Traduction de «bringing those sections » (Anglais → Français) :

Frankly, the practice of bringing omnibus bills to this committee and then parcelling some parts out to other committees for them to review with very little time—sometimes they get one meeting—and then bringing those sections of the bill back to finance, where ultimately we vote on them, has not been a great practice.
Franchement, il n'y a pas de quoi se féliciter de confier l'étude des projets de loi omnibus à notre comité, puis d'en soumettre des bribes à la révision d'autres comités, parfois en une seule séance, puis de ramener le résultat au Comité des finances pour leur adoption.

If anything specified above is a “record” as defined in section 278.1 of the Criminal Code, the production of which is governed by sections 278.1 to 278.91 of the Criminal Code, you are not required to bring it with you until a determination is made in accordance with those sections as to whether and to what extent it should be produced.
Si des choses constituent des dossiers, au sens de l’article 278.1 du Code criminel, dont la communication est régie par les articles 278.1 à 278.91 du Code criminel, vous n’êtes pas tenu de les apporter avec vous avant qu’une décision soit rendue, en vertu de ces articles, quant à la question de savoir si elles devraient être communiquées et quant à la mesure où elles devraient l’être.

That this House call on the government to bring forward a motion, pursuant to Standing Order 68(4)(a), to instruct a legislative committee to prepare and bring in a bill to amend those sections of the Criminal Code which deal with impaired driving in order to (a) enhance deterrence; and (b) ensure that the penalties reflect the seriousness of the offence.
Que la chambre demande au gouvernement de présenter, conformément à l'alinéa 68(4)a) du Règlement, une motion tendant à charger un comité législatif d'élaborer et de déposer un projet de loi aux fins de modifier les articles du Code criminel qui traitent de la conduite avec facultés affaiblies, pour a) exercer une plus grande influence préventive et b) faire en sorte que les peines soient à la mesure du sérieux de l'infraction.

26. Underlines the importance of the independent, rapid and full investigation into the causes of the downing of Malaysian Airlines flight MH17, delegated to the Dutch Safety Board, and the need to bring those responsible for the crash to justice; notes that the Dutch Safety Board issued its preliminary report on the investigation into the crash of MH17 on 9 September 2014; stresses that, based on the preliminary findings to date, no indications of any technical or operational issues were found with the aircraft or crew, and that the damage observed in the forward section appears to indicate that the aircraft was penetrated by a large number of high-energy objects from outside the aircraft;
26. souligne l'importance d'une enquête indépendante, rapide et complète sur les causes de la destruction en vol de l'avion de la Malaysia Airlines MH17, déléguée au Bureau néerlandais de la sécurité, et la nécessité de traduire en justice les responsables de ce crash; relève que le Bureau néerlandais de la sécurité a rendu son rapport préliminaire sur l'enquête relative au crash du MH17 le 9 septembre 2014; souligne que, sur la base des conclusions préliminaires à ce stade, rien n'indique de problème technique ou opérationnel en rapport avec l'appareil ou l'équipage, et que les dommages constatés dans la partie avant semblent indiquer que l'aéronef a été touché par un grand nombre d'objets dotés d'une énergie forte provenant de l'extérieur de l'appareil;

20. Underlines the importance of the independent, rapid and full investigation, delegated to the Dutch Safety Board, into the causes of the downing of Malaysia Airlines flight MH17, and the need to bring those responsible for the crash to justice; notes that the Dutch Safety Board issued its preliminary report on the investigation into the crash of MH17 on 9 September 2014; stresses that, based on the preliminary findings to date, no indications of any technical or operational issues were found with the aircraft or crew, and that the damage observed in the forward section appears to indicate that the aircraft was penetrated by a large number of high-energy objects from outside the aircraft; deplores the fact that the rebels are still not permitting unhindered access by investigators to the crash site, and calls on all sides to facilitate immediate access;
20. souligne l'importance d'une enquête indépendante, rapide et complète sur les causes de la destruction en vol de l'avion MH17 de la Malaysia Airlines, déléguée au Bureau néerlandais de la sécurité, et la nécessité de traduire en justice les responsables de ce crash; relève que le Bureau néerlandais de la sécurité a rendu son rapport préliminaire sur l'enquête relative au crash du MH17 le 9 septembre 2014; souligne que, sur la base des conclusions préliminaires, rien n'indique à ce stade qu'il y ait eu un quelconque problème technique ou opérationnel en rapport avec l'appareil ou l'équipage, et que les dégâts constatés dans la partie avant semblent indiquer que l'appareil a été touché par un grand nombre d'objets extérieurs dotés d'une grande énergie; déplore que les rebelles empêchent toujours les enquêteurs de se rendre sans encombre sur le lieu de l'accident et demande à toutes les parties de leur faciliter sans délai l'accès au site;

