Traduction de «bills were still » (Anglais → Français) :

In contrast, less than one-quarter that number of bills was lost for similar reasons in the sixty-year period from 1928 to 1987.13. In the 1970s, the practice of pre-study of bills before they reached the Senate virtually eliminated the need for amendments when bills reached the Senate, as the amendments were often taken care of while the bills were still in the Commons.
Dans la période de soixante ans qui a suivi, de 1928 à 1987, le nombre des projets de loi ainsi perdus a baissé de plus des trois quarts.13 Au cours des années 1970, la pratique de l'examen des projets de loi avant leur renvoi au Sénat a virtuellement éliminé le besoin de les faire amender par les sénateurs, puisque les modifications avaient souvent été faites avant qu'ils ne sortent des Communes.

44. Against this background, decides to restore the level of appropriations provided for by the DB; notes that the payment situation of Heading 4 is still a matter of particular concern due to the rolling-over of a significant backlog of unpaid bills and the artificial postponing of contractual commitments to face a persistent underbudgeting in payments; reaffirms, therefore, that the increases in payment appropriations proposed by the Commission were merely necessary, notwithstanding the fact that the unprecedented migration and refugee crisis has meanwhile imposed additional challenges for the Union’s external action;
44. décide, dans ce contexte, de rétablir le niveau des crédits prévu dans le projet de budget; prend acte que la situation des paiements de la rubrique 4 demeure une source de préoccupation particulière, eu égard tant au report des importants arriérés de factures impayées que du report artificiel des engagements contractuels, destiné à faire face à la sous-budgétisation chronique des crédits de paiement; réaffirme donc que les augmentations de crédits de paiement proposées par la Commission sont tout simplement indispensables, sans parler du fait que l'action extérieure de l'Union se voit entre-temps confrontée à de nouveaux défis découlant de la crise migratoire et des réfugiés sans précédent que nous connaissons;

41. Against this background, decides to restore the level of appropriations provided for by the DB; notes that the payment situation of Heading 4 is still a matter of particular concern due to the rolling-over of a significant backlog of unpaid bills and the artificial postponing of contractual commitments to face a persistent underbudgeting in payments; reaffirms, therefore, that the increases in payment appropriations proposed by the Commission were merely necessary, notwithstanding the fact that the unprecedented migration and refugee crisis has meanwhile imposed additional challenges for the Union’s external action;
41. décide, dans ce contexte, de rétablir le niveau des crédits prévu dans le projet de budget; prend acte que la situation des paiements de la rubrique 4 demeure une source de préoccupation particulière, eu égard tant au report des importants arriérés de factures impayées que du report artificiel des engagements contractuels, destiné à faire face à la sous-budgétisation chronique des crédits de paiement; réaffirme donc que les augmentations de crédits de paiement proposées par la Commission sont tout simplement indispensables, sans parler du fait que l'action extérieure de l'Union se voit entre-temps confrontée à de nouveaux défis découlant de la crise migratoire et des réfugiés sans précédent que nous connaissons;

The fisheries bill and NPOA-IUU were still in draft with vague timelines for adoption.
La loi sur la pêche et le PAN-INN étaient toujours à l’état de projets et les calendriers d’adoption étaient vagues.

Today we were supposed to discuss our proposals and our views on a bill which is still being amended, and where we might suggest to our colleagues from the Israeli Knesset, who are just as much elected as we are in the European Parliament, what our good advice might be or our valuable experience in the passing of this type of law.
Aujourd’hui, nous sommes supposés discuter de nos propositions et de nos avis sur un projet de loi qui est toujours en cours d’amendement, et nous pourrions suggérer à nos collègues de la Knesset, qui sont tout autant élus que nous au Parlement européen, nos bons conseils ou notre expérience utile dans l’adoption de ce type de loi.

Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, recently, I asked the minister to comment on the extraordinary statement made by the Minister of Citizenship and Immigration at the time to the effect that parts of Bill C-11, the immigration bill, were in effect although the bill is still before the Senate.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, j'ai récemment demandé à la ministre de commenter la déclaration extraordinaire faite par la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, selon laquelle certaines parties du projet de loi C-11 sur l'immigration seraient en vigueur en dépit du fait que le Sénat étudiait encore le projet de loi.

Assuming the proposal did restrict the bill to offences that were in fact prosecuted by indictment, the bill would still affect an overly broad range of offences, in your Committee's opinion.
En présumant que la proposition restreint le projet de loi aux infractions effectivement poursuivies par mise en accusation, le projet de loi continuerait, de l'avis de votre comité, à englober une gamme trop grande d'infractions.

If clause 12 were not in the bill, the back-to-work mechanism of the bill would still exist.
Si l'article 12 n'était plus dans le projet de loi, celui-ci imposerait quand même le mécanisme de retour au travail.

In those areas where advance consultation was not possible, there was extensive consultation after the initial announcement of the measures in Bill C-70, and, in fact, changes were introduced while the bill was still in the drafting stage.
Dans les secteurs où des consultations au préalable n'étaient pas possibles, de vastes consultations ont suivi l'annonce des mesures contenues dans le projet de loi C-70 et, en fait, des changements ont été apportés au projet de loi lorsque celui-ci en était encore à l'étape de l'ébauche.