As a result of this precedent, Member States may no longer refuse, as they often did in the past, to make available to the EU budget the duty which they failed to establish because of an error on their part.
Grâce à cette jurisprudence, les Etats membres ne pourront plus refuser, comme ce fut souvent le cas auparavant, de mettre à disposition du budget de l'Union, les montants de droits qu'ils n'ont pas constatés en raison d'une erreur de leur part.