My reply would be, as Commissioner Bolkestein explained yesterday, that nothing in this agreement entails amendment to the data protection directive, which is the condition established by Article 300 of the Treaty for the assent procedure to apply.
Je répondrais, comme M. Bolkestein l’a expliqué hier, que rien dans cet accord ne nécessite d’amendement à la directive sur la protection des données, ce qui est la condition définie à l’article 300 du Traité pour que l’avis conforme s’applique.
