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Traduction de «broadly-accepted delineation between » (Anglais → Français) :

8. Stresses the need to improve public confidence in the electoral system and democratic structures and calls on the Parliament to speed up the electoral reform by amending the set of laws regulating elections and political party financing, including the draft law on a single voter list and the draft amendments to the law on personal identity cards; underlines the need for the single voter registry to be fully transparent and accountable; insists that these reforms need to be undertaken in line with the long-standing OSCE/ODIHR recommendations and in full transparency, involving civil society; supports the Commission’s call for a clear, broadly accepted delineati ...[+++]

8. souligne la nécessité de raffermir la confiance du public dans le système électoral et les structures démocratiques, et demande au parlement d'accélérer le processus de réformes électorales en modifiant la série de lois régissant les élections et le financement des partis politiques, y compris le projet de loi relatif à la liste électorale unique et le projet de modification de la loi sur les cartes d'identité personnelles; insiste sur le fait qu'il est essentiel que le registre électoral unique soit pleinement transparent et explicable; tient à rappeler que ces réformes doivent être entreprises conformément aux recommandations émises de longue date par le BIDDH de l'OSCE et de manière totalement transparente, avec la participation de ...[+++]


8. Stresses the need to improve public confidence in the electoral system and democratic structures and calls on the Parliament to speed up the electoral reform by amending the set of laws regulating elections and political party financing, including the draft law on a single voter list and the draft amendments to the law on personal identity cards; underlines the need for the single voter registry to be fully transparent and accountable; insists that these reforms need to be undertaken in line with the long-standing OSCE/ODIHR recommendations and in full transparency, involving civil society; supports the Commission’s call for a clear, broadly accepted delineati ...[+++]

8. souligne la nécessité de raffermir la confiance du public dans le système électoral et les structures démocratiques, et demande au parlement d'accélérer le processus de réformes électorales en modifiant la série de lois régissant les élections et le financement des partis politiques, y compris le projet de loi relatif à la liste électorale unique et le projet de modification de la loi sur les cartes d'identité personnelles; insiste sur le fait qu'il est essentiel que le registre électoral unique soit pleinement transparent et explicable; tient à rappeler que ces réformes doivent être entreprises conformément aux recommandations émises de longue date par le BIDDH de l'OSCE et de manière totalement transparente, avec la participation de ...[+++]


Montenegro also needs to ensure an adequate follow-up to the long-standing OSCE/ODIHR recommendations on its election legislation and establish a clear, broadly-accepted delineation between public and party interests.

Le Monténégro doit aussi veiller au suivi adéquat des recommandations du BIDDH de l'OSCE concernant sa législation électorale, formulées de longue date, et tracer une démarcation claire et largement acceptée entre les intérêts publics et les intérêts partisans.


Montenegro also needs to ensure an adequate follow-up to the long-standing OSCE/ODIHR recommendations on its election legislation and establish a clear, broadly-accepted delineation between public and party interests.

Le Monténégro doit aussi veiller au suivi adéquat des recommandations du BIDDH de l'OSCE concernant sa législation électorale, formulées de longue date, et tracer une démarcation claire et largement acceptée entre les intérêts publics et les intérêts partisans.


Since food is a consumer good for the benefit of all, do you find areas in our cost recovery program where there should be a clear delineation between what should be recovered from the producer and what should be expended more broadly to the common base of consumers or to the consumer base through taxes?

Étant donné que la nourriture est un bien de consommation générale, y a-t-il dans votre programme de recouvrement des coûts l'obligation de délimiter clairement ce qui doit être recouvré par le producteur et ce qui doit être assumé de façon plus large par le bassin des consommateurs par le biais des impôts?


The compromise subsequently reached between negotiators from the Socialist Group in the European Parliament and the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe, which was also acceptable to the European Commission and the Council, has today received broad support from Parliament.

Le compromis qui a ensuite été trouvé par les négociateurs du groupe socialiste au Parlement européen, et ceux du groupe de l’alliance des libéraux et des démocrates pour l’Europe, qui convenait aussi à la Commission européenne et au Conseil, a reçu aujourd’hui un large soutien de la part du Parlement.


broadly accepts the institutional architecture proposed which, in accordance with the Community institutional balance, enables a clear division of roles between:

accepte les grandes lignes de l'architecture institutionnelle proposée qui, conformément à l'équilibre institutionnel de la Communauté, permet de préciser le partage des rôles entre :


In creating a specific rule to delineate the deductibility of fines and penalties, the government would be attempting to draw a line between levies that are acceptable versus those that are not, even though the acceptability of the underlying actions of the business owner would depend on the facts and the circumstances in each case.

S'il adoptait une règle particulière pour préciser la déductibilité des amendes et sanctions, le gouvernement devrait tracer une ligne de démarcation entre les amendes qui sont acceptables et celles qui ne le sont pas, même si le caractère acceptable du comportement de l'entrepreneur dépend des faits et des circonstances propres à chaque cas.


In the report under discussion there are enough generic references to the United States model and phrases that have become the canon of right-wing economics that they cannot be accepted uncritically by those of us who try to keep a balance between broad economic objectives and building fairer societies.

Il y a dans ce rapport tant de références génériques au modèle des États-Unis et de phrases qui ont été transformées en table de loi de la droite économique, qu'il ne peut pas être accepté sans critique par ceux qui, comme nous, tentent de maintenir un équilibre entre les grands objectifs économiques et la construction de sociétés plus justes.


It can therefore be said that the IGC, which is charged with proceeding with the institutional reforms which will make enlargement possible, holds the future of the European Union in its hands, since it has to decide between the minimal reform laid down in the Treaty of Amsterdam and the broad reform which will allow the Union to accept the countries which are preparing for accession and pursue its task in favour of respect for human rights, peace and social justice.

C'est pourquoi nous pouvons dire que la CIG chargée de procéder aux réformes institutionnelles qui doivent permettre l'élargissement, a l'avenir de l'Union européenne entre ses mains, puisqu'elle doit faire un choix entre la réforme minime que prévoit le traité d'Amsterdam et une réforme en profondeur qui permette à l'Union d'accueillir les pays qui se préparent à l'adhésion et de poursuivre sa tâche en faveur du respect des droits de l'homme, de la paix et de la justice sociale.




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Date index: 2025-04-27
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