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Vertaling van "body—an independent safety regulator—might help " (Engels → Frans) :

Does my colleague not think that having an independent body—an independent safety regulator—might help solve this type of problem?

Ma collègue ne pense-t-elle pas que le fait d'avoir un organisme autonome — l'organisme indépendant de réglementation de la sécurité — pourrait aider à régler ce genre de problème?


The European Commission has decided to refer Poland to the European Court of Justice of the EU for failing to correctly transpose and implement Directive 2004/49/ECon the Community’s railway safety. The Directive 2004/49/EC requires Member States to establish an independent safety authority, an independent accident and incident investigation body, and to define common principles for the management, regulation and supervision of railway safety.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre la Pologne pour défaut de transposition et de mise en œuvre correctes de la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires.La directive 2004/49/CE fait obligation aux États membres d’établir une autorité de sécurité indépendante ainsi qu’un organisme indépendant d’enquête sur les accidents et les incidents et de définir des principes communs pour la gestion, la réglementation et le contrôle de la sécurité ferroviaire.


The Directive 2004/49/EC requires Member States to establish an independent safety authority, an independent accident and incident investigation body, and to define common principles for the management, regulation and supervision of railway safety.

La directive 2004/49/CE fait obligation aux États membres d'établir une autorité de sécurité indépendante ainsi qu'un organisme indépendant d'enquête sur les accidents et les incidents et de définir des principes communs pour la gestion, la réglementation et le contrôle de la sécurité ferroviaire.


The regulation of these products as medicines ensures that the risk-benefit thereof has been found positive by an independent and highly-specialised body, that patients are followed-up after treatment, and that the lasting effects of the treatment can be known to health care professionals (in terms not only of safety but also of efficacy).

Le fait de réglementer ces produits comme des médicaments garantit que leur rapport bénéfices/risques a été jugé positif par un organisme indépendant et hautement spécialisé, que les patients font l’objet d’un suivi après le traitement et que les professionnels de la santé peuvent avoir connaissance des effets durables du traitement (en matière non seulement de sécurité, mais aussi d’efficacité).


Assisting Afghanistan's efforts to reform its electoral system and to strengthen the integrity of the electoral process, for example by supporting independent electoral bodies or assisting in drafting of electoral legislation and regulations. Helping to fight corruption, as well as supporting the country's justice sector, parliament and civil society. Working with the Government of Afghanistan to address human rights concerns, incl ...[+++]

Seconder l'Afghanistan dans ses efforts pour réformer son système électoral et renforcer l'intégrité du processus électoral, par exemple en soutenant des organes électoraux indépendants ou en aidant le pays à élaborer une législation et une réglementation en matière électorale; Contribuer à la lutte contre la corruption, tout en renforçant le secteur de la justice, le parlement et la société civile; Prêter main-forte au gouvernement afghan afin de traiter les problèmes en matière de droits de l'homme, ce qui inclut le respect des minorités, la protection des enfants ou encore la lutte contre l'impunité.


In terms of other contextual information that might help, in other countries, such as Australia, the advice of an independent body must be sought before taking away an individual's citizenship.

À titre d'information utile, dans d'autre pays, tels que l'Australie, il faut demander l'avis d'un organisme indépendant avant de retirer la citoyenneté à quelqu'un.


The regulatory body for the rail sector may also be joined in organisational term with the national competition authority referred to in Article 11 of Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 101 and 102 of the Treaty , the safety authority established under Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community's railways or the licensing authority referred to in Chapter III of this Directive, if the joint body fulfils the independence requireme ...[+++]

L'organisme de contrôle du secteur ferroviaire peut également être rattaché, sur le plan organisationnel, à l'autorité nationale de concurrence visée à l'article 11 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , à l'autorité de sécurité instituée par la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires ou à l'autorité responsable des licences visée au chapitre III de la présente directive, à condition que cette instance commune réponde aux exigences d'indépendance ...[+++]


The body should function in a way which avoids any conflict of interest and any possible involvement in the causes of the occurrences that are investigated; in particular, its functional independence should not be affected if it is closely linked to the national safety authority or regulator of railways for organisational and legal structure purposes.

Cet organisme devrait fonctionner de manière à éviter tout conflit d'intérêts et tout lien éventuel avec les causes de l'événement faisant l'objet de l'enquête; en particulier, son indépendance fonctionnelle ne devrait pas être compromise au cas où il serait étroitement lié à l'autorité de sécurité nationale ou à l'organisme de réglementation des chemins de fer pour des raisons de structures organisationnelle et juridique.


The body should function in a way which avoids any conflict of interest and any possible involvement in the causes of the occurrences that are investigated; in particular, its functional independence should not be affected if it is closely linked to the national safety authority or regulator of railways for organisational and legal structure purposes.

Cet organisme devrait fonctionner de manière à éviter tout conflit d’intérêts et tout lien éventuel avec les causes de l'événement faisant l’objet de l’enquête; en particulier, son indépendance fonctionnelle ne devrait pas être compromise au cas où il serait étroitement lié à l’autorité de sécurité nationale ou à l’organisme de réglementation des chemins de fer pour des raisons de structures organisationnelle et juridique.


In view of the different interests involved, an independent go-between might help "crank up" the level of interest in safety shown in Europe and make sure that any knowledge gained is put to good use.

De tout temps, la securité a été une "chasse gardée" des pouvoirs publics. Compte tenu des intérêts divergents qui entrent en jeu, un interlocuteur indépendant pourrait contribuer à "rehausser" l'intérêt manifesté en Europe pour la sécurité et à assurer l'exploitation effective des connaissances acquises.




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Date index: 2020-12-13
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