Vertaling van "amend those sections " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend, in terms of the Revised Statutes of Canada, 1970, certain Acts amended by sections 28, 30 and 31 of the Statutory Instruments Act
Loi modificatrice mettant en concordance avec les Statuts révisés du Canada de 1970 les modifications apportées à certaines lois par les articles 28, 30 et 31 de la Loi sur les textes réglementaires

An Act to amend, in terms of the Revised Statutes of Canada, 1970, certain Acts amended by sections 107 to 112 of the Canada Grain Act
Loi modificatrice mettant en concordance avec les Statuts révisés du Canada de 1970 les modifications apportées à certaines lois par les articles 107 à 112 de la Loi sur les grains du Canada

An Act to amend, in terms of the Revised Statutes of Canada, 1970, certain Acts amended by sections 26 and 27 of the Textile and Clothing Board Act
Loi modificatrice mettant en concordance avec les Statuts révisés du Canada de 1970 les modifications apportées à certaines lois par les articles 26 et 27 de la Loi sur la Commission du textile et du vêtement

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 23 to amend the non-essential elements of Sections 6 to 8 of the investment guidelines laid down in Annex II to this Regulation, without deleting any of those Sections altogether.
13. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 23 afin de modifier les éléments non essentiels visés aux points 6 à 8 des orientations en matière d’investissement figurant à l’annexe II du présent règlement, sans pouvoir supprimer intégralement l’un quelconque de ces points.

13. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 23 to amend the non-essential elements of Sections 6 to 8 of the investment guidelines laid down in Annex II to this Regulation, without deleting any of those Sections altogether.
13. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 23 afin de modifier les éléments non essentiels visés aux points 6 à 8 des orientations en matière d'investissement figurant à l'annexe II du présent règlement, sans pouvoir supprimer intégralement l'un quelconque de ces points.

(39) In order to take into account the progress of technical knowledge and new scientific evidence, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission to amend Section 2 of Part B and Section 1 of Part C of Annex I, with the exception of direct or indirect modifications to exhaust or noise emission values and to the Froude and P/D ratio values, to include test cycles for hybrid engines, to introduce biofuel blended test fuels in the table of test fuels once those test fuels have been internationally accepted and to amend Annexes V, VII and IX. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level.
(39) Pour tenir compte de l'évolution des connaissances techniques et des nouvelles observations scientifiques, le pouvoir d'adopter des actes, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, devrait être délégué à la Commission afin qu'elle puisse modifier la partie B, point 2, et la partie C, point 1, de l'annexe I, à l'exclusion des modifications directes ou indirectes des valeurs d'émissions gazeuses ou sonores et des valeurs du nombre de Froude et du rapport puissance/développement, qu'elle puisse prévoir des cycles d'essai sur les moteurs hybrides, ajouter les carburants d'essai mélangés à du biocarburant au tableau des carburants d'essai, lorsque ceux-ci auront été acceptés au niveau international, et modifier les annexes V, VII et IX. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.

Discharges from urban waste water treatment plants described in paragraphs 1 and 2 shall satisfy the relevant requirements of section B of Annex I. The Commission may amend those requirements.
Les rejets des stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires visées aux paragraphes 1 et 2 doivent répondre aux prescriptions pertinentes de l'annexe I, point B. La Commission peut modifier ces prescriptions.

Collecting systems described in paragraph 1 shall satisfy the requirements of section A of Annex I. The Commission may amend those requirements.
Les systèmes de collecte décrits au paragraphe 1 doivent répondre aux prescriptions de l'annexe I, point A. La Commission peut modifier ces prescriptions.

Regulations and/or specific authorisation shall satisfy the requirements of section C of Annex I. The Commission may amend those requirements.
Les réglementations et/ou les autorisations spécifiques doivent être conformes aux prescriptions de l'annexe I, point C. La Commission peut modifier ces prescriptions.

Discharges from urban waste water treatment plants described in paragraph 2 shall satisfy the relevant requirements of section B of Annex I. The Commission may amend those requirements.
Les rejets des stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires visées au paragraphe 2 doivent répondre aux prescriptions pertinentes de l'annexe I, point B. La Commission peut modifier ces prescriptions.

Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities as regards the European External Action Service - Draft amending budget No 6/2010: Section II - European Council and Council; Section III - Commission; Section X - European External Action Service - Amendment of the Staff Regulations of Officials of the European Communities and the Conditions of Employment of Other Servants of those Communities (debate)
Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes en ce qui concerne le service européen pour l’action extérieure - Budget rectificatif n° 6/2010: Section II - Conseil européen et Conseil; Section III - Commission; Section X - Service européen pour l’action extérieure - Modification du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents de ces Communautés - (débat)

For these reasons, on behalf of the Union for Europe of the Nations Group, I tabled an amendment to Article 6 deleting those sections that detract from the idea of multilingualism and which allow the possibility of restricting studies just to five particular languages.
Pour ces raisons, au nom du groupe de l’Union pour l’Europe des Nations, j’ai déposé un amendement à l’article 6 supprimant les éléments qui nuisent à l’idée de multilinguisme et qui permettent de limiter les études à cinq langues particulières.

Since this article, as amended by the rapporteur, is intended to apply to all police and judicial data, including those which have not been transmitted or made available by the competent authorities of another Member State, it is more appropriate to move it to the first section of Chapter III. See also the amendment to the title of the first section of Chapter III.
Comme cet article, tel que modifié par le rapporteur, vise à s'appliquer à toutes les données policières et judiciaires, y compris celles qui n'ont pas été transmises ou mises à disposition par les autorités compétentes d'un autre État membre, il est plus opportun de le déplacer à la première section du chapitre III. Voir également l'amendement au titre de la première section du chapitre III.