Vertaling van "bills that were passed here " (Engels → Frans) :

Why is my colleague implying that the committee's work is somehow to simply rubber-stamp a bill that was passed here at second reading?
Pour quelle raison mon collègue laisse-t-il entendre que le travail du comité est tout simplement d'approuver sans discussion les projets de loi adoptés à la Chambre à l'étape de la deuxième lecture?

The Conservatives did indirectly what they could not do directly when, in past parliaments, they defeated certain bills that were passed here but did not pass in the Senate for partisan reasons.
Je fais remarquer que les conservateurs ont fait de façon indirecte ce qu'ils ne pouvaient pas faire de façon directe lorsqu'ils ont battu en brèche, lors des législatures précédentes, certains projets de loi qui ont été adoptés ici et qui ont été réfutés par le Sénat sur une base partisane.

We no longer want unelected representatives voting on bills that were passed here in the House of Commons.
On ne veut plus que des non-élus votent sur des projets de loi qui ont été adoptés ici, à la Chambre des communes.

David Kato’s efforts would have been in vain if the Bahati Anti-Homosexuality Bill were to pass in the Parliament of Uganda without a firm international reaction.
Les efforts de David Kato auront été vains si la loi Bahati «anti-homosexualité» devait être adoptée par le parlement ougandais en l’absence de toute réaction forte de la communauté internationale.

Thanks to the sentencing bill that was passed here in the early 1990s, there is a whole regime of sentencing objectives.
Grâce au projet de loi sur la détermination de la peine qui a été adopté par la Chambre au début des années 1990, il existe tout un régime en la matière.

Today we were supposed to discuss our proposals and our views on a bill which is still being amended, and where we might suggest to our colleagues from the Israeli Knesset, who are just as much elected as we are in the European Parliament, what our good advice might be or our valuable experience in the passing of this type of law.
Aujourd’hui, nous sommes supposés discuter de nos propositions et de nos avis sur un projet de loi qui est toujours en cours d’amendement, et nous pourrions suggérer à nos collègues de la Knesset, qui sont tout autant élus que nous au Parlement européen, nos bons conseils ou notre expérience utile dans l’adoption de ce type de loi.

I. I worried by the first bill of the new parliament which stripped of their parliamentary immunity elected MPs who decided not to participate in the assembly before their preconditions were met, and by the passing of another bill which extends the terms of office of the Addis Ababa city administration, thus ignoring the vote of the city's residents who voted unanimously in favour of the opposition,
I. inquiet du premier projet de loi du nouveau parlement, qui a retiré l'immunité parlementaire de membres élus de l'opposition, lesquels avaient décidé de ne pas participer à l'assemblée avant que leurs conditions préalables soient rencontrées, et par l'adoption d'un autre projet de loi prolongeant le mandat de l'administration de la ville d'Addis Abbeba, ignorant ainsi le vote de ses habitants, lesquels ont voté unanimement pour l'opposition,

Because the excellent amendments by my friend Mr Borghezio, who is sitting here beside me, were not passed. They were aimed at limiting immigration to stop the kind of thing that happened to me in Brussels: I had barely stuck my nose outside Parliament when some people who looked like immigrants snatched my MEP’s diary from me; I am still looking for it and I have not yet found it.
Parce que l'on n'a pas approuvé les excellents amendements de mon ami M. Borghezio, qui est ici à côté de moi, lesquels voulaient limiter l'immigration afin qu'il n'arrive pas ce qui m'est arrivé à moi, à Bruxelles, où quelques types qui semblaient des immigrés m'ont volé, en deux temps, trois mouvements, mon agenda de député européen, alors même que je sortais du Parlement. Je cherche encore mon agenda et je ne l'ai pas trouvé jusqu'à présent.

Senator Banks: Before I ask the question of the proposer of the amendments, I remind committee members that if this bill were to pass here unamended today, it will be susceptible to rule 89(1) in the House of Commons, which will restore it to the position that it occupied immediately at the moment before prorogation.
Le sénateur Banks : Avant de poser ma question à l'auteur des amendements, je rappelle aux membres du comité que si ce projet de loi était adopté aujourd'hui sans amendement, il pourrait bénéficier de la règle 89(1) de la Chambre des communes, qui le rétablirait au stade où il se trouvait immédiatement avant la prorogation.