Vertaling van "means a body entrusted by any energy sector-specific legal " (Engels → Frans) :

‘specific body’ means a body entrusted by any energy sector-specific legal act of the Union with the preparation and adoption of Union-wide multi-annual network development and investment plans in energy infrastructure, such as the European network of transmission system operators for electricity (’ENTSO-E’) referred to in Article 4 of Regulation (EC) No 714/2009 of the European Parliament and of the Council and the European network for transmission system operators for gas (‘ENTSO-G’) referred to in Article 4 of Regulation (EC) No 715/2009 of the European Parliament and of the Council ;
«organisme spécifique», un organisme chargé, en vertu d'un acte juridique de l'Union dans le secteur de l'énergie, d'élaborer et d'adopter des plans pluriannuels de développement du réseau et d'investissement dans les infrastructures énergétiques à l'échelle de l'Union, par exemple le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour l'électricité (ci-après dénommé «REGRT pour l'électricité») visé à l'article 4 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil et le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (ci-après dénommé «REGRT pour le gaz») visé à l'article 4 du règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil ;

‘specific body’ means a body entrusted by EU energy sector-specific legislation with the preparation and adoption of EU-wide multi-annual network development and investment plans in energy infrastructure, such as the European network of transmission system operators for electricity in accordance with Article 4 of Regulation (EC) No 714/2009 and the European network for transmission system operators for gas in accordance with Article 4 of Regulation (EC) No 715/2009;
«organisme spécifique», un organisme chargé par la législation de l'Union spécifique au secteur de l'énergie de la préparation et de l'adoption de plans pluriannuels d'investissement et de développement de réseaux dans les infrastructures énergétiques à l'échelle de l'Union, tels que le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 714/2009, et le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 715/2009;

(10b) “specific body” means a body entrusted by EU energy sector-specific legislation with the preparation and adoption of EU-wide multi-annual network development and investment plans in energy infrastructure, such as the European network of transmission system operators for electricity in accordance with Article 4 of Regulation (EC) No 714/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity and the European network for transmission system operators for gas in accordance with Article 4 of Regulation (EC) No 715/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on conditions for access to the natural gas transmission networks.
(10 ter) «organisme spécifique», un organisme chargé par la législation communautaire dans le secteur de l'énergie de la préparation et de l'adoption de plans d'investissement pluriannuels dans les infrastructures énergétiques à l'échelle de l'Union européenne, tel que le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité, conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité, et le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz, conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel.

1. Member States, the entity to which they delegate or where appropriate the specific bodies entrusted with EU energy sector-specific investment plans shall ensure the quality, relevance, accuracy, clarity, timeliness and coherence of the data and information which they notify to the Commission.
1. Les États membres, les entités déléguées par eux ou, le cas échéant, les organismes spécifiques chargés des plans d'investissement pour le secteur de l'énergie au niveau de l'Union assurent la qualité, la pertinence, l'exactitude, la clarté, l'actualité et la cohérence des données et informations qu'ils communiquent à la Commission.

The amount of a budgetary commitment corresponding to a legal commitment for which no payment within the meaning of Article 90 has been made within two years of the signing of the legal commitment shall be decommitted, except where that amount relates to a case under litigation before judicial courts or arbitral bodies or where there are special provisions laid down in sector-specific rules.
Le montant de l'engagement budgétaire correspondant à un engagement juridique qui n'a donné lieu à aucun paiement au sens de l'article 90 dans les deux ans suivant sa signature fait l'objet d'un dégagement, sauf lorsque ce montant est lié à un cas faisant l'objet d'un litige devant des juridictions ou des organismes d'arbitrage ou lorsqu'il existe des dispositions spécifiques dans la réglementation sectorielle.

9. The market in terminal equipment is still as a rule governed by a system which allows competition in the common market to be distorted; this situation continues to produce infringements of the competition rules laid down by the Treaty and to affect adversely the development of trade to such an extent as would be contrary to the interests of the Community. Stronger competition in the terminal equipment market requires the introduction of transparent technical specifications and type-approval procedures which meet the essential requirements mentioned in Council Directive 86/361/EEC (1) and allow the free movement of terminal equipment. In turn, such transparency necessarily entails the publication of technical specifications and typeapproval procedures. To ensure that the latter are applied transparently, objectively and without discrimination, the drawing-up and application of such rules should be entrusted to bodies independent of competitors in the market in question. It is essential that the specifications and type-approval procedures are published simultaneously and in an orderly fashion. Simultaneous publication will also ensure that behaviour contrary to the Treaty is avoided. Such simultaneous, orderly publication can be achieved only by means of a legal instrument that is binding on all the Member States. The most appropriate instrument to this end is a directive.
9. considérant que la situation qui prévaut sur les marchés des terminaux reste caractérisée par un régime qui n'assure pas que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché commun; qu'une telle situation de marché continue à faire apparaître l'existence d'infractions aux règles de concurrence du traité; qu'en outre le développement des échanges en est affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté; qu'un accroissement du degré de concurrence sur le marché des terminaux nécessite l'instauration d'une transparence des spécifications techniques et des procédures d'agrément qui permettent la libre circulation des terminaux tout en respectant les exigences essentielles mentionnées dans la directive 86/361/CEE du Conseil (1); qu'une telle transparence passe nécessairement par la publication des spécifications techniques et des procédures d'agrément; que, en outre, pour assurer une application transparente, objective et non discriminatoire de ces dernières, la mise en forme et le contrôle de ces règles doivent être organisés à partir d'organismes indépendants des concurrents sur le marché en question; qu'il est essentiel que les spécifications et les procédures d'agrément soient publiées de façon ordonnée et simultanée; qu'une telle publication simultanée permet également de prévenir d'éventuels comportements contraires au traité; qu'une publication simultanée et ordonnée ne peut être garantie que si un instrument juridique qui lie tous les États membres est utilisé; qu'une directive constitue le moyen le plus approprié à cette fin;