Traduction de «bill — into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law
adopter une loi | voter une loi

thrust into orbit [ inject into orbit | power into orbit | bring into orbit | place in orbit | boost into orbit | insert into orbit | insert into an orbit | launch into orbit | put on orbit ]
satelliser [ inscrire sur orbite | mettre en orbite | placer en orbite | placer sur une orbite ]

The Investigation of Child Abuse: An Inquiry into the Training Needs of Police Officers and the Impact of Bill C-15, an Act to Amend the Criminal Code
L'enquête sur l'agression des enfants - Enquêtes sur les cas d'exploitation sexuelle d'enfants - Besoins des agents de police en matière de formation et répercussions du projet de loi C-15

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

contents dumping into vat | releasing contents into vat | contents releasing into vat | dump contents into vat
déverser des contenus dans des fûts

adap scribbles into virtual sketches t | translate scribbles into virtual sketches | convert scribbles into virtual sketches | scribble converting into virtual sketches
convertir des brouillons en croquis virtuels

mix dispensing into rubber pouches | pouring mix into rubber pouches | dispense mix into rubber pouches | pour mix into rubber pouches
verser un mélange dans des poches de caoutchouc

to convert into cash | to convert into money | to turn into cash | to turn into money
convertir en argent | convertir en espèces

electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing
facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation

ability to contract marriage [ ability to enter into a marriage contract | ability to enter into marriage | capacity to contract marriage | capacity to enter into a marriage contract | capacity to enter into marriage ]
capacité de contracter mariage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new directive on energy efficiency[77] encourages Member States to include socially-oriented requirements in their national schemes and takes into account the specific needs of disadvantaged people and helps addressing energy poverty by providing for smart meters and informative bills offering vulnerable consumers with clear, credible and timely information on their energy consumption as well as on concrete opportunities to reduce it.
La nouvelle directive sur l’efficacité énergétique[77] encourage les États membres à inclure des exigences à caractère social dans leurs régimes nationaux, tient compte des besoins spécifiques des personnes défavorisées et contribue à lutter contre la précarité énergétique en instaurant des relevés intelligents et des factures détaillées qui permettent aux consommateurs vulnérables d’obtenir en temps opportun des informations claires et crédibles sur leur consommation d’énergie et d’avoir de réelles possibilités de réduire leur consommation.

The bill would seek to increase the representation of women to 30% after two years of coming into force and 40% after four years; six years after the bill comes into force, 50% of the board members be women.
Je vais expliquer la proposition plus en détail. Le projet de loi viserait à accroître la représentation des femmes au sein des conseils d'administration pour la faire passer à 30 % dans les deux ans suivant l'adoption de la mesure, puis à 40 % au bout de quatre ans, et enfin, à 50 % après six ans.

EFSI is helping to find new treatments for Alzheimer's disease; transforming old industrial sites into new offices; bringing energy efficiency into our homes and cutting our bills; and lending a hand to start-ups who were turned away by other lenders.
L’EFSI contribue à trouver de nouveaux traitements de la maladie d’Alzheimer, à transformer d’anciens sites industriels en bureaux neufs, à apporter l’efficacité énergétique dans nos foyers et à réduire nos factures, et à donner un coup de main à de jeunes pousses que d’autres prêteurs avaient éconduites.

(5) The adoption of measures to reduce greenhouse gas emissions and fuel consumption is hampered by the existence of market barriers such as lack of reliable information on fuel efficiency of ships or of technologies available for retrofitting ships, lack of access to finance for investments into ship efficiency and split incentives as ship owners would not benefit from their investments into ship efficiency when fuel bills are paid by operators.
(5) L’adoption de mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de réduction de la consommation de combustible se heurte à des obstacles commerciaux tels que le manque d’informations fiables sur la consommation de combustible des navires, ou de techniques de mise à niveau des navires, les difficultés d’accès au financement en vue d’investissements dans l’efficacité énergétique des navires, et les divergences d’intérêts étant donné que les armateurs ne profiteraient de leurs investissements dans l’efficacité énergétique des navires, puisque les frais de combustible sont supportés par les exploitants des navires.

This contradiction can be explained by the existence of market barriers for the uptake of such technologies and operational measures such as the lack of reliable information on fuel efficiency of ships or of technologies for retrofitting ships, lack of access to finance for investments into ship efficiency and split incentives as ship owners would not benefit from their investments into ship efficiency as fuel bills are paid by operators.
Cette contradiction peut s’expliquer par les obstacles commerciaux qui s’opposent au développement de ces techniques et à l’adoption de ces mesures opérationnelles, notamment le manque d’informations fiables sur la consommation de combustible des navires, ou de techniques de mise à niveau des navires, les difficultés d’accès au financement en vue d’investissements dans l’efficacité énergétique des navires, et les divergences d’intérêts étant donné que les armateurs ne profiteraient pas de leurs investissements dans l’efficacité énergétique des navires, puisque les frais de combustible sont supportés par les exploitants des navires.

Clause 5 provides that the proposed amendment to section 34 comes into force on the day that Bill C-42, this bill, comes into force.
L'article 5 stipule donc que la modification proposée à l'article 34 entre en vigueur à la date de sanction du projet de loi C-42, celui dont nous sommes actuellement saisis.

Service providers shall notify their subscribers directly of any increase in charges, at an appropriate time no later than one normal billing period after the increase comes into effect.
Les fournisseurs de services avisent immédiatement leurs abonnés de toute augmentation des tarifs, en temps utile et en tout cas avant la fin de la période de facturation normale suivant l'entrée en vigueur de l'augmentation.

Bill C-41 asks the court to take into consideration not only that a crime was committed, but that the offender was motivated by hatred against the victim based on the listed grounds which, as I have stated, include race, nationality, religion, age, gender or sexual orientation (1600 ) I have emphasized to concerned Canadians this provision of the bill comes into effect only once a crime has been committed.
Aux termes du projet de loi, les tribunaux devront tenir compte du fait non seulement qu'une infraction a été commise, mais également que le crime a été motivé par de la haine fondée sur les facteurs qui sont énumérés dans le projet de loi et que j'ai déjà cités, soit la race, l'origine nationale, la religion, l'âge, le sexe ou l'orientation sexuelle (1600) J'ai bien expliqué à des Canadiens inquiets que cette disposition n'entrera en vigueur que lorsqu'un crime aura été commis.

However, the bill takes into account marital property. By making this amendment, you could throw the entire intent of the bill into question.
Comme, toutefois, le projet de loi tient compte de la propriété matrimoniale, votre amendement en remet en question tout le sens.

requiring a first list of designated states to be established within six months of the date that the bill comes into force, and updated every year after that, to ensure that it takes into account all States which support terrorism and that victims of terrorism are able to make effective use of the bill when suing state sponsors of terrorism.
d'exiger qu'une première liste d'États désignés soit établie dans les six mois suivant l'adoption du projet de loi et qu'elle soit mise à jour chaque année par la suite afin qu'elle soit représentative de l'ensemble des États qui fournissent un soutien au terrorisme et que les victimes de terrorisme puissent utiliser efficacement les dispositions du projet de loi lors de poursuites contre les États qui fournissent un soutien au terrorisme.