriations corresponding to the amount of the commitment decommitted as a result of total or partial non-implementation of the projects relating to research for which they were earmarked may, exceptionally and in duly substantiated cases, be made available again where it is essential to carry out the programme originally planned, unless the budget for the current financial year contains funds for this purpose.
1. Les crédits d'engagement correspondant aux montants dégagés par suite de la non-exécution totale ou partielle des projets de recherche auxquels ils avaient été affectés peuvent, à titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, être reconstitués lorsque cette reconstitution est essentielle à la réalisation des programmes initialement prévus, à moins que le budget de l'exercice en cours n'affecte des crédits à cet effet.

However, the commitment appropriation corresponding to the amount of the commitment cancelled may, exceptionally, be made available again when it is essential to carry out the programme originally planned, unless the budget for the current financial year contains funds available for this purpose.
Toutefois, la reconstitution du crédit d'engagement correspondant au dégagement peut avoir lieu, à titre exceptionnel, lorsqu'il se révèle indispensable de réaliser le programme initialement envisagé, sauf si le budget de l'exercice en cours comporte des disponibilités à cette fin.