Vertaling van "bound under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

duty bound under Gatt
droit consolidé du GATT

bound under GATT
consolidé au GATT

cultivation under glass | growing crops in glasshouses | growing under glass | soil-bound horticulture
culture en serre | horticulture liée au sol

under contract [ bound by contract ]
lié par contrat [ en vertu d'un contrat ]

bound by law [ under a legal duty ]
légalement tenu

compute-limited | computer-limited | process-bound | process limited | processor limited | compute-bound | computer-bound
subordonné au temps de calcul | asservi à la vitesse de calcul | limité par la vitesse de l'unité centrale | subordonné au temps de traitement | asservi au traitement

input/output bound [ input-output bound | I/O bound | input-output limited | I/O limited | peripheral-limited | peripheral limited ]
tributaire des entrées-sorties [ limité par la vitesse des périphériques ]

path of bounded curvature | bounded-curvature path | bounded-curvature route
chemin de courbure bornée | trajectoire de courbure bornée

use fire engine under emergency conditions | use fire truck under emergency conditions | drive firetruck under emergency conditions | propel fire engine under emergency conditions
conduire un camion de pompiers dans des situations d'urgence

ball out-of-bounds | ball out of bounds
ballon hors-jeu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

85. Reminds Member States that they are bound under the Lisbon Treaty by the principle of policy coherence for development and must ensure that their tax policies do not undermine the EU objectives on development; encourages the Member States to conduct spillover analyses of their tax policies and their impacts on developing countries, as suggested by the IMF;
85. rappelle aux États membres qu'ils sont tenus, conformément au traité de Lisbonne, de respecter le principe de la cohérence des politiques au service du développement et qu'ils doivent veiller à ce que leurs politiques fiscales ne portent pas atteinte aux objectifs de l'Union pour le développement; encourage les États membres de l'Union à réaliser des analyses des répercussions de leurs politiques fiscales, notamment sur les pays en développement, tel que l'a suggéré le FMI;

Denmark is therefore bound under international law to implement this Decision.
Le Danemark est donc tenu, en vertu du droit international, de mettre en œuvre la présente décision.

All Member States, and the European Union itself, have signed and ratified the FCTC and as a result are bound under international law by its provisions .
Tous les États membres et l'Union européenne elle-même ont signé et ratifié la CCLAT et sont dès lors tenus, en vertu du droit international, d'en respecter les dispositions .

Member States should have voting rights on the Management Board of the Agency concerning a large-scale IT system, if they are bound under Union law by any legislative instrument governing the development, establishment, operation and use of that particular system.
Les États membres devraient disposer de droits de vote au sein du conseil d’administration de l’agence concernant un système d’information à grande échelle s’ils sont liés en vertu du droit de l’Union par un instrument législatif régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation du système en question.

(11c) Member States should have voting rights in the Management Board of the Agency concerning a large-scale IT system provided they are bound under Union law by any legislative instrument governing the development, establishment, operation and use of that particular system.
(11 quater) Les États membres devraient disposer de droits de vote au sein du conseil d'administration de l'agence concernant un système d'information à grande échelle s'ils sont liés en vertu du droit de l'Union par un instrument législatif régissant le développement, la création, l'exploitation et l'utilisation du système en question.

In particular, regulated markets are bound under Directive 2004/39/EC and under Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) , to provide a number of safeguards in the conduct of their operations.
En particulier, les marchés réglementés sont tenus, en vertu de la directive 2004/39/CE et de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) , de fournir un certain nombre de garanties dans la conduite de leurs affaires.

It is therefore bound under international law to implement this Decision.
Il est donc tenu, en vertu du droit international, de mettre en œuvre la présente décision.

38. Recalls that the European Council is bound under the Treaty of Lisbon to take 'into account the elections to the European Parliament' and, before designating the candidate, to hold 'the appropriate consultations', which are not formal institutional contacts between the two institutions; recalls, further, that Declaration 11 annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference which adopted the Treaty of Lisbon calls in this context for 'consultations in the framework deemed the most appropriate' between representatives of the European Parliament and of the European Council;
38. rappelle qu'aux termes du traité de Lisbonne, le Conseil européen est tenu de prendre en compte les élections au Parlement européen et, avant de désigner le candidat, de procéder aux consultations appropriées, qui ne sont pas des contacts institutionnels formels entre les deux institutions; rappelle en outre que la déclaration 11 annexée à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne requiert dans ce cas de figure des consultations dans le cadre jugé le plus approprié entre des représentants du Parlement européen et du Conseil européen;

(3) The State addressed shall not be bound under this Convention to enforce a decision or a maintenance arrangement, in respect of payments falling due prior to the entry into force of the Convention between the State of origin and the State addressed, except for maintenance obligations arising from a parent-child relationship towards a person under the age of 21 years.
3. L’État requis n’est pas tenu, en vertu de la convention, d’exécuter une décision ou une convention en matière d’aliments pour ce qui concerne les paiements échus avant l’entrée en vigueur de la convention entre l’État d’origine et l’État requis, sauf en ce qui concerne les obligations alimentaires découlant d’une relation parent-enfant à l’égard d’une personne âgée de moins de 21 ans.