Vertaling van "brought to our attention still leaves " (Engels → Frans) :

Senator Baker: What you have just said and brought to our attention still leaves open the question, though, would you not admit, that with an increased number of mandatory minimum sentences, perhaps you could arrive at a point where you would be negating section 718.2(e) of the Criminal Code and negating the wishes of the Supreme Court of Canada in previous decisions, R. v. Wells or R. v. Gladue, that each mandatory minimum would bring with it its own baggage to be determined by the court, and that a previous decision made on weapons, for example, would be re- litigated with a new provision on mandatory minimums contained in this bill.
Le sénateur Baker : Ce que vous venez de dire et de porter à notre attention laisse néanmoins ouverte la question, n'en conviendriez-vous pas, qu'avec un nombre accru de peines minimales obligatoires, l'on pourrait en arriver à un point où l'on irait à l'encontre de l'alinéa 718.2e) du Code criminel, ainsi que des désirs de la Cour suprême du Canada dans certains de ses jugements, qu'il s'agisse de la cause R. c. Wells ou de la cause R. c. Gladue, voulant que chaque minimum obligatoire soit assorti de son propre bagage devant être tranché par la cour, et où une décision antérieure rendue relativement à une histoire d'armes à feu, par exemple, pourrait être de nouveau portée devant les tribunaux avec une nouvelle disposition en matière de minimums obligatoires contenue dans le projet de loi?

31. Takes note of the work on amending the Criminal Code; notes, however, that legal uncertainty persists in the private sector following the adopted amendments; reiterates its concern about the provisions of the new Article 234 on abuse of responsible positions, which still leaves room for arbitrary interpretation, and calls for existing unjust prosecutions brought under Article 359 in the private sector to be dropped immediately, in order to restore the rule of law in the country and introduce legal certainty for the business community in Serbia;
31. prend acte des travaux engagés pour réformer le code pénal; note cependant la persistance de l'incertitude juridique dans le secteur privé en dépit des modifications adoptées; exprime une nouvelle fois son inquiétude face aux dispositions du nouvel article 234 sur l'abus de postes à responsabilité, qui laisse encore place à des interprétations arbitraires, et demande l'abandon immédiat des poursuites injustifiées en instance relevant de l'article 359 dans le secteur privé, afin de rétablir l'état de droit dans le pays et instaurer la sécurité juridique pour les entreprises en Serbie;

Despite the improvement brought about by recent developments, the issue of the enforceability of Regulation (EEC) No 1612/68 still needs attention.
Malgré les améliorations apportées par les évolutions récentes, il reste nécessaire de porter attention au problème de l’applicabilité du règlement (CEE) n° 1612/68.

If the hon. member has evidence of a problem that should be brought to our attention or brought to the attention of any of the processes going forward, then he should do this, but allegations and reading from pieces of paper in the House do not help us get to the bottom of this.
Si le député a des éléments de preuve au sujet d'un problème qui mérite d'être signalé soit à nous, soit aux instances chargées des enquêtes, il devrait le signaler, mais les allégations et les bouts de papier qu'il lit à la Chambre ne nous aideront pas à faire toute la lumière.

Indeed that question has been brought to the attention of the Council, which is still considering it.
- (EN) En effet, cette question a été portée à l’attention du Conseil, qui l’examine encore à l’heure qu’il est.

The honourable senator has brought to our attention that this matter was studied in committee on May 15 and May 24, so there would have been ample time to have taken note of this supposed breach and to have brought it to our attention before we moved into third reading.
Le sénateur a attiré notre attention sur le fait que cette question avait été examinée en comité le 15 et le 24 mai, ce qui lui aurait donné amplement le temps de nous signaler cette supposée infraction avant que nous passions à la troisième lecture.

Erminie Cohen's work was brought to the attention of Canadians through research that was done when a study was undertaken on the Canadian Human Rights Act and the changes that should be brought to our attention.
Les Canadiens ont pris connaissance du travail d'Erminie Cohen grâce à la recherche effectuée dans le cadre de l'étude sur la Loi canadienne sur les droits de la personne et sur les modifications qui s'imposaient, sous la direction du juge La Forest, je crois.

9. Draws attention to the fact that this still leaves Russia with more offensive military equipment, i.e. tanks, artillery and armoured cars, in Chechnya and the rest of its southern flank than is permitted;
9. attire l'attention sur le fait que ces dispositions laissent la Russie disposer d'un équipement militaire offensif, composé de tanks, d'artillerie et de blindés en Tchétchénie et dans la zone du flanc sud, supérieur à ce qui est autorisé;

This means we must process an extraordinary amount of threat information on a daily basis and run to ground all pieces of information that we receive, whether from the public, through our national security information line, from our private sector critical infrastructure partners, through our suspicious incident reporting system, from our domestic partners such as CSIS and ITAC, or from individual partners such as the FBI. Any credible threat that is brought to our attention from whatever the source gets full ...[+++]lass=yellow1> attention and resources of the RCMP.
Cela signifie que nous devons traiter quotidiennement une quantité extraordinaire de renseignements sur les menaces et évaluer tous les éléments d'information que nous recevons — qu'ils nous viennent du public, par l'entremise de notre Réseau-info sécurité nationale; de nos partenaires d'infrastructures essentielles du secteur privé, par l'intermédiaire de notre système de signalement d'incidents suspects; de nos partenaires nationaux, comme le SCRS ou le CIEM; ou de nos partenaires internationaux, comme le FBI. Lorsqu'elle est informée d'une menace crédible, peu importe la source, la GRC se mobilise et y consacre toutes les ressources nécessaires.