Traduction de «budget commits expenditure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

committed expenditure | expenditure committed
dépense engagée

provisional budget commitment | provisional budgetary commitment | provisional commitment
engagement provisionnel

budget commitment | budgetary commitment
engagement budgétaire

capital budget | capital expenditure budget | capital investment budget
budget d'investissement | budget des investissements | budget des immobilisations | budget des dépenses en immobilisations | budget des dépenses en capital

spending variance | budget variance | expenditure variance | overhead expenditure variance | overhead spending variance
écart sur dépense | écart sur dépense en coûts indirects | écart sur coût des charges indirectes | écart sur budget des charges indirectes | écart sur budget

budget commitment
engagement budgétaire

capital budget [ capital expenditure budget ]
budget d'immobilisations [ budget d'investissement | budget des dépenses en capital ]

commitment/expenditure cash-management system
système de gestion des liquidités au titre des engagements et des dépenses

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

expenditure commitment | commitment
engagement | engagement comptable de dépenses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As in the past, the margin between budgeted payment appropriations and the annual payment ceiling as well as the margin between the budgeted commitment appropriations and the expenditure ceiling per heading provide some room to manoeuvre in view of unforeseen needs and emergencies within the respective MFF ceilings.
Comme par le passé, la marge entre les crédits de paiement budgétisés et le plafond de paiement annuel ainsi que la marge entre les crédits d’engagement budgétisés et le plafond des dépenses par rubrique offre une marge de manœuvre en vue de couvrir les besoins imprévus et les situations d’urgence tout en restant sous les plafonds respectifs du CFP.

1. The Commission shall automatically decommit any portion of a budget commitment for a rural development programme that has not been used for the purpose of prefinancing or making interim payments or for which no declaration of expenditure fulfilling the requirements laid down in Article 35(3) has been presented to it in relation to expenditure incurred by 31 December of the second year following that of the budget commitment.
1. La part d'un engagement budgétaire pour un programme de développement rural qui n'a pas été utilisée pour le paiement du préfinancement ou pour des paiements intermédiaires ou pour laquelle aucune déclaration de dépenses répondant aux exigences prévues à l'article 35, paragraphe 3, n'a été présentée à la Commission au titre des dépenses effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'engagement budgétaire, est dégagée d'office par la Commission.

(6) Where, by reason of any one or more proposed expenditures or commitments to make expenditures, a parent Crown corporation anticipates that the total amount of expenditures or commitments to make expenditures in respect of any major business or activity in a financial year will vary significantly from the total amount projected for that major business or activity in a capital budget of the corporation or any amendment thereto that is approved pursuant to this section for that year, the corporation shall submit an amendment to the budget to the appropriate Minister for the approval of the Treasury Board on the recommendation of the appropriate Minister, and the expenditure or expenditures shall not be incurred or commitments made before that approval is obtained.
(6) La société d’État mère qui prévoit que le total de ses dépenses ou de ses engagements de dépenses pour une activité principale au cours d’un exercice différera sensiblement, à cause d’un ou de plusieurs projets de dépenses ou d’engagements, du total prévu pour cette activité dans le budget d’investissement, original ou modifié, approuvé pour l’exercice en conformité avec le présent article, soumet un projet de modification du budget au ministre de tutelle pour qu’il en recommande l’approbation au Conseil du Trésor; ces dépenses et engagements ne peuvent se faire avant l’approbation.

32. Points out that the EU budget commits expenditure amounting to approximately EUR 5 250 million in the years 2007-2013 on common European space activities, resulting in an average expenditure of EUR 750 million per year over that period;
32. fait observer que le budget de l' Union engage pour les activités spatiales européennes un montant d'environ 5 250 000 000 EUR pour 2007-2013, soit une dépense moyenne de 750 000 000 EUR par an sur cette période;

29. Points out that the EU budget commits expenditure amounting to approximately EUR 5.25 billion in the years 2007-2013 on common European space activities, resulting in an average expenditure of EUR 750 million per year over that period;
29. fait observer que le budget de l'UE engage pour les activités spatiales européennes un montant d'environ 5,25 milliards d'euros pour 2007-2013, soit une dépense moyenne de 750 millions d'euros par an sur cette période;

A fifth principle was the acceptance of the preliminary draft budget for expenditure on pre-accession aid concerning commitment appropriations.
Le cinquième principe était l’acceptation de l’avant-projet de budget des dépenses relatives à l’aide de préadhésion concernant les crédits d’engagement.

17 (1) The expenditures for the annual budget of a First Nation shall be approved in a law of the First Nation and no expenditure of money of the First Nation shall be made or committed if the expenditure or commitment is not authorized by such a law.
17 (1) Les dépenses du budget annuel de la première nation sont approuvées par un texte législatif de celle-ci; toute dépense doit être autorisée par le texte législatif.

These improvements involve : - Application of budgetary discipline to all expenditure, that is to say to both payment and commitment appropriations; 3. - strict application of the principle that EAGGF Guarantee expenditure must not increase faster than own resources, i.e. GNP; - extension of budgetary discipline to non-compulsory expenditure bringing it into line with Article 203(9) of the Treaty; - tighter rules on budget management, which means revision of the Financial regulation : the Commission has already submitted proposals to this effect (see IP 311 of 2 July 1987); - a commitment on the part of all the institutions involved.
Ces ameliorations visent notamment a: - l'application de la discipline budgetaire sur l'ensemble des depenses, c'est-a-dire aussi bien aux credits de paiement qu'aux credits d'engagement; - 3 - - une stricte application du principe selon lequel les depenses FEOGA- Garantie ne devront pas augmenter plus que les ressources propres, c'est-a-dire le PNB; - l'extension des regles de discipline budgetaire aux depenses non- obligatoires en les conformant aux dispositions de l'article 203-9 du Traite; - un renforcement des regles de gestion du budget, notamment par la reforme du reglement financier: la Commission vient precisement de faire des propositions a ce sujet (voir IP 311 du 22. 7. 1987); - en engagement de toutes les institutions qui sont associes a la mise en oeuvre de la discipline budgetaire.