19. Underlines the importance of the independent, rapid and full investigation, delegated to the Dutch Safety Board, into the causes of the downing of Malaysia Airlines flight MH17, and the need to bring those responsible for the crash to justice; notes that the Dutch Safety Board issued its preliminary report on the investigation into the crash of MH17 on 9 September 2014; stresses that, based on the preliminary findings to date, no indications of any technical or operational issues were found with the aircraft or crew, and that the damage observed in the forward section appears to indicate that the aircraft was penetrated by a large number of high-energy objects from outside the aircraft; deplores the fact that the rebels are still not permitting unhindered access by investigators to the crash site, and calls on all sides to facilitate immediate access;
19. souligne l'importance d'une enquête indépendante, rapide et complète sur les causes de la destruction en vol de l'avion MH17 de la Malaysia Airlines, déléguée au Bureau néerlandais de la sécurité, et la nécessité de traduire en justice les responsables de ce crash; relève que le Bureau néerlandais de la sécurité a rendu son rapport préliminaire sur l'enquête relative au crash du MH17 le 9 septembre 2014; souligne que, sur la base des conclusions préliminaires, rien n'indique à ce stade qu'il y ait eu un quelconque problème technique ou opérationnel en rapport avec l'appareil ou l'équipage, et que les dégâts constatés dans la partie avant semblent indiquer que l'appareil a été touché par un grand nombre d'objets extérieurs dotés d'une grande énergie; déplore que les rebelles empêchent toujours les enquêteurs de se rendre sans encombre sur le lieu de l'accident et demande à toutes les parties de leur faciliter sans délai l'accès au site;

Where those provisions concern non-essential elements, namely in Sections C and D of Annex I to Directive 2000/36/EC, in Part B of the Annex to Directive 2001/111/EC and in Annex II and Part B of Annex III to Directive 2001/113/EC, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in order to bring those Annexes into line with relevant developments in international standards or to take account of technical progress
Lorsque ces dispositions concernent des éléments non essentiels, à savoir des éléments visés dans les sections C et D de l'annexe I de la directive 2000/36/CE, dans la partie B de l'annexe de la directive 2001/111/CE et dans l'annexe II et la partie B de l'annexe III de la directive 2001/113/CE, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité, afin d'aligner ces annexes sur l'évolution des normes internationales applicables ou pour tenir compte du progrès technique.

- Points out that, although for 2009, the commitments in Section 5 of the PROGRESS programme, "Equality between women and men" (item 04 04 01 05) have reached 12 % , overall commitments and payments for the period 2007-2009 are between 11.1 % and 11.2 %, falling short of the 12 % allocation to Section 5; moreover, total appropriations for the PROGRESS programme are below average multiannual level; therefore urges the Commission to bring those figures, especially in Section 5, into line with Decision No 1672/2006/EC, and the horizontal application of equality to the other four sections of the PROGRESS programme: employment, social protection and social inclusion, working conditions, non-discrimination and diversity;
– fait remarquer que, bien que pour l'exercice 2009, le niveau des engagements dans la section 5 au titre du programme PROGRESS "Égalité entre hommes et femmes" (poste budgétaire 04 04 01 05) s'établisse à 12%, les taux des engagements et des paiements totaux pour la période 2007-2009 sont compris entre 11,1% et 11,2% et n'atteignent donc pas les 12% de dotation budgétaire prévus pour la section 5; de plus, l'enveloppe globale destinée au programme PROGRESS est inférieure à la moyenne prévue pour les programmes pluriannuels; invite donc instamment la Commission à mettre ces chiffres, notamment dans la section 5, en adéquation avec la décision n° 1672/2006/CE, et préconise l'application horizontale de l'égalité aux quatre autres sections du programme PROGRESS, à savoir: emploi, inclusion et protection sociales, conditions de travail, non-discrimination et diversité;

Mr. Harris (Prince George Bulkley Valley), seconded by Mr. Stinson (Okanagan Shuswap), moved, That this House call on the government to bring forward a motion, pursuant to Standing Order 68(4)(a), to instruct a legislative committee to prepare and bring in a bill to amend those sections of the Criminal Code which deal with impaired driving in order to (a) enhance deterrence; and (b) ensure that the penalties reflect the seriousness of the offence Debate arose thereon.
M. Harris (Prince George Bulkley Valley), appuyé par M. Stinson (Okanagan Shuswap), propose, Que la Chambre demande au gouvernement de présenter, conformément à l'alinéa 68(4)a) du Règlement, une motion tendant à charger un comité législatif d'élaborer et de déposer un projet de loi aux fins de modifier les articles du Code criminel qui traitent de la conduite avec facultés affaiblies, pour a) exercer une plus grande influence préventive et b) faire en sorte que les peines soient à la mesure du sérieux de l'infraction. Il s'élève un débat.

The House proceeded to the putting of the question on the main motion, as amended, of Mr. Harris (Prince George Bulkley Valley), seconded by Mr. Stinson (Okanagan Shuswap), That this House call on the government to bring forward a motion, pursuant to Standing Order 68(4)(a), to instruct the Standing Committee on Justice and Human Rights to prepare and bring in a bill to amend those sections of the Criminal Code which deal with impaired driving in order to (a) enhance deterrence; and (b) ensure that the penalties reflect the seriousness of the offence; and that the said Committee, when so instructed, submit its report to the House no later than May 15, 1998.
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Harris (Prince George Bulkley Valley), appuyé par M. Stinson (Okanagan Shuswap), Que la Chambre demande au gouvernement de présenter, conformément à l'alinéa 68(4)a) du Règlement, une motion tendant à charger le Comité permanent de la justice et des droits de la personne d'élaborer et de déposer un projet de loi aux fins de modifier les articles du Code criminel qui traitent de la conduite avec facultés affaiblies, pour a) exercer une plus grande influence préventive et b) faire en sorte que les peines soient à la mesure du sérieux de l'infraction; et que ledit comité, lorsque avisé, soumette son rapport à la Chambre avant le 15 mai 1998.