Traduction de «brought within the current gber regime » (Anglais → Français) :

D. whereas in 2002 the Commission considered that the motor vehicle sector should not be brought within the current GBER regime, because specific provisions were still needed to address the particular competition problems it had identified in this sector, namely an oligopolistic situation in the European car market; whereas the Commission was by then concerned that competition between car manufacturers was low,
D. considérant qu'en 2002, la Commission a estimé que le secteur automobile ne devrait pas être inclus dans le cadre du RGEC actuel, dans la mesure où des dispositions spécifiques s'avéraient encore nécessaires afin de traiter les problèmes de concurrence particuliers qu'elle avait identifiés dans ce secteur, à savoir une situation oligopolistique sur le marché européen de l'automobile; que la Commission s'était alors inquiétée du faible niveau de concurrence entre les constructeurs automobiles,

The Commission believes that the currently segmented organisation of work should be replaced, and future work brought within a unified structure referring to social protection as a whole and organised in principle into three pillars relating to the three policy areas of social inclusion, pensions and health and long-term care.
La Commission estime que l'organisation actuellement fragmentée du travail devrait être remplacée par un travail réalisé au sein d'une structure unifiée couvrant l'ensemble de la protection sociale et organisé en principe en trois piliers correspondant aux trois domaines de l'intégration sociale, des retraites ainsi que des soins de santé et de longue durée.

10. To effectively pursue the objectives of the Union Resettlement Programme and within the limits of available resources, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 26 to adjust, if deemed appropriate, the lump sums referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article, in particular taking into account the current rates of inflation, relevant developments in the field of resettlement, as well as factors which can optimise the use of the financial incentive brought by the lump sums.
10. Afin de poursuivre efficacement les objectifs du programme de réinstallation de l’Union, et dans les limites des ressources disponibles, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 26 en vue d’ajuster, si elle le juge opportun, les sommes forfaitaires visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, en particulier en tenant compte des taux d’inflation en vigueur, des évolutions pertinentes dans le domaine de la réinstallation et des facteurs qui peuvent optimiser le recours à l’incitation financière que constituent les sommes forfaitaires.

105. Stresses that one out of four women in Europe has been or is subjected to male violence; therefore calls on the Commission to consolidate the legal base within the current EU structure so as to ensure that all forms of violence against women are addressed through a broad and gender-based definition of violence against women; requests that, based on this legal base, a directive and a European action plan on violence against women, ensuring the prevention of violence, the protection of victims and the prosecution of perpetrators, be brought forward; calls on the Member States to take due account of the special circumstances of female immigrants, particularly young girls who are well integrated in the EU (often with dual nationality) and who, in parental or intimate relationships, are victims of abduction, illegal confinement, physical violence and psychological abuse on religious, cultural or traditional grounds, and to ensure that measures providing effective access to assistance and protection mechanisms are adopted;
105. souligne que, en Europe, une femme sur quatre a subi ou subit actuellement des actes de violence commis par des hommes; invite par conséquent la Commission à consolider la base juridique au sein de la structure actuelle de l'Union européenne, pour veiller à ce que toutes les formes de violence contre les femmes soient couvertes par une définition, large et fondée sur la dimension hommes-femmes, de la violence contre les femmes; demande que soient présentés, sur cette base juridique, une directive et un plan d'action européen sur la violence contre les femmes, qui assure la prévention de la violence, la protection des victimes et la poursuite des auteurs de cette violence; invite les États membres à tenir pleinement compte de la situation particulière des immigrantes, en particulier des jeunes filles qui sont bien intégrées dans l'Union européenne (et possèdent souvent une double nationalité) et qui, dans leurs relations avec leurs parents ou leurs relations personnelles, sont victimes d'enlèvements, de séquestrations illégales, de violences physiques et d'abus psychologiques pour des motifs religieux, culturels ou traditionnels, et à s'assurer que des mesures pour leur fournir un accès effectif à des mécanismes d'aide et de protection soient adoptées;

1. The Agency shall develop, in accordance with Articles 3 and 12 of Regulation (EC) No 881/2004 and on the basis of the information notified by the Member States under Article 17(3) of this Directive, technical documents from the profession and the texts of the relevant international agreements, a draft reference system of technical rules ensuring the current degree of interoperability of the networks and vehicles that will be brought within the scope of this Directive, as defined in Article 1 of this Directive.
1. L'Agence met au point, conformément aux articles 3 et 12 du règlement (CE) no 881/2004, sur la base des informations notifiées par les États membres en vertu de l'article 17, paragraphe 3, de la présente directive, ainsi que des documents techniques de la profession et des textes des accords internationaux pertinents, un projet de référentiel des règles techniques qui assurent le degré actuel d'interopérabilité des réseaux et des véhicules auxquels le champ d'application de la présente directive sera étendu conformément à l'article 1er de la présente directive.

The Agency shall develop, in accordance with Articles 3 and 12 of Regulation (EC) No xx/2004 , on the basis of the information notified by the Member States under Article 16(3), technical documents from the profession and the texts of the relevant international agreements, a draft reference system of technical rules ensuring the current degree of interoperability of the lines and rolling stock that will be brought within the scope of this Directive as defined in Article 1(3).
L'Agence met au point, conformément aux articles 3 et 12 du règlement xx/2004 , sur la base des informations notifiées par les États membres dans le cadre de l'article 16, paragraphe 3, ainsi que des documents techniques de la profession et des textes des accords internationaux pertinents, un projet de référentiel des règles techniques qui assurent le degré actuel d'interopérabilité des lignes et du matériel roulant auxquels le champ d'application de la présente directive sera étendu conformément à l'article 1er, paragraphe 3.

13. Stresses that the adverse socio-economic effects of excise duty on aviation fuel must be minimised; calls therefore on the Council to prepare for renegotiation of the bilateral agreements governing the treatment of aviation fuel and to examine how transport, both within the Union and to and from third countries, might be brought within the scope of such a tax regime; also calls on the Council to work energetically to ensure that a compromise is reached on the treatment of aviation fuel at the ICAO's 33rd Assembly in 2001;
13. souligne qu'il importe d'atténuer les retombées socioéconomiques néfastes d'une accise sur le carburant d'aviation; invite par conséquent le Conseil à préparer une révision des accords bilatéraux sur le carburant et à réexaminer le point de savoir si une telle fiscalité peut s'appliquer à la fois aux transports à l'intérieur de l'Union et aux transports en provenance et à destination des pays tiers; invite enfin le Conseil à s'efforcer résolument de parvenir à un compromis sur le carburant d'aviation lors de la 33 conférence de l'OACI, en 2001;

The Rules of Procedure of 19 June 1991, which are currently in force, still reflect the initial preponderance of direct actions, whereas in fact the majority of such actions now fall within the jurisdiction of the General Court, and references for a preliminary ruling from the courts and tribunals of the Member States represent, quantitatively, the primary category of cases brought before the Court.
Le règlement de procédure du 19 juin 1991, actuellement en vigueur, reflète toujours la prépondérance initiale des recours directs alors que, dans les faits, la plupart de ces recours relèvent aujourd'hui de la compétence du Tribunal et que les renvois formés à titre préjudiciel par les juridictions des États membres représentent, quantitativement, la première catégorie d'affaires soumises à la Cour.