Traduction de «while the bills were still » (Anglais → Français) :

While taking into account the strained budgetary situation in most Member States, it is essential that these are maintained while the crisis is still having an impact.
Compte tenu de l’existence de tensions budgétaires dans la plupart des États membres, il est capital de maintenir ces aides tant que les effets de la crise se ressentent.

While those fingerprints are still waiting to be transmitted to the Central Unit (category 1 transaction), the same person could already present him/herself in another Member State (B) and ask again for asylum.
Pendant que ces empreintes digitales attendent toujours d’être envoyées à l’unité centrale (transmission de catégorie 1), la même personne peut déjà se présenter dans un autre État membre B et introduire une nouvelle demande d’asile.

In the course of its duties, the European Parliament may, at the request of a quarter of its component Members, set up a temporary Committee of Inquiry to investigate, without prejudice to the powers conferred by the Treaties on other institutions or bodies, alleged contraventions or maladministration in the implementation of Union law, except where the alleged facts are being examined before a court and while the case is still subject to legal proceedings.
Dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, le Parlement européen peut, à la demande d'un quart des membres qui le composent, constituer une commission temporaire d'enquête pour examiner, sans préjudice des attributions conférées par les traités à d'autres institutions ou organes, les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union, sauf si les faits allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n'est pas achevée.

In contrast, less than one-quarter that number of bills was lost for similar reasons in the sixty-year period from 1928 to 1987.13. In the 1970s, the practice of pre-study of bills before they reached the Senate virtually eliminated the need for amendments when bills reached the Senate, as the amendments were often taken care of while the bills were still in the Commons.
Dans la période de soixante ans qui a suivi, de 1928 à 1987, le nombre des projets de loi ainsi perdus a baissé de plus des trois quarts.13 Au cours des années 1970, la pratique de l'examen des projets de loi avant leur renvoi au Sénat a virtuellement éliminé le besoin de les faire amender par les sénateurs, puisque les modifications avaient souvent été faites avant qu'ils ne sortent des Communes.

Mr. Justice Beauregard and others were appointed between February 1975 and December 1975, in other words, while the bill was still before Parliament.
Le juge Beauregard ainsi que d'autres ont été nommés entre février 1975 et décembre 1975 alors que le projet de loi se trouvait toujours devant le Parlement.

Points out that consumers’ energy bills are still unclear and inaccurate; recommends improving the transparency and clarity of bills by establishing high-level principles for bills at EU level so that key information is available to consumers in a comparable format in order to help them adjust consumption patterns; stresses that consumers have a diverse range of preferences and of accessible tools, and that therefore the approach to information should be shaped by consumer research at national level.
estime que les factures d'énergie des consommateurs sont toujours confuses et inexactes; recommande l'amélioration de la transparence et de la clarté des factures par l'élaboration de principes de qualité pour les factures au niveau de l'Union, de sorte que cette information clé soit disponible pour les consommateurs dans un format comparable afin de les aider à ajuster les modèles de consommation; souligne que les consommateurs ont une grande variété de préférences et d'outils accessibles et que, par conséquent, l'approche en matière d'information devrait être façonnée par une étude de consommation au niveau national.

By 31 March, 16 dossiers out of a total of 754 were closed and 539 in the process of closure, while 53 files had still to reach the Commission and 162 still needed more documentation.
Au 31 mars, 16 interventions sur un total de 754 étaient clôturées et 539 étaient en cours de clôture, tandis que 53 dossiers de clôture devaient encore parvenir à la Commission et 162 devaient encore être complétés.

In those areas where advance consultation was not possible, there was extensive consultation after the initial announcement of the measures in Bill C-70, and, in fact, changes were introduced while the bill was still in the drafting stage.
Dans les secteurs où des consultations au préalable n'étaient pas possibles, de vastes consultations ont suivi l'annonce des mesures contenues dans le projet de loi C-70 et, en fait, des changements ont été apportés au projet de loi lorsque celui-ci en était encore à l'étape de l'ébauche.

The instruction should not be given while the bill is still in the possession of the House, but rather after it has come into the possession of the committee.
On ne doit pas la formuler tant que la Chambre reste saisie du projet de loi. Il faut attendre au contraire qu'il ait été déféré au comité.

The objective of the subject matter review was to make known certain views of the Senate to the House of Commons while the bill was still in the other place.
L'examen du contenu était censé faire connaître certaines opinions du Sénat à la Chambre des communes quand le projet de loi était à l'autre endroit.